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Lettre aux Députés et Sénateurs

Parlement du Canada

Re: Loi C-14 (aide médicale à mourir)

23 mai, 2016

. . . Si elle est «inacceptable» pour les membres du Parlement d'utiliser la force physique contre l'autre, il est certainement «inacceptable» pour les institutions de l'état ou n'importe autre personne d'utiliser la force de loi pour obliger les citoyens d'être parties à infliger la mort sur les autres, et de punir ceux qui refusent. . .


[Adressées individuellement]

Au nom de notre organisation, le Projet pour la Protection de la Conscience, je vous écris au sujet du projet de loi C-14. Notre organisation était un intervenant dans l'affaire Carter à la Cour suprême du Canada. On ne prend pas de position sur l'acceptabilité de l'euthanasie ou le suicide assisté.

Notre organisation a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits avant la date limite, mais (parmi plusieurs d'autres) il n'a pas été distribué aux membres du Comité avant qu'ils ont conclu leurs délibérations. Compte tenu de cela, le temps alloué et de la gravité du sujet, il a été décidé d'écrire directement aux députés et aux sénateurs.

Ci-joint l'amendement au projet de loi C-14 proposé par notre organisation. Ironiquement, nous ne proposons pas un amendement pour la protection de conscience, mais plutôt un amendement limité à la loi pénale, qui est strictement et entièrement de la compétence du Parlement du Canada. Il emploi le langage du projet de loi C-14 et le droit penal avec les phrases: «infliger la mort,» l'homicide, le suicide ainsi que le concept criminel bien établi et bien compris des «parties» aux actes.

La modification proposée établirait que, en matière de droit et de la politique publique nationale, personne ne peut être obliger de devenir partie à l'homicide ou de suicide, ou puni ou défavorisé pour avoir refusé de le faire.

Cette modification n'empêcherait pas la fourniture de l'euthanasie ou le suicide assisté par des médecins disposes à les fournir. également, elle n'empêcherait pas des arguments rationnels visant à convaincre les médecins à participer, ni la récompense pour encourager la participation.

La modification proposée est une addition qui ne change pas autrement le texte du projet de loi C-14. Elle ne propose pas de changer les critères d'admissibilité proposés par Carter, ni les critères ou les garanties procédurales recommandées par le Comité permanent de la Chambre ou du comité sénatorial. Elle n'affecterait pas d'autres révisions à des critères ou des procès qui pourraient être adoptées, qu'elles soient plus ou moins restrictives que le texte existant.

Toutefois, l'amendement empêcherait les institutions de l'état ou toute autre personne de tenter de forcer ces citoyens qui ne veulent pas être partie à tuer quelqu'un ou d'aider au suicide. Il empêcherait les personnes en position de pouvoir et d'influence d'harceler, de punir ou de désavantager ceux qui refuse d'être partie à infliger la mort sur les autres.
Ceci est un exercice éminemment raisonnable et entièrement défensible de la compétence du Parlement en droit criminel. Notre proposition est justifié par les plans déjà en place (par exemple, en Ontario) pour obliger les médecins et les autres à devenir parties à infliger la mort sur les patients.

La modification proposée ne contrevient pas la compétence constitutionnelle des provinces dans l'administration et l'application de la loi des droits de l'homme. De plus, elle ne contrevient pas le l'exercice légitime de la compétence provinciale en matière de soins de santé ou la réglementation des professionnels de la santé. Au contraire, elle préserverait un principe fondamental de la démocratie: qu'aucune personne ni institution de l'état devraient obliger les citoyens d'être parties à tuer d'autres personnes contre leur volonté.

L'importance de ces principes fondamentaux a été démontrée à la Chambre des communes le 18 mai par la conduite du Premier Ministre, par la réponse volcanique à sa conduite, et par des commentaires et des réflexions ultérieures par les membres de tous les partis, y compris le Premier ministre lui-même.


Chambre des communes, 18 mai, 2016

Le Premier ministre, présentant ses excuses, a décrit sa conduite comme «inacceptable» et «indigne d'un parlementaire.»Les membres de son propre parti sont d'accord que sa conduite devait être prise au sérieux et qu'une «intervention physique est jamais acceptable dans cette chambre» et qu'un membre de l'opposition directement affectée par la conduite du premier ministre était «justement affligeant.» Le ministre de la Santé a exprimé sa «préoccupation sincère» pour «les membres qui ont été touchés par l'incident.» (Voir Hansard, 18 et 19 mai, 2016)

Néanmoins, accordé que la conduite du premier ministre était une violation du privilège parlementaire, rien de ce qu'il a fait était à distance comparable à forcer quelqu'un à être partie à tuer un autre être humain. C'est une contravention flagrante, pas d'un privilège seulement, mais de la dignité humaine et les principes fondamentaux de la démocratie.

Si elle est «inacceptable» pour les membres du Parlement d'utiliser la force physique contre l'autre, il est certainement «inacceptable» pour les institutions de l'état ou n'importe autre personne d'utiliser la force de loi pour obliger les citoyens d'être parties à infliger la mort sur les autres, et de punir ceux qui refusent.

Pour demander que le Parlement doit permettre aux provinces de règler cela dans l'intérêt du «fédéralisme coopératif» peut être comparé à une situation où les membres d'un parti ignorent la conduite de leurs dirigeants dans l'intérêt de l'unité du parti, ou à une situation où un conjoint ignore l'abus des enfants dans l'intérêt de la préservation d'un mariage.

L'amendement ci-joint doit être un terrain d'entente dans une mer d'opinions divergentes sur l'euthanasie et le suicide assisté. Je vous demande vivement pour ton appui de cet amendement.

Meilleures salutations,

Sean Murphy,
Administrateur

 

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