Unrevised French versions of the presentations at the hearings are
available on the National Assembly website. It takes the Assembly two
to four months to produce a final French text.
The same translation block numbers (T#) are used in both the Focus and
Full Parallel Transcriptions.
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T#
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Caution: raw machine translation
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(version non révisée)
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Unrevised version
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(Reprise à 17 h 4)
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Le Président (M. Bergman) : à l'ordre, s'il vous
plaît! alors, je souhaite la bienvenue à l'Association médicale du
Québec. Dr Marcoux, bienvenue. Vous avez 15minutes pour faire votre
présentation suivie d'un échange avec les membres de la commission.
Pour les fins de l'enregistrement, votre nom, votre titre, ainsi que
ceux qui vous accompagnent.
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001 |
The Chairman (Mr.
Bergman) to
order, please! then I
welcome the
Quebec Medical Association.
Dr. Marcoux,
welcome. You have 15
minutes to make your presentation
followed by a discussion with
the members of the
commission. For the
purposes of registration, your
name, title, and those
who accompany you.
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M. Marcoux (Laurent): M. le Président, Mme la ministre,
membres de la commission, au nom de l'Association médicale du
Québec, je veux remercier... je veux vous remercier de nous permettre
d'exprimer, aujourd'hui, le point de vue de notre organisation sur
ce projet de loi no. 52.
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002 |
Mr. Marcoux
(Lawrence):
Mr. President, Madam
Minister, members of the
Committee, on
behalf of the Quebec Medical Association,
I want to thank ...
I want to thank you for
allowing us to speak
today the
point of view of our
organization on Bill
52.
|
|
L'Association médicale du Québec est la seule association
québécoise qui regroupe l'ensemble de la profession médicale du
Québec, soit les omnipraticiens, les spécialistes, les
résidents, et les étudiants en médecine. Cette association compte
sur un vaste réseau de membres pour réfléchir aux enjeux auxquels
est confrontée la profession médicale, pour proposer des solutions
et pour innover afin de repenser le rôle du médecin dans la société et d'améliorer la
pratique médicale. Notre intervention se veut lucide et
constructive. Elle est guidée essentiellement par notre souci de
contribuer efficacement et positivement à l'amélioration des
services à la population.
|
003 |
The Quebec Medical
Association is the
only Quebec association of
the entire medical profession
in Quebec, general
practitioners, specialists,
residents, and medical students. This association has a vast network of
members to reflect on the challenges facing the medical profession, to
propose solutions and to innovate in order to rethink the role of the
physician in society and improve
medical practice. Our
intervention aims
clear and constructive.
It is guided primarily by
our desire to contribute
positively and
effectively to the
improvement of services
to the population.
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|
Je vous présente, à mes côtés, le Dr Claude Roy,
gastroentérologue pédiatrique et professeur émérite à l'Université
de Montréal. Le Dr Roy est président du Comité des affaires
professionnelles de l'Association médicale du Québec. Je vous
présente, ici, à ma gauche, M. Normand Laberge, notre directeur
général.
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004 |
I present to you,
with me, Dr.
Claude Roy, pediatric
gastroenterologist and
professor emeritus at the University of
Montreal. Dr.
Roy is president of the
Professional Affairs Committee
of the Quebec Medical
Association. I present to you
here on my left,
Mr. Normand Laberge,
our CEO.
|
|
Mon collègue, Dr Roy, qui est à mes côtés, a écrit une phrase
fort pertinente dans un document de réflexion qu'il nous a fait
parvenir en vue de la préparation de notre mémoire et de la présente
comparution. Je me permets de la partager avec vous. Je cite : "Une
société qui refuse d'aborder une question aussi dérangeante que les
soins de fin de vie est une société en mauvaise santé." Fin de la
citation.
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005 |
My colleague, Dr.
Roy, who is
with me, wrote a
very relevant phrase in
a discussion paper that
was sent to us in
the preparation of our
memory and this
appearance. Let
me share it with you.
I quote: "A society that
refuses to deal with such a
disturbing that the
end-of-life company
in poor health issue."
Unquote.
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|
La famille parlementaire du Québec a fait preuve de beaucoup de
courage politique en abordant un sujet d'une telle sensibilité. De
toute évidence, la question de l'aide médicale à mourir ne fera
jamais l'unanimité, ni au sein de la société, ni au sein de la
communauté médicale. Le fait d'avoir lancé - excusez-moi
- un débat
public très large sur cette question est une initiative qui mérite
d'être saluée. En ces temps de cynisme grandissant de la part de la
population à l'égard des institutions démocratiques et de leurs
principaux acteurs, il convient de saluer l'esprit de collaboration
qui a prévalu tout au long des travaux parlementaires sur le droit
de mourir dans la dignité. Nous sommes à même de constater que cet
esprit de collaboration imprègne les travaux de la présente
commission.
|
006 |
Parliamentary Quebec family
has shown great political
courage by addressing
an issue of such sensitivity.
Clearly, the issue of
physician assisted dying will
never unanimously or
in society,
or in
the medical community. Having
launched -
excuse me -
a broad public debate
on this issue is an
initiative that should be applauded.
In these times of growing
cynicism on the part of the
population against
democratic institutions and their
key players, we should
welcome the spirit of cooperation
that prevailed throughout the
parliamentary work on the
right to die dignity.
We are able to see that
this spirit of collaboration
permeates the work of
this commission.
|
|
Vous avez pris connaissance de notre mémoire. Plusieurs des
recommandations qui y sont contenues pourraient être qualifiées de
techniques. Elles sont plutôt reliées à des modalités qui
permettront, selon nous, d'assurer une application plus facile de la
loi concernant les soins de fin de vie.
|
007 |
You can read
our minds. Many of the
recommendations contained therein
could be classified as
technical. Rather, they are
related to conditions that
will, we believe,
to ensure easier application
of the law on
end-of-life.
|
|
D'autres recommandations sont cependant beaucoup plus
fondamentales. Mais avant d'aborder ces modifications au projet de
loi que nous jugeons nécessaires, je veux parler brièvement du
sondage que nous avons réalisé en mai dernier auprès des médecins
québécois et dont les résultats sont invoqués dans ce mémoire. Notre
sondage a été réalisé en mai dernier, je dis, avant le dépôt du
projet de loi no. 52, donc. L'objectif de notre sondage était de
mesurer la perception des médecins québécois à l'égard des
principales recommandations de la commission spéciale sur la
question de mourir dans la dignité.
|
008 |
Other recommendations, however, are
much more fundamental.
But before we discuss these
changes to the bill
that we consider necessary, I want to
talk briefly about the survey
we conducted last May
among Quebec physicians
and the results are
put forward in this paper.
Our survey was conducted
in May, I say,
before the filing of Bill
No. 52, then.
The objective of this survey
was to measure the perception
of Quebec physicians against
the main recommendations of
the Special Committee on Dying
with dignity.
|
|
D'entrée de jeu, les résultats du sondage démontrent le désir
profond des médecins de voir une amélioration de la qualité et de
l'accessibilité aux soins palliatifs. En effectivement, 94 % des
médecins répondants sont en accord avec le fait de modifier la loi
sur les services de santé et les services sociaux pour que soit
reconnu le droit de recevoir des privilèges des soins palliatifs.
|
009 |
From the outset,
the survey results show
a strong desire for
doctors to see an improvement
in the quality and
accessibility of palliative care.
In fact,
94% of respondents are
physicians agree
to modify the law on
health services and social
services for the recognition of the
right to receive palliative
care privileges.
|
|
également, la grande majorité des médecins sondés, soit 73 %,
sont en accord avec des modifications législatives visant à rendre
contraignantes les directives médicales anticipées.
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010 |
Also, the vast
majority of physicians surveyed,
73%, are in line with
legislative changes to make
binding advance
medical directives.
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Sur le sujet de l'aide médical à mourir, le sondage révèle que 66
% des médecins répondants sont en accord avec la reconnaissance de
l'aide médicale à mourir comme un soin approprié de fin de vie.
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011 |
On the subject of
medical aid in dying,
the survey reveals that 66% of
physician respondents are
consistent with the recognition of
medical help to die
as an appropriate end of life
care.
|
|
Nous avons voulu aller plus loin pour savoir dans quelle mesure
les médecins pensent qu'ils pourraient recevoir une demande d'aide à
mourir, et, le cas échéant, quelle serait leur réponse à un patient
qui répondrait aux conditions d'admissibilité. Les résultats
démontrent que 70 % des médecins répondants pensent que, dans leur
type de pratique, un patient pourrait, un jour ou l'autre, leur
présenter une demande d'aide médicale à mourir, 30 % pensent qu'ils
ne recevront jamais une telle demande. Parmi les 70 % des médecins
qui croient qu'ils pourraient recevoir une demande d'aide médicale à
mourir, 41 % d'entre eux accepteraient d'y répondre, sachant que
celle-ci respecte les critères de recevabilité. Les autres médecins
sont partagés : 30 % disent qu'ils ne l'accepteraient pas, et 30 %
sont toujours indécis au mois de mai dernier.
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012 |
We wanted to go further to
what extent the
doctors think they may
receive a request for assistance
to die, and if
so, what is
their response to a patient
who meet the
eligibility requirements. The results show that
70% of respondents believe
that physicians in
their type of practice,
a patient may one
day or other,
present their request
medical assistance to
die, 30% think they
will never receive a
such a request.
Among the 70% of doctors
who believe they may receive
a request for medical
assistance to die,
41% of them would be
willing to answer it,
knowing that it meets
the eligibility criteria. Other
doctors are divided:
30% say they
would not accept it,
and 30% are still undecided
in the month of May.
|
|
Une analyse encore plus poussée des données nous indique que les médecins
qui ont une pratique professionnelle plus associée aux soins de fin
de vie seraient moins enclins à répondre positivement à une demande
d'aide médicale à mourir. Il est donc possible que les médecins et
les patients rencontrent des difficultés ponctuelles d'application
de la loi. Bien que la situation ait évolué au cours des dernières
années, il reste que l'écart entre l'acceptation sociale et
l'acceptation médicale est significatif, et il faut s'en préoccuper.
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013 |
A more sophisticated data analysis tells us that physicians
are more associated with
end-of-life
professional practice would be less likely
to respond positively to a
request for medical
assistance to die.
It is possible that
physicians and patients encounter
particular difficulties of
enforcement.
Although the situation has changed
in recent years, it remains
that the gap between social
acceptance and medical
acceptance is significant,
and it needs attention.
|
|
Revenons à nos recommandations. Je veux mettre l'accent sur trois
d'entre elles, qui nous apparaissent particulièrement importantes :
celle sur le développement de l'offre de service en soins
palliatifs, dont j'ai parlé, mais j'y reviendrai; celle sur le
caractère limitatif des critères énoncés à l'article 26 du projet de
loi, j'ai vu qu'il y avait une grande préoccupation là-dessus; et
celle sur l'obligation de rendre compte à la commission des soins de
fin de vie.
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014 |
Returning to our
recommendations. I want to
focus on three of them,
that we consider particularly
important: that the development of
the service offering
palliative care, which I have
spoken, but I will,
that the
limitation criteria
set out in Article 26 of the
bill, I saw
that there was great concern
about it, and
that the obligation to
report to the Committee on
care at the End of
life.
|
|
D'abord, l'offre de services en soins palliatifs. Nous sommes
très clairs dans notre mémoire, s'il est un point qui fait
l'unanimité au sein de la profession médicale, c'est l'absolue
nécessité d'améliorer l'accessibilité des soins palliatifs de
qualité partout au Québec. L'AMQ reçoit, donc, de façon très
positive la disposition du projet de loi no. 52, qui consacre, pour
toute personne dont l'état le requiert, le droit de recevoir des
soins de fin de vie incluant des soins palliatifs. Entre la
consécration de ce droit et son actualisation, il y a cependant un
fossé qui doit être comblé par des gestes concrets. Il faudra donner
aux établissements les moyens d'organiser adéquatement les soins de
fin de vie, incluant les soins palliatifs, qu'on pense seulement au
programme de formation à l'intention du personnel, qui va être
appelé à dispenser de tels soins. Et ces soins doivent être de la
plus haute qualité, et c'est... ce personnel va le faire dans les
prochaines années, parfois pour la première fois.
|
015 |
First, the provision of
palliative care services.
We are very clear in our
memory, it is
a point that is the
consensus within the medical
profession, it is
absolutely necessary to improve
the accessibility of quality
palliative care across the province.
The QMA receives
therefore very positively
the provision
of Bill
52, which establishes,
for any person whose
condition requires the right
to receive end of life
care including palliative
care. Between
the introduction of the right
and its update,
however there was
a gap
to be filled by
concrete action. It will
give the institutions the
means to properly
organize the end of life
care, including
palliative care, we
only think of the
training program for the staff,
who will be called upon to
provide such care.
And that care
must be of the highest
quality and is ...
this staff
will do in the coming years,
sometimes for the first time.
|
|
L'autre recommandation que nous voulons porter à votre attention
concerne les conditions que doit satisfaire une personne pour
obtenir l'aide médicale à mourir. Tel qu'énoncé à l'article 26 de ce
projet de loi, il faut faire en sorte que soit renforcé le caractère
limitatif de ces conditions afin d'éviter toute dérive et qu'une
personne dont la mort n'est pas imminente ne puisse obtenir de
l'aide à mourir. "Imminente" ne veut pas dire "demain matin", on en
rediscutera tantôt.
|
016 |
The other recommendation that
we want to draw your attention
to the conditions that
must be met for
a person to get
medical help
to die. As
stated in Article 26
of this bill, we must
ensure that a strengthening
of the limited nature
of these conditions to
avoid drift and a person
whose death is not imminent
could assistance
to die. "Imminent"
does not mean "tomorrow", we
sometimes discuss again.
|
|
Enfin, l'autre recommandation que nous jugeons fondamentale
concerne la reddition de comptes de la commission des soins de fin
de vie. Nous proposons que cette commission relève de l'Assemblée
nationale et non pas du gouvernement. Les soins appropriés de soins
de vie sont un enjeu de société et non pas un enjeu de gouvernement.
Des consultations effectuées auprès de quelques-uns de nos
partenaires nous indiquent que notre association ne sera pas la
seule organisation à énoncer une telle recommandation.
|
017 |
Finally, another
recommendation that we consider
fundamental for
the accountability
of the Committee on Care at
the End of Life.
We propose that this
committee reports to the National
Assembly and not
the government. Proper care
of life care
are a social issue
and not an issue
of government. Of
consultations with
some of our partners
tell us that our association
will not be the only
organization to articulate
such a recommendation.
|
|
Soulignons enfin la position des directives médicales anticipées.
Notre expérience sur le terrain nous démontre que bien peu de
patients s'en prévalent. Or, l'absence de directives médicales
anticipées peut être perçue comme l'une des principales causes de
l'acharnement thérapeutique. Il nous faudra donc, comme
professionnels, travailler de concert avec les patients et les
familles à encourager le recours aux directives médicales
anticipées.
|
018 |
Finally emphasize the
position early
medical guidelines.
Our field experience
shows us that very few
patients in
prevalent.
However, the absence of advance
medical directives can be
seen as one of the main
causes of aggressive therapy.
We must therefore,
as professionals
work with patients
and families to encourage the
use of advance medical
directives.
|
|
En guise de conclusion, je vous dirais qu'il y a près de quatre
ans, l'Association médicale du Québec faisait parvenir au Collège
des médecins du Québec une lettre, en réponse à sa consultation
relative au projet dénoncé, de propositions intitulée Le médecin,
les soins appropriés et le débat sur l'euthanasie. Dans cette
lettre, notre association... Dans cette lettre de notre association,
on pouvait lire le passage suivant, et je cite : "Nous croyons que
le rôle de la communauté médicale n'est pas d'agir comme un
instigateur d'éventuels changements législatifs mais bien de faire
avancer la réflexion en contribuant à une meilleure connaissance des
différents concepts associés aux diverses pratiques médicales
exercées en fin de vie. En bout de piste, c'est la société civile,
par le biais de ses représentants dûment élus, qui dictera la ligne
de conduite acceptable pour l'ensemble de la société - fin de la
citation."
|
019 |
In conclusion, I would say
that there are nearly four
years, the
Quebec Medical Association
was sent to the
College of Physicians of Quebec
a letter in response to
its consultation on the
terminated project
proposals entitled
The doctor the
proper care and the debate
on euthanasia. In this letter,
our association ... In
this letter of our association,
we read the following
passage, and I quote:
"We believe that the role of
the medical community does
not act as an
instigator of possible
legislative changes but to
encourage reflection
contributing to a better understanding
of the various concepts
associated with various
medical practices exercised
at the end of life.
Ultimately, it is the
civil society,
through its duly
elected representatives,
will dictate the line of
acceptable conduct for
society as a whole -.
Unquote "
|
|
Nous réitérons aujourd'hui cette même position. Les médecins sont
au service de la société, à nous de bien la servir en tenant compte
des principes de justice sociale et des considérations
déontologiques propres à l'exercice de notre profession.
|
020 |
Today we reiterate
the same position.
Physicians are at the service
of the company, we
serve well
taking into account the
principles of social justice and
equity in
our practice ethical
considerations.
|
|
Avec votre permission, M. le Président, je veux demander à mon
collègue, Dr Roy, de vous dire quelques mots.
|
021 |
With your permission, Mr.
President, I want to ask my
colleague, Dr.
Roy, to say a few
words.
|
|
M. Roy (Claude) : Cinq minutes. M. le Président, Mme la
ministre, membres de la commission, vous avez entendu trois
présentations aujourd'hui qui saluent le courage du gouvernement du
Québec qui veut répondre aux pressions de la population pour les
soins de fin de vie en proposant
un projet de loi qui effectivement vient enjoindre tous les
établissements du Québec à inclure dans son programme de soins les
soins de fin de vie, priorise de façon très claire l'organisation de
soins exemplaires en soins palliatifs et troisièmement autorise
l'aide médicale à mourir.
|
022 |
Roy (Claude): Five minutes. Mr. President, Madam Minister, members of
the commission, you heard three presentations
today saluting
the courage of the Government
of Quebec wants to
respond to the pressures of
population for
end of life care
by offering a bill
that actually comes
urge all institutions
Quebec to include in
the plan of care to
end of life care,
prioritizes very clearly
the organization of
palliative care units
and thirdly allow
medical help to die.
|
|
C'est une pièce législative qui est extrêmement importante qui
est attendue par la population ainsi que par la communauté médicale,
vous l'avez entendu aujourd'hui au cours de ce marathon. Et par
ailleurs, il est clair que cette loi doit faire l'objet d'analyse et
de réflexion appropriée, et je pense que les représentations que
vous avez entendues aujourd'hui sont claires aussi là-dessus.
|
023 |
This is a piece of
legislation which is extremely important
which is expected by the
public and the medical
community, you heard
today during this
marathon. And
also, it is clear
that this law must be
analytical and appropriate
reflection object,
and I think the performances
you have heard today
are clear as
that.
|
|
Je me permets d'insister sur le fait que peut-être une des causes
principales expliquant le fait que l'appui grandissant d'une partie
importante de la population pour l'aide à mourir et pour les soins
de fin de vie vient particulièrement du fait que la population en
général n'est pas satisfaite des conditions de fin de vie actuelles
au Québec, et ça peut expliquer en grande partie la problématique
actuelle qui touche toutes nos sociétés finalement. Chose certaine,
la société ne veut pas de l'acharnement thérapeutique, et ça, c'est
clair. Si vous regardez les directives médicales anticipées, la
majorité s'oppose à l'acharnement thérapeutique. Or, les directives
médicales anticipées sont souvent non respectées. ça conduit à des
conflits très importants. Et je pense que la promotion des
directives médicales anticipées, comme l'a dit très bien mon
collègue Laurent tout à l'heure, est très importante. Et je pense
que la clause du projet de loi qui rend exécutoires et
contraignantes les directives médicales anticipées, c'est une
recette merveilleuse pour améliorer, augmenter, renforcer les droits
de patients et aussi, je pense, éviter les conflits qu'on voit.
|
024 |
I allow myself
to dwell on the fact
that perhaps one of the
main causes that
the growing support of a
significant portion of the population
to aid in dying
and the
end of life care
is particularly
the that
the general population is not
satisfied with the current
conditions at the end of
life in Quebec,
and it can explain much of
the current problem that
affects all societies
eventually.
Certainly, the company does not
want aggressive treatment,
and it is
clear. If
you look at the advance
medical directives, the majority
opposes aggressive therapy.
However, advance
medical directives are often
not respected.
it leads to very
significant conflicts.
And I think the promotion of
medical advance
directives, as
well said my colleague
Lawrence earlier,
is very important. And I
think that the clause
of the bill makes
enforceable and binding
advance medical
directives, this
is a wonderful recipe
to improve, expand,
strengthen the rights of
patients and also, I think,
avoid conflicts we see.
|
|
L'acharnement thérapeutique, ce n'est pas... c'est une pratique
courante. Récemment, dans le Journal of critical care , on
note que 87 % des intensivistes avouent avoir fait de l'acharnement
thérapeutique, et, à ce sujet, il est intéressant de jeter un coup
d'œil sur la loi française Léonetti de 2005 qui montre
qu'effectivement en France et dans les autres pays qui ont accepté
la même législation, les demandes d'aide médicale à mourir ont
considérablement diminué. Mais toutefois il faut reconnaître que les
soins palliatifs, ce n'est pas la réponse à tout. Et je pense que le
gouvernement du Québec justement reconnait que les soins palliatifs,
quelle que soit leur qualité, ont leur limite. Il y a nombre de
situations où... Pardon.
|
025 |
The aggressive treatment,
it is not ... it
is a common practice.
Recently in the Journal of
critical care, we note that
87% of intensivists
admit making
aggressive therapy,
and, in this
regard, it is interesting to
take a look at
the French
law of
2005 shows
Léonetti indeed
in France
and other countries that have
accepted the same legislation,
requests for physician assisted dying
decreased significantly.
However it must be recognized
that palliative care
is not the answer to
everything. And I think
the Quebec government just
recognizes that palliative
care, regardless of their
quality, have their limits.
There are many situations
where ...
sorry.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Une minute. Vous avez
une minute.
|
026 |
The Chairman (Mr.
Bergman): One minute.
You have one minute.
|
|
M. Roy (Claude) : J'ai une minute? Alors, à preuve, il y a
un sondage canadien qui montre que plus de 60 % des patients en
soins palliatifs effectivement réclament l'aide à mourir, alors, je
pense que ceci est important.
écoutez, je vais conclure. Mon collègue le Dr Marcoux m'a cité tout
à l'heure. C'est tout à fait flatteur. Mais, moi, j'aimerais
conclure en citant une collègue avec qui j'ai fait une année de
formation à l'Université McGill il y a plusieurs années, il s'agit
de Thérèse Vanier, qui est la sœur de Jean Vanier, et qui est une
grande spécialiste des soins palliatifs et qui travaille à Londres
au St. Christopher's Hospice. Et elle a écrit : "Tout ce qu'il reste
à faire quand il n'y a plus rien à faire". Merci de votre...
|
027 |
Roy (Claude): I
have a minute? So,
evidence, there is a
Canadian survey shows that
over 60% of
palliative care patients actually
claim assistance to die,
so I think this is
important. listen, I
will conclude. My
colleague Dr. Marcoux
quoted me just now.
It's quite
flattering. But,
I would like to
conclude with a
colleague with whom I
had a year of training
at McGill University there
several years, it is
Therese Vanier, who
is the sister of Jean
Vanier and
which is a great palliative
care specialist who
works in London at St.
Christopher's Hospice. And she
wrote: "All that's left
to do when there is
nothing left to do."
Thank you for your
...
|
|
Le Président (M. Bergman) : Merci Dr Roy. Alors,
maintenant, pour le bloc du gouvernement, le premier bloc, Mme la
ministre.
|
028 |
|
|
Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président.
Alors, bienvenue. Bienvenue à vous trois donc, Dr Marcoux, M.
Laberge, Dr Roy. Très heureuse que vous participiez à nos travaux,
d'autant plus que vous nous déposez un sondage qui est, je pense,
digne d'intérêt évidemment parce qu'il est très contemporain,
quoiqu'il a été fait, de ce je comprends, quelques semaines avant la
présentation du projet de loi, donc ça, j'aimerais vous
entendre peut-être clarifier sur quelles bases vous en faites...
Est-ce que c'était les bases des recommandations donc du rapport de
la commission spéciale? évidemment, le projet de loi s'en inspire
grandement, mais il y a quand même un niveau de détail plus
important. Donc, c'est sûr que c'est très intéressant pour nous de
voir l'appui qui est récolté au sein donc du corps médical, je pense
que l'appui est fort. Donc, il y a peut-être effectivement une
différence avec la population, l'appui est encore plus fort, mais je
pense qu'on voit, à la lumière de ce que vous nous présentez, qu'il
y a une forte majorité de médecins en accord avec cette idée d'une
aide médicale à mourir comme soins appropriés de fin de vie. Donc,
merci pour cette contribution.
|
029 |
Ms. Hivon: Thank
you, Mr. President.
So welcome.
Welcome to the three of you
then, Dr.
Marcoux, M.
Laberge, Dr.
Roy. Very happy
for you to participate in our
work, especially as
you drop us
a poll that is, I think,
obviously worthwhile
because it is very
contemporary, though
was doing, what I
understand, a few weeks
prior to the presentation of
the bill, so that I
would like you perhaps
clarify on what basis
you make ... is that
it was the basis for the
recommendations so the
report of the special
commission? Obviously, the
bill is inspired
greatly, but there is
still a level of detail
greater. So
it is sure that it is very
interesting for us to see
the support that is collected
in the medical profession
so I think
the support is strong.
So it
may be
there is a difference
with the people,
the support is even stronger, but
I think we see, in the
light of what you
present, that there is a strong
majority of physicians
agree with this idea of
dying as
appropriate medical
care at the end of life
support. So
thank you for this
contribution.
|
|
Pour ce qui est de soins palliatifs, bien, je pense que vous
faites ressortir avec justesse à quel point, c'est un élément
important et central du projet de loi. Je vous dirais qu'au-delà de
l'aide médicale à mourir, quand on regarde les endroits où il y a
une telle ouverture, c'est effectivement un très petit nombre de
gens qui y ont recours, et c'est beaucoup plus de gens qui ont
recours aux soins palliatifs, d'où l'importance que leur accès soit
amélioré et que tous les établissements doivent se doter d'une
politique, et qu'on encourage leur développement. Je dois vous dire
qu'on en fait une priorité, et on fait aussi une priorité de toute
la question de la formation dans les différents lieux de
dispensation, on pense notamment aux CHSLD, parce qu'il y a beaucoup
de gens qui meurent dans les CHSLD. Et c'est important que l'accès
aux soins palliatifs, de par une formation des gens qui y
travaillent, soit généralisé. Donc, de par les investissements qu'on
a annoncés, c'est une préoccupation importante à laquelle on veut
donner suivre, notamment à la question de la formation et de l'accès
dans les CHSLD, entre autres choses.
|
030 |
Regarding palliative care,
well, I think you're
out with accuracy
to what extent this is an
important and central
part of the bill.
I would say that beyond
medical help
to die, when you
look at places where
there is such an opening, this is
actually a very small
number of people who use them, and
it is much more people
who use palliative care,
so it is important that
access is improved and
that all schools must
have a policy and we
encourage their development.
I must tell you that
is a priority,
and we also made a
priority of the whole
question of training in
the various places of
dispensation, we
particularly think of the
nursing home,
because there are many people
who die in CHSLDs.
And it is important that
access to palliative care,
by training
people who work there,
is widespread.
So by
the investment
we have announced,
is an important concern to
which we want to
follow, including the
issue of training and access
in nursing homes,
among other things.
|
|
J'aimerais... j'aimerais par ailleurs vous entendre sur le sondage,
est-ce que vous estimez que ces chiffres-là seraient à peu près les
mêmes à la lumière donc du projet de loi qui a été déposé? Et,
sinon, est-ce que vous pensez qu'il y aurait des éléments qui
auraient donc été clarifiés, qui auraient peut-être pu simplifier
les réponses au sondage ou, enfin, un peu votre lecture à la lumière
du détail du projet de loi par rapport à ce qui a été sondé?
|
031 |
I would ...
I would also like to
hear your thoughts on the
survey, do you think
those numbers are
roughly the same
in the light so
the bill that has been filed?
And if not, do
you think there would be
elements that have
been clarified,
who might be
able to simplify the survey
responses or, finally,
a little light reading
your retail
project law
in relation to what has been
surveyed?
|
|
Le Président (M. Bergman) : Dr Marcoux.
|
032 |
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Oui. Le sondage a été fait à partir
de la commission spéciale, effectivement. Et où on en était rendu en
mai dernier, à la commission spéciale à laquelle nous avions
participé, on retrouve la plupart des éléments dans le projet de
loi. Donc, la seule chose qui pourrait être avantageuse, pour voir
si ça a changé un peu, c'est si les médecins se l'ont plus approprié
depuis ce temps-là, s'ils le connaissent mieux. Les débats n'ont pas
été larges, il y a eu beaucoup d'autres préoccupations sur la scène
publique récemment, mais, dans le milieu médical, dans notre
gouvernance, mon conseil d'administration, ces choses-là, on a vu
les gens évoluer. Et il y a eu le Conseil général, à Calgary
récemment, de l'Association médicale du Québec, où on a vu que les
soins palliatifs devaient être renforcés partout au Québec, ça nous
a confortés de dire que, chez nous aussi, c'était un besoin qui
était justifiable.
|
033 |
Mr. Marcoux
(Lawrence): Yes.
The survey was made from
the special committee,
actually. And
where we were made
in May, the Special
Committee to which
we participated,
we find most of the items
in the bill.
So the only thing that could
be advantageous to see
if it has changed a bit, it's so
physicians have
more appropriate since
that time, if they
know better.
The debates were not
large, there
were many other concerns
in the public arena recently,
but in the medical community,
in our governance,
my board, these
things, we saw the
people change.
And there was
the General Council in
Calgary recently, the
Quebec Medical Association, where
we saw that palliative care
should be strengthened
throughout Quebec, it has
reassured us of
that at home
too, c
'was
a need that was
justifiable.
|
|
Donc, je crois, je suis certain que ce sondage-là a une très
grande crédibilité parce que les éléments sondés se retrouvent dans
le projet de loi. Et, comme dans tout débat de société, le temps
amène une évolution des pensées et les mesures... les critères
d'admissibilité qui y sont... qu'on y retrouve réconfortent les gens,
et aussi le fait qu'il y ait une commission, cette commission-là
aussi rassure les médecins, et nous devrons en faire une évaluation
serrée pour éviter toute dérive qui pourrait se produire.
|
034 |
So I think, I am
sure that this survey,
there was
a great deal of credibility
because respondents
elements are found in the
bill. And, as in
any social debate,
time brings an evolution of
thoughts and actions
... the eligibility criteria
that are found there
... comforting
people, and also the
fact that there is a
commission, that commission
also reassures doctors
and we will
make a close
assessment to avoid
any drift that might occur.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.
|
035 |
|
|
Mme Hivon : Oui. Merci. à la page 10 de
votre mémoire, vous notez qu'on demande donc, pour mieux pouvoir
connaître le portrait des demandes en soins palliatifs, des gens qui
reçoivent les soins palliatifs et aussi pour les sédations
terminales et l'aide médicale à mourir, on vient prévoir donc que,
dans le rapport des établissements, il va y avoir un certain nombre
de données qui vont devoir être colligées.
|
036 |
Ms. Hivon: Yes.
Thank you. on
page 10 of your brief,
you notice that
request so, the
better to get an accurate picture
of demand
for palliative care,
people receiving palliative
care and also for
terminal sedation and
medical assistance to die, we
is therefore
expected that in the report
institutions,
there will be a number
of data that will need to be
collected.
|
|
Je veux vous dire aussi que l'équipe du ministère travaille très
fort pour que le réseau se dote d'indicateurs beaucoup plus précis
pour être capables de voir quand une personne est transférée, par
exemple, d'un lit général à lit dédié, ou si elle est dans un lit
plus de soins généraux, mais qu'elle reçoit des soins palliatifs,
qu'on soit capables de le noter et de suivre ça. Donc, on s'en va
dans ce sens-là. C'est beaucoup plus facile de le documenter pour
les soins à domicile parce qu'il y a vraiment une entrée dans notre
système, notre jargon, que le député de Jean-Talon connaît aussi.
Donc, on est capables de faire... de bien faire le suivi, mais c'est
beaucoup plus complexe en établissement et donc c'est quelque chose
qu'on veut document davantage.
|
037 |
I want to tell you that
the ministry team is working
very hard to ensure that
the network acquires
much more accurate indicators
to be able to see when
a person is transferred, for
example, a general bed
dedicated bed,
or if it is in
a bed more
general care, but
is receiving palliative care,
which is able to
record and monitor
it. So it
goes in this
direction. It is
much easier to document
for home care
because it's really
an entry in our system, our
jargon, the
member of Jean-Talon
understands. So, we are
able to ...
to carry out monitoring,
but it is much more
complex institution and
therefore it is something
we want more
paper.
|
|
Je vous dirais que l'enlignement qui est pris dans le projet de
loi, plutôt que chaque établissement évidemment va faire une
collection de données dans l'avenir. Mais je dirais que le regard
général sur l'évolution donc des soins palliatifs et de l'accès,
c'est une mission, un mandat que l'on donne à la commission, donc la
Commission sur les soins de fin de vie, qui est mise sur pied, et
parce qu'on pense que justement elle va avoir une approche beaucoup
plus globale que si on y va établissement par établissement et qu'on
donne cette obligation-là en quelque sorte de monitorer, comme vous
le dites, à chaque établissement. Donc, ça, j'aimerais vous entendre
si, pour vous, c'est satisfaisant.
|
038 |
I would say that the
enlignement is taken
in the bill,
rather than each institution
will obviously
make a collection of data
in the future. But I would
say that the general
view of the evolution
therefore palliative care
and access, it
is a mission, a
mandate that is given
to the commission, so
the Commission on end-of-life,
is set up,
and because we
think it will
just be
a much more comprehensive
approach than if you go
institution by institution
and given this
obligation then
somehow monitor,
as you say, to
each institution. So
that, I would like to hear
if for you is
good.
|
|
Et, pour l'autre élément, l'idée que la commission puisse relever
de l'Assemblée nationale, je ne pense pas que c'est une proposition
qui est dépourvue d'intérêt. Mais c'est important de noter qu'à ce
jour je vous dirais que ça serait une réforme quand même importante
de nos institutions et des organismes qui relèvent des ministres. Ce
n'est pas parce qu'un organisme ou une commission relève d'un
ministre ou d'un ministère qu'elle n'est pas indépendante. Dieu sait
qu'on reçoit beaucoup de rapports qui sont faits avec beaucoup
d'indépendance et qui demandent des comptes aux ministres et aux
ministères. Et, quand vous avez vu la composition de la commission,
c'est vraiment sur recommandation donc des ordres professionnels ou
de différents milieux. Donc, ce n'est pas le ministre ou le
ministère qui vient choisir en dictant : Voici, je vais mettre telle
personne. Il y a une volonté vraiment d'aller loin dans la
représentativité des membres. Mais je vous dirais qu'à ce jour les
seules instances qui relèvent de l'Assemblée nationale, c'est le
Vérificateur général, le Directeur général des élections, le
Protecteur du citoyen puis le Commissaire au lobbyisme. Donc, c'est
quand même un changement important qui serait requis. Par ailleurs,
ça n'empêche pas que le rapport soit déposé à l'Assemblée nationale.
ça, évidemment, ça va de soi. Mais j'aimerais comprendre ce qui vous
pousse à demander ça plus spécifiquement dans ce cas-là versus plein
d'autres organismes qui ont des missions quand même très importantes
dans l'état.
|
039 |
And for the other part,
the idea that the Commission can
take the National Assembly,
I do not think this is
a proposal that is uninteresting.
But it is important to note
that to date I
would say that it is
still important
reform of our institutions
and organizations which the
Ministers. This
is not because a body or
committee reports to a
minister or ministry
that is not independent.
God knows we get a lot of
reports that are made with
a lot of independence and
demanding accountability to
ministers and ministries.
And when you saw
the composition of the
commission, it is really
so on the recommendation
of professional bodies or
different backgrounds. So
it is not the minister or the
ministry that comes
choose dictating
Behold, I will put
that person. There is a
desire to go
really far
in the representation of
members. But I will say
that so far the only
agencies under the National
Assembly, the Auditor General, the
Chief Electoral Officer,
the Ombudsman and
the Commissioner of Lobbying.
So it's still
a significant change would be
required. Moreover,
it does not mean that the
report be tabled in the
National Assembly.
this, of course, that goes without
saying. But
I want to understand what
drives you to ask it
more specifically in this
case versus many other
organizations that have still
very important missions
in the state.
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Avec votre permission, M. le
Président. D'abord, pour ce qui est de la comptabilisation des soins
palliatifs et tout le monitorage, dans le projet de loi, on veut
comptabiliser ce qui est fait. Et je pense que, dans les nombreuses
personnes qui vont décéder à chaque année, on veut savoir combien
n'ont pas eu accès. Parce qu'on peut dire : Il y en a eu, mettons un
chiffre, 30 000 qui ont eu accès. C'est beaucoup, c'est... on est
contents. Mais est-ce qu'il y en a eu 20 000 qui ont dû souffrir de
ne pas avoir accès? Je dis ça comme exemple, là. Mais je pense qu'à
chaque personne qui décède, on devrait avoir : Est-ce que cette
personne-là a eu accès à des soins de... à un accompagnement de fin de
vie? Toute personne... On pense que les soins de fin de vie doivent
s'adresser à des décès compliqués qui ont duré des semaines, des
mois dans des douleurs. Mais, tout décès, toute personne qui décède,
c'est le deuxièmement moment le plus important de sa vie après sa
naissance, et je pense que toute personne est en droit, quelle que
soit sa condition, d'être accompagnée dans son décès.
|
040 |
Mr. Marcoux
(Lawrence):
With your permission, Mr.
President. First,
with regard to the
recognition of palliative care and
all the monitoring
in the bill, we
want to recognize what
is being done. And I think,
in many people who
die every year,
we want to know how
do not have access.
Because you can say: There
was, say a
number, 30,000 who had
access. That's a lot,
it is ... we are happy.
But is it that there
were 20,000
who had to suffer from
not having access?
I say that as an example,
here. But I
think that every
person who dies, there should be:
Does this person had
access to care ...
to support
end of life?
Anyone ... We think
the end of life care
must address complicated
death that lasted for
weeks, months in
pain. But
every death, every
person who dies, it is the
second most important moment
of his life after his birth,
and I think that everyone
has the right, whatever
his condition, is accompanied
in his death.
|
|
De plus en plus, la société change, et on a moins
l'accompagnement de familles, les familles sont plus disloquées, et
on est chanceux quand on a des familles qui se permettent
d'accompagner les gens, et c'est un soulagement pour l'équipe
médicale de voir les familles qui soutiennent les gens qui vont
partir. Mais combien de gens n'ont pas cette facilité-là? Et on se
doit comme société de suppléer à ce manque-là et de les accompagner
dans la... et on devrait, à chaque fois, parce qu'on parle de soins
palliatifs, mais il faut parler aussi de soins de fin de vie. Les
soins de fin de vie font partie des soins palliatifs comme les
soins... mais ce n'est pas la même chose. On doit accompagner les gens
qui vont mourir quel que soit la condition. Même si des morts qui
nous semblent normales, c'est toujours un événement majeur pour la...
et sa famille pour la personne qui meurt de façon même normale.
|
041 |
Increasingly,
society is changing, and
there is less support
for the
families, families are
broken up, and
we are lucky when we have
families who can
accompany people,
and it is a relief
to medical
team to see families
who support people who
will leave. But how many
people do not have this
facility there? And we
as a society must
make up for this lack
and then
assist them in ...
and should, whenever,
because we talk about
palliative care, but we must also
talk about end of life
care. The
end-of-life
are part of palliative care as
care ... but
it's not the same thing.
It must accompany
the people who will die
regardless of the condition.
Although deaths
that seem normal,
it's always a major event for
the family
... and
for the person who dies
even normal.
|
|
Donc, j'aimerais qu'on y ajoute un recensement peut-être même
changer les actes de décès en notant est-ce que cette personne a été
accompagnée, et comptabiliser ça pour que finalement on soit sûrs
que les gens meurent dignement au Québec et que tous meurent avec
cette dignité que l'on voudrait avoir pour soi-même.
|
042 |
So, I would like
adds a census may
even change the death
certificate noting is
that this
person was accompanied,
and recognize that
ultimately it
is for
sure that people die
with dignity and
in Quebec all die
with the
dignity that you
would want for yourself.
|
|
L'autre question : Est-ce que la commission doit relever du
Parlement ou qu'elle doit relever de l'Assemblée nationale? ça
rejoint un petit peu cette idée-là, c'est... Le Protecteur du citoyen,
on comprend qu'il relève de l'Assemblée nationale parce qu'on ne
veut pas qu'avec les années - et les autres que vous avez nommés qui
relèvent de l'Assemblée nationale - parce qu'on ne veut pas qu'avec
les années il y ait des partis politiques qui pourraient survenir,
qu'on ne connaît pas encore, qui accorderaient moins d'importance à
cette chose-là et que ça perde de son importance et de
l'attention que, comme société, on veut accorder à ce point-là et
que... ou qu'arriveraient des gouvernements qui seraient plus libéraux
vis-à-vis et qui laisseraient aller à certaines dérives
|
043 |
Another question:
Does the commission must
report to Parliament or
it faces the National
Assembly? it
joins a little
this idea is ...
The Ombudsman,
we understand that the responsibility of the
National Assembly because we
do not want with
the years -
and others that
you named which fall within
the National Assembly -
because we do not want
that over the years there
have political parties
that may arise, we do not
yet know, that
would give less importance to
this thing and
it loses
its importance and attention,
as a society, we want to give
to this point
and ...
qu'arriveraient or
governments that are
more liberal vis-à-vis
and let
go some
abuses
|
17 h 30 (version non révisée)
|
|
Unrevised version
|
|
parce qu'en interprétant la
loi, en la... alors que, si c'est attaché directement à l'Assemblée
nationale, ça appartient au peuple à ce moment-là, c'est le peuple
qui décide d'en être le gardien et d'assurer la pérennité des
conditions d'admissibilité et des conditions dans lesquelles on veut
que ça s'exerce. C'est tout simplement ça. C'est parce que c'est un
point... ça vient signifier que c'est un point de la plus haute
importance. Vous avez touché, Mme la ministre, avec ce projet de loi
là, ce qui était le plus important au coeur des Québécois, parce que
tous nous allons mourir, on le sait, et tous on veut que ce
moment-là... C'est un moment grave, ça fait partie de la vie aussi,
la mort. Mais on veut que ça fasse partie d'une vie digne comme on
l'a exercée et, quand ça arrive, le temps de mourir, qu'on soit
assuré que la société nous soutienne là-dedans et non pas un
gouvernement qui pourrait changer avec le temps. Je comprends que ça
serait une grosse marche à faire, mais c'est une demande qu'on fait.
Il faut demander pour recevoir.
|
044 |
because in interpreting
the law, the
... whereas,
if it is attached directly to
the National Assembly, it
belongs to the people at
that time, it is
the people who decide to
be the guardian and
ensure the sustainability of
eligibility and conditions in which
we want it to be exercised.
It is simply this.
This is because it is a point
... it
just mean that
it is a point of utmost
importance. You
hit, Madam Minister,
with this bill
there, which was the largest
in the heart of Quebec,
because we will
all die,
we know, and
we want all
the time ...
This is a serious moment,
it's part of life also
death. But
we want it to be part of a
worthy life as
it was exercised and,
when it happens, time to die,
it is assured that
the company will sustain us
in there and not
a government that could
change with time. I
understand that it would be a
big step to make, but
it is a request we
made. You have
to ask to receive.
|
|
La Présidente (Mme Proulx) : Merci beaucoup, Dr
Marcoux. Alors, le premier bloc, avec le gouvernement, est
maintenant terminé. On va passer au deuxième bloc d'échange avec
l'opposition. La parole est à la députée de Gatineau.
|
045 |
The Chair (Mrs.
Proulx): Thank you,
Dr. Marcoux.
So the first block,
with the government, is now
complete. We will move
to the second power
exchange with the opposition.
I call the member for
Gatineau.
|
|
Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Merci
beaucoup, messieurs, pour votre présentation. J'aimerais entrer dans
le coeur du sujet, puisqu'on n'a pas assez de temps, je pense, pour
échanger sur ces enjeux-là et sur votre perception du projet de loi.
Lorsque vous parlez de l'importance d'améliorer l'offre de services
en matière de soins palliatifs... Bon. On a bien compris, la
ministre indique qu'il y a une volonté réelle d'investir, on a fait
des annonces récemment, des investissements importants, on est à
établir des indicateurs. Moi, j'aimerais avoir votre opinion, à
savoir ça passe par quoi. En date d'aujourd'hui, en date du 17
septembre 2013, qu'est-ce qu'on peut faire afin d'assurer que, dans
l'éventualité où le projet de loi est adopté, on sera en mesure de
répondre aux exigences, aux attentes que nous créons envers les
citoyens du Québec? Parce qu'il y a de ça, il y a un projet de loi
qui consacre un droit et qui consacre l'accessibilité aux soins
palliatifs, et donc on crée des attentes au sein de la population.
Et comment on peut y répondre? Et puis comment, concrètement, on
peut bonifier cette offre-là? Parce qu'on sait très bien, on peut
injecter bien des sommes d'argent. Mais on les dirige vers quel type
de mesures? Qu'est-ce qu'on peut faire pour s'assurer qu'un citoyen
qui réside au centre-ville de Montréal aura le même accès aux soins
palliatifs qu'un citoyen de Maniwaki, par exemple? Je dis ça ou je
prends ça par pur hasard, là.
|
046 |
Ms. Vallée:
Thank you, Madam President.
Thank you very much,
gentlemen, for your presentation.
I would like to enter the
heart of the matter,
since there is not enough
time, I think,
to discuss these issues
and then
your perception of the bill.
When you talk about the
importance of improving service delivery
in palliative care
... Good.
We understand that the
Minister said
that there is a real
willingness to invest was
made announcements recently,
major investments, it is
to develop indicators.
I'd like your
opinion on whether it
goes through anything.
As of today, September
17, 2013, what
can we do to ensure
that in the event the
bill is passed, we
will be able to meet
requirements, expectations
that we create to the people
of Quebec? Because
there has it,
there is a bill that
establishes a right and
dedicated access
to palliative care,
and therefore expectations
are created within the
population. And how to
respond? And
how, specifically,
can improve
the offer then?
Because we know very well, we
can inject a lot of
money. But
directs them to what kind of
measures? What
can we do to ensure that a
citizen residing in downtown
Montreal will have the same
access to palliative care a
citizen of Maniwaki, for example?
I say this and
I take it by chance
there.
|
|
La Présidente (Mme Proulx) : Dr Marcoux.
|
047 |
|
|
M. Marcoux (Laurent) : J'ai répondu un petit peu tantôt :
en monitorisant bien et en sachant... en se mettant comme objectif
que c'est un droit. Ce mot-là est vraiment nouveau dans la
dispensation des soins, on dit que les soins palliatifs deviennent
un droit; ce n'est pas un privilège, ce n'est pas s'il y en a, c'est
un droit. Quand on a un droit, on peut exiger qu'il soit exercé.
C'est quelque chose de très puissant, le droit.
|
048 |
Mr. Marcoux
(Lawrence):
I said a little
earlier: in
monitoring well and
in knowing ... by
setting a goal
that is a right. That word is really new in the provision of care,
it is said that palliative care becomes a right, not a privilege, it is
not [a privilege], it is
a right. When you have a
right, you may
require that it be exercised.
This is something very
powerful, a right.
|
|
Et on doit s'assurer qu'il soit aussi très sécuritaire. Il faut
que tous les citoyens sachent que cette nouvelle loi là ne vient pas
les menacer en leur volant des jours, ou des années, ou des heures,
ou des minutes à leur vie, il faut que ce soit très sécuritaire. Et,
pour que ce soit sécuritaire, il faut que les conditions
d'admissibilité soient toujours révisées, et que la commission
s'assure qu'il n'y a pas de dérive, et que cette commission-là
réponde aux plus hautes instances de notre société
|
049 |
And we must
ensure that it is also
very safe. We need all
citizens to know that this
new law is not from
the threat in
their flying
days, or years,
or hours, or
minutes of their lives,
it must be
very secure. And,
to make it safe,
it is necessary for
eligibility are always
revised, and that the Committee
ensures that there is
no drift, and
that commission meets the
highest levels of our company
|
|
Il faut aussi qu'elle soit de qualité, cette intervention. Ce
n'est pas tout de la donner à tout le monde, il faut la donner à
tout le monde avec la plus haute qualité. Et, pour ça, la première
condition, je pense, c'est la formation, la formation des médecins.
Nous, c'est écrit, je pense, dans notre mémoire, mais j'ai vu
tellement de textes, mais c'est dans notre intention, en tout cas,
que tous les médecins qui sont formés qui s'orientent vers des
spécialités qui n'ont jamais à être confrontées avec des soins de
fin de vie soient formés, du moins de façon de base, et les écoles
d'infirmières, tous les gens qui travaillent auprès des patients,
pour s'assurer que c'est dans la mentalité de ceux qui offrent les
soins que les soins de fin de vie, c'est un soin important,
prioritaire, majeur qui doit être de qualité. Si on n'est pas
capable de le faire, on doit comprendre celui qui le fait. Quand on
a des notions sur quelque chose, même si on n'en est pas un
spécialiste, on comprend celui qui le fait, que c'est important
qu'il le fasse, et on le soutient, et on arrange les choses pour que
ça se produise.
|
050 |
It must also be of good
quality, this intervention.
It is not right
to give it to everyone,
you have to give it to
everyone with the highest quality.
And for that,
the first condition, I
think, is training,
training of physicians. Us,
it is written, I think,
in our memory,
but I've seen so many texts, but
it is our intention,
in any case, that all
physicians who are trained
to be moving towards
specialties never have to
be confronted with
end-of-life
are formed, at least
in a basic and
nursing schools, all the people
who work with patients
to ensure that it is in
the mentality of those who
provide the care that
the end-of-life
is a major significant
care, priority
must be quality.
If you are not
able to do so, one must understand
that that does.
When you have ideas about
something, even if it
is not a specialist,
we understand that
the fact
that it is important that he
does, and
it is argued,
and the things we arrange
for it
occurs.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de
Gatineau.
|
051 |
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Donc, la sécurité pour tous les
patients, une accessibilité de qualité, et bien monitorisé. Moi, je
le mettrais sur le certificat de décès. Est-ce que le patient a eu
des soins palliatifs? Est-ce qu'on lui a offert des soins
d'accompagnement en fin de vie? C'est tellement important. On le
fait sur les certificats de naissance. On marque l'heure qu'il est
né, les circonstances, l'endroit, on marque l'endroit pour savoir,
bien, s'il est né à l'hôpital, et tout ça, c'est noté. Je pense
qu'on devrait savoir si tout patient a bien été en mesure de
bénéficier de ce droit qu'on a donné.
|
052 |
Mr. Marcoux
(Lawrence):
So, the safety for all patients,
accessibility, quality,
and well monitorisé.
I would put
on the death certificate.
Does the
patient had palliative care?
Are we gave him
supportive care at end of
life? This is so important.
This is done on
the birth certificates.
It marks the time
he was born, the
circumstances, the place, it marks
the spot to find out, well,
he was born in the hospital,
and all this
is noted. I
think we should find out if
any patient has been
able to benefit from this
right that was given.
|
|
Mme Vallée : Quand on...
|
053 |
|
|
Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de
Gatineau.
|
054 |
|
|
Mme Vallée : Quand on parle de droit, je comprends
que vous parlez d'éducation, de sensibilisation auprès du corps
médical dans son ensemble, mais il y a aussi une question des
ressources physiques. Est-ce que nous sommes suffisamment... Est-ce
que le Québec est équipé adéquatement pour recevoir ce projet de loi
là? C'est-à-dire, est-ce qu'au moment d'une éventuelle adoption on
sera en mesure, physiquement, en fonction des établissements qu'on
a, en fonction des chambres que nous aurons à la disponibilité des
citoyens, est-ce qu'on est capables de répondre à la demande? Et
est-ce qu'on est capables de répondre aux exigences que nous allons
créer, pas dans cinq ans, pas dans 10 ans? Parce que ce que je
comprends du monitoring va nous permettre de prévoir pour l'avenir,
mais, à partir de l'adoption d'un projet de loi, on a une
responsabilité de s'assurer que les soins et que les services sont
offerts le lendemain matin, sinon il va falloir le prévoir, prévoir
des dispositions à cet effet-là. Donc, croyez-vous qu'au lendemain
d'une éventuelle adoption le Québec est en mesure, physiquement, de
répondre aux attentes que nous créons? Moi, je vous pose la question
parce que, comme je disais ce matin, là, je ne suis pas du milieu
médical, et donc pour moi c'est très important d'avoir des réponses
à ces questions-là.
|
055 |
Ms. Vallée:
When it comes to law,
I understand that you're talking about
education, awareness among
the medical profession
as a whole, but there
is also a question of
physical resources. Are
we sufficiently
... Is that Quebec is
properly equipped to receive
this bill there?
That is to say,
is that at the time of
a possible adoption we
will be able,
physically, according to the
institutions we have,
according to the rooms we
have the availability of
citizens is are we
able to meet the demand?
And are we
able to meet the requirements
that we will create,
not in five years,
not in 10 years?
Because I understand
the monitoring
will allow us to plan for the
future, but
from the adoption of
a bill, we have a
responsibility to ensure that
the care and services
that are offered the
next morning, otherwise we will
have to provide,
make provision for this
purpose there. So,
do you think that after
a possible adoption
Quebec is able
physically to meet the
expectations that we create?
I ask you
because, as I said
this morning, I'm not
in the medical field,
and so for me it
is very important to have
answers to those questions.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Dr Marcoux.
|
056 |
|
|
M. Marcoux (Laurent) : C'est certain qu'on n'ajoute rien
sans que ça ne coûte rien. Mais les soins palliatifs, c'est plus une
philosophie de traitement vis-à-vis les gens, c'est un soin
complémentaire. Je ne pense pas qu'on va avoir à former des cohortes
d'infirmières pour donner des soins palliatifs de nouveau ou former
plus de médecins. Il y a déjà une avancée très intéressante qui
soutient qu'il y aurait plus de médecins de famille parce qu'ils
sont au cœur de l'accompagnement des patients en fin de vie. Et je
pense que, si on les sensibilise dans leur curriculum, dans leur
cursus universitaire, dans leur cursus de formation, on va arriver à
ce que ces personnes-là, sans ajouter nécessairement des heures à
leur travail et du temps, davantage, c'est la philosophie,
l'intention, la nouvelle approche vis-à-vis le patient. Et cette
nouvelle approche-là, elle va se prévaloir dans tous les soins de
santé prochainement, c'est le patient, le patient est le maître de
sa santé, il doit s'exprimer. S'il doit s'exprimer pour les choix de
traitement en cours de sa vie, lorsque... il doit aussi s'exprimer sur
les choix de traitement, parce que les soins de fin de vie, l'aide
médicale à mourir, c'est un soin médical lorsqu'il est fait dans ce
continuum de services, de soins qui lui est offert. Je pense qu'on a
la capacité comme services... pas accessoires comme secondaires, mais
complémentaires à ce qu'on donne tous les jours, d'avoir ça en tête,
de s'y préoccuper, ça ne coûte pas cher, ça ne coûte pas plus cher
que de négliger ce service-là qu'on a, à nos patients.
|
057 |
Mr. Marcoux
(Lawrence): It
is certain that adds nothing
without it costs nothing.
But palliative care
is more a philosophy of
treatment vis-à-vis
the people, it
is a complementary care.
I do not think we will have
to form cohorts
of nurses to provide
palliative care again
or train more doctors.
There is already a very
interesting development that
supports there would be more
family doctors because they
are at the heart of
supporting patients at end of life.
And I think, if
we raise awareness in
their curriculum in
their university courses in
their training course,
we will get that
these people,
without necessarily adding
hours to their work
and time, further,
c is
the philosophy, intent, the new
approach vis-à-vis
the patient. And this new
approach, she
will prevail in all
future health care, the
patient, the patient
is the master of his health,
he must speak.
Whether to speak
to the
choice of treatment during
his life, when
... there must also be
expressed in the
choice of treatment, because
the end-of-life
medical assistance to die,
c 'is
a medical care when it
is done in the
continuum of services
and care that is offered.
I think we have the capacity
as services
... no accessories
as secondary but
complementary to giving
every day, to have
it in mind
to be
concerned, it is
not expensive, it costs no more
expensive to neglect
that service we have,
to our patients.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de
Gatineau.
|
058 |
|
|
Mme Vallée : Merci. Dans vos conditions aussi
d'améliorer l'offre, vous avez... vous mentionnez l'importance de bien
faire les choses, de rassurer la population. Et donc, dans cette
optique-là, est-ce qu'il serait opportun, à votre avis, de venir
bien définir les termes qui sont utilisés à l'intérieur du projet de
loi? Je parle ici de l'aide médicale à mourir - qui est un concept
qui, pour certains, est clair, mais, pour d'autres, peut comporter
encore certains points d'interrogation - et également la question de
la sédation palliative terminale. Parce qu'au sein de la communauté
médicale il semble y avoir... certains disent : Ce n'est pas
nécessaire de le définir, et d'autres disent : Bien, peut-être que
ça ne serait pas mauvais qu'on le définisse et qu'on précise ce
qu'on entend afin d'éviter des interprétations erronées.
|
059 |
Ms. Vallée:
Thank you. In your
conditions also
improve the supply, you ...
you mention the importance of
doing things, to
reassure the public. So,
in that perspective,
is that it would be appropriate,
in your opinion, to come
define the
terms used within the
bill? I'm talking about
medical help to die
- which
is a concept that, for some,
is clear, but
for others, may also include
some question marks
- and
also the issue of
terminal palliative sedation.
Because within the medical
community there seems to be
... some say
it is not necessary
to define it, and others say:
Well, maybe
it would not be bad as they
define and that
specifies what is meant
to avoid misinterpretations.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Dr Marcoux.
|
060 |
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Oui. C'est tout à fait à propos, je
crois, de définir les choses. Mais est-ce qu'on doit les définir de
façon globale à la société actuellement? Parce que, quand on n'est
pas confrontés à ce problème-là, comme on dit, ça nous prend par une
oreille puis ça sort par l'autre puis. On va bien le définir
dans la formation qu'on donnera aux intervenants de la santé, au
personnel médical et tous les gens qui travaillent près des
patients, qui connaissent bien c'est quoi, ces définitions-là. Et je
pense que dans l'accompagnement de soins de fin de vie, quand on va parler pour un patient en particulier,
est-ce que pour lui, ça va être la sédation terminale ou de l'aide
médicale à mourir plus concrète d'une autre façon? Est-ce que, pour
lui, ça va être de lui donner des ressources qui vont lui permettre
de s'adapter à sa condition qui nous semble inacceptable?
L'être humain, c'est un être qui a immensément de capacité
d'adaptation. Des fois, on se dit : Moi, si j'étais dans sa
condition, je n'accepterais pas de vivre. Et pourtant, si on va
profondément avec ces gens-là, ils trouvent un certain plaisir, une
certaine satisfaction d'être en vie. ça ne nous appartient pas de le
juger.
|
061 |
Mr. Marcoux
(Lawrence): Yes.
This is quite
appropriate, I think, to
define things.
But do we have to
define globally the
company now? Because
when we are not faced
with that problem,
as they say, it takes us
through one ear and
out the other. We will define it properly in training that
will give stakeholders
health, medical
staff and all the people
working near patients,
who know what is,
those definitions.
And I think in supporting
end-of-life
care when we will speak for
a particular patient, is
that for him, it
will be terminal sedation
or medical assistance to die
of more concrete
another way?
Is that for
him, it'll be to
give him the resources
that will enable it to adapt to
the condition that
we find unacceptable?
The human being is
a being who has immensely
adaptability.
Sometimes, we say: If I
was in his condition,
I would not accept to live.
And yet, if we
go deep with
these people, they
are a
pleasure to be
a certain satisfaction in
life. it
is not for us to judge.
|
|
Mais, parfois, les gens qui ont une mauvaise nouvelle... C'est pour
ça que, dans notre projet de loi... je m'excuse si je fais un petit
peu d'inversion, mais vous parliez tantôt de sécurité, on va... que la
mort doit être immédiate, doit être prochaine, parce que, si c'est
trop loin, même si la situation, elle semble objectivement
inacceptable, j'ai eu, comme médecin, souvent des gens qui ont eu
des nouvelles et ils voulaient vraiment mourir, puis leur mort
n'était vraiment pas très loin, mais ils ont été accompagnés, ils
ont été soutenus, ils ont passé cette période-là, d'adaptation, ils
ont fait un deuil, pas une acceptation, mais un deuil qui a fait que
les quelques semaines qu'ils ont vécu ont été pour eux
satisfaisantes, leur a permis de réaliser qui ils étaient. C'est
important parfois avant la fin de sa vie d'avoir le temps de
réaliser qui on est et qui sont ceux qui nous ont accompagnés dans
la vie. Et c'est un petit peu ça que je pense qu'on... il faut
mettre que la mort soit immédiate. Si elle est trop loi, il faut
laisser la chance au malade de s'adapter. Ne pas attendre la veille,
ça, je pense qu'on ne gagne pas grand-chose, mais, si on est un
petit peu... on laisse un petit peu les gens puis on est vraiment
présent à eux dans cette difficulté-là. On sait qu'il leur reste un
an, on sait que ça va être irréversible, on sait que c'est
catastrophique. Avec la médication, si on peut soulager les
douleurs, déjà c'est bien, et, avec l'accompagnement et d'autres, si
on peut soulager leur angoisse et leur permettre de se retourner sur
eux-mêmes, je pense qu'on doit laisser, ça aussi, en même temps
qu'on aide les gens à mourir, on doit leur laisser cette
capacité-là, de réaliser la fin de leur vie, ne pas leur couper ça
nécessairement.
|
062 |
But sometimes people
have bad news
... That's why,
in our bill ...
I apologize if I'm
a bit of reversal,
but sometimes
you talk security,
that we will
... death must
be immediate, must be
next, because if
it's too far,
even though the situation, it
seems objectively
unacceptable, I had, as a
physician, often people who
have heard
and they really wanted
die, and
their death was really not
very far, but they were
accompanied, they were born,
they spent that period,
adaptation, they made a
loss, not an endorsement,
but a mourning did
that a few weeks
they lived were
satisfactory for them,
allowed them to realize
who they were. It
is important sometimes before
the end of his life to have
time to realize who you are
and who are those who
have been with us in life.
And it's a little bit
what I think
... there must be
death is immediate.
If it is too law
should be left to the patient
the chance to adapt.
Do not wait until the
day before that, I
think we do not win
much, but if
you're a little ...
it leaves a
little people
then this
is really them in this
difficult one.
We know that they still have
a year, we know that
it will be irreversible,
we know that this is
catastrophic. With medication, if
you can relieve pain,
it is already,
and with the support and
others, if we can
relieve their anxiety
and allow them to
return to themselves,
I think we must leave, that too,
at the same time it
helps people to die, you
must give them
this ability then,
to make the end of their
life, do not cut
them that necessarily.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Ceci met fin au premier
bloc de l'opposition officielle. Maintenant, pour le gouvernement,
un bloc de 6 min 30 s M. le ministre.
|
063 |
|
|
Mme Hivon : 6 min 30 s?
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064 |
|
|
Le Président (M. Bergman) : Oui.
|
065 |
|
|
Mme Hivon : Bon. Alors, ça va aller vite.
Juste pour la question des soins palliatifs, en fait simplement vous
dire que je partage vraiment votre philosophie dans le sens que je
pense qu'il y a deux réalités. Puis, des fois, quand on voit "soins
palliatifs", on pense tout de suite : lits dédiés, maisons de soins
palliatifs ou centres hospitaliers avec une aile dédiée, c'est une
chose, mais ce n'est pas que ça, les soins palliatifs. C'est surtout
et c'est conforme à ce que la majorité des gens veulent aussi, être
soignés à la maison le plus longtemps possible pour éviter de devoir
être transférés à l'urgence. Donc, si vous êtes bien accompagnés
avec des gens bien formés en soins palliatifs qui peuvent faire
d'autres soins, mais qui ont la formation de l'approche, et qu'il y
a les équipes interdisciplinaires pour pouvoir soigner à domicile,
en soi, dans les expériences qui sont faites où il y a une bonne
collaboration, je dirais, domicile et centre hospitalier ou CHLD,
bien on voit que souvent les gens vont rester plus longtemps puis
vont devoir ne pas être hospitalisés ou hospitalisés uniquement
trois ou quatre jours puis, je trouve que trois semaines, et donc
vivre plus longtemps. Donc, je pense que vous avez raison de dire
qu'il y a un aspect, c'est certain, qu'il va toujours falloir des
lits dédiés. Des maisons de soins palliatifs, c'est un plus pour une
communauté, c'est certain, mais je pense que l'importance de les
développer à domicile aussi pour rejoindre le plus grand nombre dans
l'ensemble des communautés est vraiment là.
|
066 |
Ms. Hivon: Good.
Then, it will go
fast. Just on the
issue of palliative care,
is simply to say that I
really share your philosophy
in the sense that I think
there are two realities.
Then, sometimes,
when you see "palliative care", we
immediately think:
dedicated hospices
or hospitals
with a wing
dedicated beds,
it is one thing, but
this is not it,
the palliative care.
This is especially
and this is consistent with
what the majority of
people also want to be
cared for at home as long as possible
to avoid having to be
transferred to the emergency.
So if you are
accompanied with
trained hospice
care can make
other people, but
that the
training approach,
and there is
interdisciplinary teams to
care for
at home, so
in the experiments that are
made where there is a
good collaboration, I would say,
home and
hospital or CHLD,
although we see that
often people will stay longer
and will have to
be hospitalized or
not hospitalized
only three or four days
then, I think
three weeks and therefore
live longer. So I
think you're right
that there is an aspect,
it is certain
that it will always
have to dedicated
beds. Of
hospice care is
a plus for the community,
for sure, but I think
the importance of developing
the home
also to reach the largest
number in
all communities is
really there.
|
|
Quelques questions parce que vous soulevez des éléments assez
précis. à la page 15 de votre mémoire, vous soulignez l'importance
que les protocoles cliniques auxquels on fait référence à l'article
32 - j'imagine, c'est à ça que vous faites référence, là - l'article
32 du projet de loi où on dit que les CMDP vont devoir donc être... se
conformer donc aux standards cliniques élaborés par les ordres
professionnels concernés.
|
067 |
Some questions because
you lift enough
specifics. on
page 15 of your brief,
you emphasize the importance
of clinical protocols
that are referred to in Article 32
- I guess
that's what you're
referring to there -
Article 32 of the draft
law where it says that
the CMDP
will have be
... therefore
comply with clinical
standards developed by
professional bodies concerned.
|
|
Là, vous, vous semblez trouver que ça ne va pas assez loin, vous
nous dites : "Il faut absolument que les standards..." Là, on parle
pour le protocole pour la sédation palliative terminale et l'aide
médicale à mourir, vous nous dites : "Il faut absolument que ça soit
uniforme d'un endroit à l'autre." Est-ce que c'est parce que la
manière dont c'est libellé là vous laisse perplexe quant au fait que
ce le serait? Parce que, ce qu'on voulait énoncer par cet
article-là, c'est qu'évidemment le Collège des médecins est déjà, de
ce que je comprends, en train de travailler sur des protocoles,
lesquels, par la suite, vont représenter les meilleures pratiques et
vont devoir être suivis.
|
068 |
Here, you seem
to find that it does
not go far enough, you say:
"It is imperative that the
standards ..."
Here, we talk to
the protocol for terminal
palliative sedation
and medical assistance to die,
you tell us say ".
absolutely must it
be uniform from one place
to another," is
it because
the way it
reads here
leaves you puzzled
about the fact that this
would be? Because
we wanted to state
this article then
it is obviously
the College of Physicians is
already, from what I
understand,
working on protocols,
which, subsequently,
will represent best practices
and will have to be
followed.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Dr Marcoux.
|
069 |
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Mme la ministre, je n'ai rien à
ajouter. Mais, ce que nous voulions...
|
070 |
Mr. Marcoux
(Lawrence):
Madam Minister, I have nothing
to add. But
what we wanted ...
|
|
Mme Hivon : ...le Collège des médecins est
déjà, à ce que je comprends, en train de travailler sur des
protocoles, lesquels, par la suite, vont représenter les meilleures
pratiques et vont devoir être suivis.
|
071 |
Ms. Hivon
... the College of Physicians
is already
what I understand,
working on protocols,
which, subsequently,
will represent best practice
and will need to be
followed.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Dr Marcoux.
|
072 |
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Mme la ministre, je n'ai rien à
ajouter. Ce que nous ne voulions pas, c'est que chaque CMDP de
chacun des CSSS au Québec - il y en a 95, je crois, là - ait un peu
une recette. On peut avoir une petite couleur locale, mais, dans ces
gestes médicaux très sensibles, on... On ne fait plus, pour le cancer,
des traitements maison parce qu'il y a les meilleures pratiques. On
doit se guider pour ça des meilleures pratiques aussi.
|
073 |
Mr. Marcoux
(Lawrence):
Madam Minister, I have nothing
to add. What we do
not want is that
each CPDP
each CSSS
in Quebec - there are
95, I think
there - has
a bit of a recipe.
You can have a little
local color, but
in these very sensitive
medical procedures, we ...
We do more
for cancer,
because home
treatment that there
best practices. It should
be guided to
that of best practices
as well.
|
|
Et je voulais ajouter, tantôt, que vous disiez moins de lits
dédiés... pas autant de lits dédiés. Je dirais moins de lits dédiés
aux soins palliatifs, parce que les groupes communautaires... Et si
chaque patient avait la chance, parce qu'on n'est plus dans le
curatif, on n'a plus besoin d'un arsenal thérapeutique important, ça
pourrait être donné à la maison. Je comprends que le milieu social
n'est pas toujours en mesure de soutenir les gens, et que ça va
toujours en prendre, mais, si on avait un vœu... si j'avais un vœu à
émettre, je dirais : Moins de lits dédiés aux soins palliatifs, plus
de soins palliatifs de qualité, plus d'interventions des proches,
plus d'interventions des organismes communautaires. Il y a des
organismes communautaires qui font un travail incroyable - je
regarde Mme Blais, elle sait de quoi on parle - qui font un travail
incroyable auprès des gens qui sont en phase terminale, et ça
devient des membres de leur famille, et ça les aide beaucoup dans
cette période difficile.
|
074 |
And I wanted to add,
now that you say
fewer beds dedicated
... not as
dedicated beds.
I would say fewer beds
dedicated to palliative care,
because community groups
... And if each
patient had the chance,
because we are no longer
in the healing,
we no longer need a large
armamentarium, it
could be given at home.
I understand that the social
environment is not always
able to support people,
and it will
always take,
but if you had a
wish ... if I had
a wish to
make, I would say:
Less beds
dedicated palliative care
over quality palliative care,
more interventions
relatives, more
interventions community
organizations. There are
community organizations that
do an amazing job - I
look Blais,
she knows what we are talking
about - who
do an amazing job with people
who are terminally ill,
and it becomes the
family members, and that
the helps a lot in
this difficult time.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre, il
vous reste 2 min 30 s.
|
075 |
|
|
Mme Hivon : Oui, alors, je vous suis
parfaitement. D'ailleurs, dans le 15 millions qu'on a annoncé, il y
a 11 millions qui va soit pour les soins à domicile ou le soutien
aux groupes communautaires qui soutiennent, donc par du répit, qui
aident les proches à pouvoir aider. Donc, c'est vraiment
l'enlignement qui est pris, mais je pense quand même qu'on n'a pas
le choix de maintenir quand même un nombre adéquat de lits dédiés,
et que c'est un gros plus aussi pour les gens qui sont dans une
situation où c'est tellement difficile qu'ils doivent être soit
hospitalisés ou soit aller dans une maison de soins palliatifs, de
pouvoir être dans un contexte sécuritaire comme celui-là aussi.
|
076 |
Ms. Hivon: Yes,
so, I am perfectly.
Moreover, in the 15
million it was announced, there
will be
11 million for
home care or
support to community groups
who support, so for respite,
to help loved ones
to help. So it's
really enlignement
is taken, but I
still think we have no
choice but to still maintain
an adequate number of
dedicated beds, and it
is also a big plus
for people who are in
a situation where it's so
hard that they must
either be hospitalized
or go to a
hospice, to
be in a safe environment
like that too.
|
|
Une autre question. Vous parlez donc... le fait du médecin qui...
parce que je pense que c'est un élément important, qui
s'objecterait, pour des raisons de conscience. Vous, vous semblez
bien accueillir le fait que ce soit le DSP, en l'occurrence, qui ait
donc le rôle de référer. Je pense que ça, c'est un principe qui fait
consensus, à savoir que ce n'est pas le médecin lui-même qui doit
référer. Est-ce que l'instance du DSP... C'est parce qu'il y en a qui
vont me suggérer autre chose, donc je prends les devants. Est-ce
que, pour vous, l'instance DSP est un bon chemin pour pouvoir
arriver à avoir le service?
|
077 |
Another question.
So you're talking about ...
the fact that
the doctor ... because I
think it is an important
element that would object,
for reasons of conscience.
You, you seem to
welcome the fact that
this is the DSP, in this case,
which is therefore
the role of reference.
I think that's
a principle that consensus
is, that it is
not the doctor himself
must refer. Does
the instance of the DSP
... This is
because there are those who
will suggest me
something else, so I take
the lead. Is
that for you,
the DSP
instance is a good
way to be
able to reach the service?
|
|
Le Président (M. Bergman) : Dr Marcoux, le restant
pour une courte pause d'une minute.
|
078 |
The Chairman (Mr.
Bergman): Dr.
Marcoux, remaining
for a short one-minute break.
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Oui. étant en fin de carrière DSP
moi-même, je sais que je ne voudrais pas avoir ce travail-là, mais
je pense que c'est un geste administratif qu'un DSP se doit d'offrir
à la communauté médicale pour laquelle il travaille. C'est lui qui
s'occupe des corridors de service dans différents domaines, je pense
que là ça a cette notion-là un peu de facilitation. Je pense que ce
n'est pas au directeur général, certainement pas, ce n'est pas à la
directrice du... je pense que c'est au DSP d'aider son collègue qui,
en tout respect de ce qu'il s'objecte - ça, on ne le met pas en
doute, vous l'avez dit - de l'aider à faire cette démarche
administrative là et le dégager complètement de ce qui, pour lui,
n'est pas une valeur qu'il partage.
|
079 |
Mr. Marcoux
(Lawrence): Yes.
being late career
DSP myself,
I know I would not have
this job, but I
think this is an administrative
action that
DSP must
provide the medical community
for which he works .
He is dealing with
service corridors in
different areas, I think that
there is
this notion
then some
facilitation. I think
this is not the
CEO, certainly not,
this is not the
director ...
I think it's
the DSP to help his
colleague who, with respect
to what he
s' objects
- that, we
do not question,
you said -
to help make
the administrative process
there and completely clear
what, for him,
is not it worth
sharing.
|
|
Le Président (M. Bergman): Ceci met fin au
bloc du gouvernement. Le bloc de l'opposition, pour une période de
six minutes. M. le député de Jean-Talon.
|
080 |
The Chairman (Mr.
Bergman): This
ends the block of
government. The
opposition bloc, for a period of
six minutes. Mr.
MP Jean-Talon.
|
|
M.Bolduc(Jean-Talon): Oui. Merci, M. le
Président. Je reviendrais sur le commentaire que vous avez fait sur
l'éminence du décès. De ce que j'ai compris de votre commentaire,
c'est quelqu'un qui, mettons, il aurait une espérance de vie de
trois ans, mais ne répondrait aux critères, ne rentrerait pas dans
l'aide médicale à mourir. C'est vraiment... L'aide médicale à mourir,
c'est éminent, c'est-à-dire, comme le collège le disait ce matin,
lorsque, dans les semaines ou les mois qui vont survenir, tout en ne
définissant pas la durée de temps.
|
081 |
M.Bolduc (Jean-Talon):
Yes. Thank you, Mr. President.
I will return to the comment
you made on the imminence
of death. From what
I understand from your
comment is someone who,
say, it would have a
life expectancy of three years, but
does meet the
criteria, would
not fit in the medical
assisted dying. It really is
... The medical
assisted dying is
imminent, that is
to say, as the
college said this morning
when, in the weeks
and months that will
occur, while not
defining time duration.
|
|
Le Président (M. Bergman): Dr Marcoux.
|
082 |
|
|
M. Marcoux (Laurent) : C'est ça. On ne définit pas
le temps de vie qui reste à vivre chez cette personne-là parce que
c'est variable à sa capacité d'adaptation, parce qu'il faut tenir
compte de chaque personne qui est devant nous. Je dis que l'être
humain est une personne qui est capable de s'adapter et je pense
que, quand elle s'adapte à une situation, elle devient plus forte.
C'est ce qui enrichit nos expériences de vie. On dit qu'on vit...
qu'on s'enrichit avec nos épreuves, je pense qu'on s'enrichit aussi
avec nos bons coups, là, mais... avec nos joies puis nos plaisirs,
mais les épreuves sont quelque chose qui nous forment et, pour la
personne qui est en fin de vie, qui sait qu'elle n'en a pas -
mettons, un cas hypothétique - pour un an à vivre, elle pourrait
dire : Je ne veux pas vivre cette année-là, c'est une année... ça va
être une année d'enfer, je le sais, pour moi, pour ma famille, et
tout ça. Mais... Je pense qu'on devrait, à ce moment-là, parce que
c'est un traitement qu'on offre. Les soins de fin de vie et l'aide
médicale à mourir, considérons ça comme un traitement.
|
083 |
Mr. Marcoux
(Lawrence):
That's right. It does
not define the time of
life left to live with
this person because it is
variable in
its ability to adapt,
because it takes into account
each person
before us. I say
that the human being is
a person who is able to adapt
and I think when
it adapts to a situation,
it becomes stronger.
This is what enriches our
life experiences. Lives
... that
is enriched with
our trials we say we,
I think it is also enriched
with our good shots
there, but
... with
our joys and
our pleasures, but
the tests are something
that make us, and
for the person who is
dying, who knows
she does not -
say, a hypothetical case
- for a year to live
she could say: I
do not wanna live this
year is
a year ... it will
be a year of hell,
I know, for me, for
my family, and all that.
But ... I think we should,
at this point, because
it is a treatment we offer.
The end of life
care and medical
assistance to die, consider
it as a treatment.
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Quand on propose un traitement à notre patient, le
patient peut choisir un traitement où on peut l'influencer et lui
faire comprendre qu'il y a un autre traitement qui va être meilleur
pour son bien-être. Et on fait la même chose dans ce cas-ci. Et je
pense qu'on doit laisser au patient la chance d'adaptation pour la
chance, ce que j'ai dit tantôt, je ne me répéterai pas, de pouvoir
accomplir des choses qui sont importantes pour un être humain dans
sa vie.
|
084 |
Mr. Marcoux
(Laurent) When proposing
treatment to our
patient, the patient may
choose a treatment
that can
influence and make them
understand that there is
another treatment that will
be best for her
well-being. And
we do the same thing in
this case. And I
think we should give the
patient the chance
to adapt to
the chance, what
I said earlier, I will
not repeat myself, to be able to
accomplish things that are
important to a human being
in his life.
|
|
Le Président (M. Bergman) : M. le député de
Jean-Talon.
|
085 |
|
|
M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le
Président. Sauf que, nous, il faut prévoir, là, que c'est la
personne qui décide. Il y a un principe d'autonomie puis il faut
être capable de mettre dans le projet de loi c'est quoi, nos
intentions. Je pense, si on recherche tous les mêmes objectifs, ce
que j'ai compris au début, c'est, si quelqu'un répond à ces
critères-là, il resterait deux ou trois ans de vie et qu'il n'y a
pas de mort imminente, l'aide médicale à mourir ne devrait pas être
offerte. Sauf lorsqu'on arrive avec un délai de trois mois, six
mois, peut-être une année, là je pense qu'il faut laisser ça aussi
une partie à décider entre le médecin et le patient. Je pense qu'il
faut vraiment que ce soit imminent dans le sens que la mort va
arriver dans un temps qui est assez bien défini, puis qui est
inévitable et qui est irréversible.
|
086 |
Mr. Bolduc (Jean-Talon):
Thank you, Mr.
President. Except that, we
must be provided,
then that is the
person who decides.
There is a principle of
autonomy and must
be able to put in the
bill what's
intentions. I think
if you search
the same objectives,
that I understood
at first, it is, if
someone meets
those criteria, there would be
two or three
years of life and that there
no imminent death,
medical assistance to die
should not be offered.
Except when you arrive
with a delay of three months,
six months, maybe a
year, then I think we
should leave it
as a party to
decide between
the doctor and the patient.
I think it really
has to be imminent
in the sense that death
is going to happen in a time
that is fairly well
defined and that is inevitable
and irreversible.
|
|
Nous autres, ce qu'on voit là-dedans, puis moi, je relisais
tantôt la définition, la définition actuellement permettrait à
quelqu'un qui est en déclin, tu sais, son état est détérioré, c'est
irréversible, mais la mort n'est pas nécessairement imminente,
pourrait survenir dans trois, quatre ans, cette personne-là pourrait
demander d'avoir l'aide médicale à mourir. C'est peut-être juste les
termes qu'il va falloir qu'on définisse comme il faut.
|
087 |
Us, what you see
there, then
I sometimes
reread the definition,
the definition currently
allow someone that is in
decline, you know, his condition
deteriorated, it is irreversible,
but the death is not
necessarily imminent,
could happen in three
or four years, that person
may request to have
physician-assisted dying.
This may be just
the words he'll have to
define it properly.
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Moi, je serais porté à dire qu'il
faut être très prudent si la mort n'est pas imminente pour les
raisons que je disais tantôt. Parce qu'il y a des conditions...
Laisser la chance à l'adaptation de se faire même dans les... Il
pourrait arriver une condition absolument exceptionnelle,
inhabituelle, d'une souffrance que la médecine moderne ne peut pas
soulager, des douleurs qui sont intolérables, bien je veux dire,
laissons ça, comme on le fait dans tout traitement, avec la relation
médecin-patient puis qu'ils prendront la meilleure décision. Et la
commission en sera... S'il arrive un cas par quelques années que c'est
arrivé comme ça, puis que c'est décrit pour lesquelles raisons les
gens ont fait l'exception que la mort imminente a été plutôt placée
à deux ans qu'à trois mois, bien ça sera l'exception. Tu sais, dans
la vie il y a toujours des exceptions.
|
088 |
Mr. Marcoux
(Lawrence): I
would be inclined to say that
we must be very careful
if death is not imminent
for the reasons I
said earlier.
Because there are conditions
... Leave the chance
to adapt to
do the same
in ...
It could happen absolutely
exceptional condition,
unusual, suffering
that modern medicine can not
relieve pain
are intolerable,
but i mean, let
it, as is done
in any treatment
with the
doctor-patient relationship
and then they will take
the best decision. And the
commission will ...
If it happens in
a few years
if it happened
like that, then
it is described
reasons why people have done
except that imminent death
was instead
placed two years
than three months, although
it will be the exception.
You know, in life
there are always exceptions.
|
|
Le Président (M. Bergman) : M. le député de
Jean-Talon.
|
089 |
|
|
M. Bolduc (Jean-Talon) : Sur la
question, là, que la commission devrait relever de l'Assemblée
nationale ou encore au niveau du ministre, on va en discuter mais,
moi, personnellement, je suis encore partisan de... Tu sais, tout le
monde voudrait avoir son dossier à l'Assemblée nationale mais de
façon pratique, pour une meilleure gestion. Puis je dois vous
avouer, je protégerais peut-être la commission justement des
influences politiques jusqu'à un certain point. Puis je pense, ce
serait mieux d'être géré au niveau du ministre. Mais, ça, on va en
faire la discussion. Puis peut-être que je peux changer d'idée mais,
jusqu'à présent, je crois que le projet de loi, là-dessus, répond
bien à mon questionnement, à moi. Mais on va...
|
090 |
Mr. Bolduc (Jean-Talon):
On the question,
then, that the commission
should address the
National Assembly or
at the Minister, we'll
discuss it, but
me personally, I'm still
a supporter of ... You know
everyone wants to have
his case to the National
Assembly but a practical way
for better management.
Then I have to admit,
I may be
just the
commission of
political influence to some
extent protégerais.
Then I think
it would be better to be
managed at the minister.
But that,
we will make the discussion.
Then maybe
I can change my mind,
but so far, I think the
bill on it,
responds well to my
questions to me.
But we'll ...
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Ça fait que votre... M. le député.
|
091 |
|
|
Le Président (M. Bergman) : Dr Marcoux.
|
092 |
|
|
M. Bolduc (Jean-Talon) : ...DSP aussi
parce que vous étiez au cœur de ça. Ça aussi, on va en discuter
parce que ce que je vois dans le projet de loi là, c'est qu'il faut
envoyer la balle à quelqu'un, mais on n'est pas toujours sûrs que
cette personne-là va avoir les outils pour répondre aux besoins. Et
chacun a l'air de se décharger en disant : Il va y avoir quelqu'un
en quelque part qui va avoir le problème. Dr Marcoux, vous avez été
DSP, moi aussi, je l'ai été. à un moment donné, il va falloir donner
du support à cette personne-là. Puis on verra, au niveau de
l'instance, si ça ne devrait pas relever soit du conseil
d'administration, mais peut-être même aussi du directeur général ou
du DSP. Mais je trouve qu'on envoie souvent la balle du côté du DSP,
et souvent c'est ce qui fait qu'on a de la difficulté à recruter
aussi. Les gens sont pris avec des responsabilités qu'ils n'ont pas
toujours le contrôle. Parce qu'il faut voir également, de donner une
responsabilité, on ne donne pas nécessairement l'autorité à cette
personne-là mais, ça, encore là, on va en discuter en cours de
route. Ce qu'on veut, c'est que ce soit facile à l'usage.
|
093 |
Mr. Bolduc (Jean-Talon)
... as
DSP because you were
at the heart of it.
that too, because
we're going to discuss
what I see in the
bill there
is the need to send
the ball to someone, but it
is not always sure that
this person will have
tools to meet the needs.
And each air
discharge saying:
There will be someone
somewhere who will have
the problem. Dr.
Marcoux you were
DSP, I too
have been. at some point,
we will have to give support
to that person.
Then we will see,
at the instance,
if it should not
come within the board,
but perhaps
also the
CEO or DSP.
But I think we
often send
the ball towards
the DSP,
and often it is
so that you have difficulty
in recruiting as well.
People are taken with
the responsibilities they do
not always have control.
Because you're also
given a
responsibility, it does not
necessarily give authority
to that person,
but that, again, we'll
discuss the way.
What we want is that it
is easy to use.
|
|
|
094 |
|
|
Le Président (M. Bergman) : Dr Marcoux.
|
095 |
|
|
M. Marcoux (Laurent) : ...que le panier de responsabilités
du DSP est très plein, mais je pense que ça fait partie de ses
tâches.
|
096 |
Mr. Marcoux
(Laurent) ...
the basket of
responsibilities DSP
is very full, but
I think it's part of
his duties.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de
Saint-Henri - Sainte-Anne, il vous reste une minute.
|
097 |
|
|
Mme Blais : Bien, c'est juste une remarque
que le Dr Roy a faite tout à l'heure quand il parlait de Thérèse
Vanier, et je trouve que c'était merveilleux : Tout ce qui reste à
faire quand il n'y a plus. Au fond, c'est tout ce qui reste à faire
en fin de vie, et je trouve que c'est éclairant. Puis je veux
vous remercier d'avoir cité Mme Vanier parce que je l'ai noté, je
l'ai écrit, hein? ça nous fait réfléchir, hein, cette commission et
vous nous permettez de grandir. Puis c'est vrai que c'est un projet
de loi qui demande beaucoup de doigté. Alors, merci. Je voulais
juste le dire.
|
098 |
Blais: Well,
it's just an observation
that Dr. Roy
made earlier
when he spoke of Thérèse
Vanier, and I think
it was wonderful:
All that's left to do when
there is more.
Basically, this
is all that remains to be
done at the end of
life, and I think it
is enlightening. Then I
want to thank you for quoting
Vanier because
I noted, I wrote,
huh? it makes us think,
huh, this commission and
you allow us to grow.
Then it is true that this
is a bill that
requires a lot of skill.
So, thank you.
I just wanted to say.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Malheureusement, le
temps pour ce bloc s'est écoulé. Merci pour le commentaire.
|
099 |
The Chairman (Mr.
Bergman): Unfortunately, the time
for this block has elapsed.
Thank you for the
comment.
|
|
Pour le groupe de deuxième opposition, un bloc de cinq minutes.
Mme la députée de Groulx.
|
100 |
For the second
group of opposition,
a block of five
minutes. Honorable Member
for Groulx.
|
|
Mme Daneault : Merci, M. le Président. Merci
beaucoup de votre présence ici. Je voudrais revenir. Tout à l'heure
en début, au début de votre allocution, vous avez mentionné que le
fait que les demandes médicales anticipées ne sont souvent pas
remplies ou à peu près pas nous mène souvent à de l'acharnement
thérapeutique. Est-ce que vous avez des chiffres concernant cette
affirmation-là où est-ce qu'il y a du vécu, à l'extérieur du Québec?
Est-ce qu'il y a des endroits où on exige de remplir ça, où on
sensibilise davantage la population à faire ces demandes-là?
|
101 |
Ms. Daneault: Thank you, Mr. President. Thank you very much for being
here. I want to go. Just now beginning at the beginning of your speech, you mentioned
the fact that the anticipated
medical claims are often not
met or nearly
not we often
leads to aggressive therapy.
Do you have any
figures on that assertion
is that
there is
the lived
outside of Quebec?
Is it that there are
places where it
is required to fulfill,
where more raises
awareness to these
requests one?
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Avec votre permission, M. le
Président, je laisserais la parole au Dr Roy, qui est beaucoup
intéressé à cette question-là. Et je suis certain qu'il va apporter
une bonne réponse.
|
102 |
Mr. Marcoux
(Lawrence): With your permission, Mr.
President, I would leave the floor to Dr.
Roy, who was very interested
in that question.
And I'm sure it will bring
a good answer.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Dr Roy.
|
103 |
|
|
M. Roy (Claude) : Merci, M. le Président. Merci, madame,
de votre question. Non, l'acharnement thérapeutique, finalement,
c'est le prolongement de la mort et non pas de la vie. Alors, c'est
sûr qu'il faut lutter contre ça, parce que c'est une... c'est très
contagieux. Et, comme je vous l'ai dit tantôt, l'enquête révélant
que 87 % des intensivistes avouent avoir fait de l'acharnement
thérapeutique, il est donc très important d'essayer de dénoncer et
d'interdire, jusqu'à un certain point, l'acharnement thérapeutique,
tel qu'il se pratique actuellement. Il n'y a pas de doute que
l'interdiction est prévue dans la loi française actuellement, de
2005, là, la loi Léonetti. Elle a été adoptée aussi par d'autres
nations qui font partie de l'Union européenne, mais on n'a pas de
statistiques de leur part, on ne sait pas, effectivement, quelles
sont les mesures qui sont prises pour dénoncer et interdire ça vient
d'où, qui est-ce qui prend les décisions : ceci est de
l'acharnement; ceci n'est pas de l'acharnement.
|
104 |
Roy (Claude):
Thank you, Mr.
President. Thank you, ma'am, for
your question. No,
aggressive therapy, ultimately, it
is the continuation of death,
not life. So it
is sure that we must fight
against it,
because it is a
... it is very
contagious. And,
as I said earlier,
the survey revealed
that 87% of intensivists
admit making
aggressive therapy,
it is very important to try
to expose and
prohibit, to a certain extent
, aggressive therapy,
as it is currently practiced.
There is no doubt that
the prohibition is provided
in the French law now,
in 2005, then
the Leonetti
law. It has also been
adopted by other nations
that are part of the European
Union, but there
are no statistics on their part,
we do not know,
actually, what steps are
being taken to expose and
prevent it
just where
is it that
makes the decisions: this is
the hard,
this is not to
hard.
|
|
Ce qu'il faut reconnaître quand même et sur lequel on n'a pas
insisté encore, c'est que les soins palliatifs tels qu'on les
définit actuellement sont en train de changer. Comme vous le savez,
les établissements qui sont séparés des hôpitaux généraux ont
tendance à... ne sont pas à la mode. On intègre maintenant davantage
les soins palliatifs à l'intérieur des établissements généraux, on
ne priorise pas des lits séparés d'autres unités d'hospitalisation,
on les intègre. Et, ce que j'observe, dans mon institution, qui est
l'Hôpital Sainte-Justine, c'est que les soins palliatifs sont
appelés très tôt, au cours de la maladie fatale ou létale du
patient, ils agissent en tant que consultants, et le médecin
traitant reste toujours le maître d'œuvre. Et le consultant en soins
palliatifs interagit constamment avec la famille et avec le patient
pour décider des traitements qui sont appropriés. Alors... Et c'est
un changement très net dans la perception des gens pour les soins
palliatifs actuels. Et cette intégration a beaucoup plus de sens, à
mon avis, que ce qui se faisait, il y a encore quelques années, et
qui se fait encore, à savoir qu'il y a une interruption totale de la
nutrition, l'hydratation, les soins ordinaires et les soins qui
relèvent des soins de base.
|
105 |
It still
must be recognized and
which has not
yet emphasized
is that palliative care
as they are currently defined
are changing.
As you know, the
institutions that are
separate from general hospitals
tend to ...
are not in fashion.
Now more
palliative care within
regular schools are
integrated, there is no separate
prioritizes other
hospital units
beds, they are integrated.
And what I see
in my institution,
which is the Sainte-Justine
Hospital, is that
palliative care is called
very early in the
life-threatening or fatal
disease of the patient,
they act as consultants
and the physician
remains the prime contractor.
And palliative care
consultant constantly
interacts with the
family and the patient
to decide which
treatments are appropriate.
So ... And it is a
clear change in the
perception of people to
current palliative care.
And integration has
a lot more sense, I think
that what was done,
there was still
a few years, and
is still, to
know that there is a
total breakdown of nutrition,
hydration, ordinary
care and care which
fall within primary care.
|
|
Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de
Groulx.
|
106 |
|
|
Mme Daneault : Merci, M. le Président. Dans
ma question, il y avait une sous-question qui demandait : Est-ce que
vous avez des chiffres à l'effet, bon, de savoir combien, au Québec,
il y a de demandes médicales anticipées par rapport à la population
ou vous n'avez pas de chiffre disponible?
|
107
|
Ms. Daneault:
Thank you, Mr.
President. In my question,
there was a sub-question
asked: Do
you have any figures
to the effect, well,
how much, in Quebec,
there has anticipated
medical claims in relation to
the population or
do not have figures available?
|
|
Le Président (M. Bergman)
: Dr Marcoux.
|
108 |
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Oui. Personnellement, je n'ai pas
de réponse sur ces statistiques-là. Je ne sais pas s'il y en a eu de
faites, ça fait que je serais bien malvenu de vous répondre, ma
chère dame. Peut-être Dr Roy veut une...
|
109 |
Mr. Marcoux
(Lawrence): Yes.
Personally, I do not have an
answer on those
statistics. I do not know
if there has
been made,
that fact that I would
be inappropriate to
meet you, my dear lady.
Perhaps Dr.
Roy wants a
...
|
|
M. Roy (Claude) : Oui. Les directives médicales
anticipées...
|
110
|
Roy (Claude):
Yes. Advance medical
directives ...
|
|
Le Président (M. Bergman)
: ...
|
111 |
|
|
M. Roy (Claude) : Pardon, M. le Président. Ce que je
sais, c'est que c'est entre 20 % et 30 % des gens qui font
effectivement des directives médicales anticipées, c'est à peu près
ça. Ce qui est très peu. Et c'est pour ça que l'Association médicale
du Québec vous a sensibilisés à l'importance de faire la promotion
des directives médicales anticipées auprès de la population et
auprès aussi des équipes médicales. Et je pense que les directives
médicales anticipées doivent faire partie du dossier et puis que, si
les directives médicales anticipées deviennent exécutoires, c'est
sûr que ça va renforcer, comme je l'ai dit tout à l'heure, les
droits des patients, et ça va éviter les conflits, qui sont
quotidiens à l'intérieur de nos établissements hospitaliers.
|
112 |
Roy (Claude):
Excuse me, Mr. President. What I know
is that it is between
20% and 30% of people who
are actually
medical advance
directives, it is
about right.
Which is very little.
And that's why the
Quebec Medical Association
has sensitized to
the importance of promoting
early medical guidelines
with the public and
also to
medical teams.
And I think that medical
advance directives should be
part of the file and
then, if advance
medical directives take
effect, it is sure that
it will strengthen,
as I said
earlier, the rights of
patients ,
and it will avoid conflicts,
which are daily within
our hospitals.
|
|
Le Président (M. Bergman)
: Mme la députée de... Dr
Marcoux.
|
113 |
|
|
|
|
18 h (version non révisée)
|
|
M. Marcoux (Laurent) : Un petit élément de précision.
On me souffle à l'oreille, et c'est vrai, au conseil général de
l'Association médicale canadienne à Calgary cet été, on a fait état
qu'il y avait à peine 15 % de gens qui avaient des... qui faisaient
des directives médicales anticipées. Et c'est pour ça qu'il y a eu
une motion à ce sujet-là dans le but de faire la promotion ou de
sensibiliser les gens à intervenir là-dessus. Mais ce n'est pas
une... ce n'est pas une statistique forte...
|
114 |
Mr. Marcoux (Laurent) A small piece of precision.
It whispers in my
ear, and it is true,
the general council of the
Canadian Medical Association
in Calgary this summer,
it was reported that
there were only 15% of
people who had ...
who were early
medical guidelines.
And that's why
there was
a motion to
that subject in order
to promote and
raise awareness to intervene
it. But
this is not a
... it is not
a strong statistical ...
|
|
Le Président (M. Bergman)
: Malheureusement, le
temps s'est écoulé. Alors, Dr Marcoux, M. Laberge, Dr Roy, merci
pour votre présentation, merci d'être avec nous ici ce soir...
aujourd'hui.
|
115 |
The Chairman (Mr.
Bergman): Unfortunately, the time
has elapsed. So
Dr. Marcoux,
M. Laberge,
Dr. Roy,
thank you for your
presentation, thank you
for being with us here
tonight ... today.
|
|
Alors, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30 ce soir.
Merci beaucoup.
|
116 |
So the
committee adjourned until
19 h
30 tonight. Thank you
very much.
|
|
(Suspension de la séance à 18 h 1)/i>
|
|
|
| |
|
|