Dear Senator Jaffa:

Madame la sénatrice Jaffa:

I am writing on behalf of the Protection of Conscience Project in support of the letter from Dr. Samantha Hill, President of the Ontario Medical Association, urging that Bill C-7 be amended to protect freedom of conscience for health care practitioners.

J'écris au nom du Projet de Protection de la Conscience pour appuyer la lettre de Dr Samantha Hill, présidente de l'Ontario Medical Association, demandant que le projet de loi C-7 soit amendé pour protéger la liberté de conscience des praticiens de la santé.

The Project does not take a position on the acceptability of medical assistance in dying (euthanasia/assisted suicide). However, we share Dr. Hill’s view that it is possible to ensure patient access to services without requiring practitioners to act contrary to their convictions or medical judgement.

Le projet ne prend pas position sur l'acceptabilité de l'assistance médicale à la mort (euthanasie/suicide assisté). Cependant, nous partageons l’opinion de Dr Hill selon laquelle il est possible d’assurer l’accès des patients aux services sans obliger les praticiens à agir contrairement à leurs convictions ou à leur jugement médical.

Bill C-7 is an exercise of the federal government’s absolute constitutional jurisdiction in criminal law because medical assistance in dying is (non-culpable) homicide and assisted suicide. Within that context, Bill C-7 can be amended to protect freedom of conscience without intruding upon provincial jurisdiction. Just as female genital mutilation has been made a crime, Bill C-7 can be amended to make it a criminal offence to force people to become parties to homicide and suicide.

Le projet de loi C-7 est un exercice de la compétence constitutionnelle absolue du gouvernement fédéral en matière de droit pénal, car l’aide médicale à mourir est un homicide (non coupable) et un suicide assisté. Dans ce contexte, le projet de loi C-7 peut être modifié pour protéger la liberté de conscience sans empiéter sur la compétence provinciale. Tout comme les mutilations génitales féminines ont été reconnues comme un crime, le projet de loi C-7 peut être modifié pour reconnaitre une infraction pénale le fait de contraindre des personnes à prendre part à un homicide ou à un suicide.

For further information on this point please refer to Project’s submission to the Standing Committee on Justice and Human Rights (attached).

Pour plus d’informations sur ce point, veuillez vous référer à la soumission de Project au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (ci-jointe).

Sincerely,

Sean Murphy, Administrator
Protection of Conscience Project

Sincèrement,

Sean Murphy, administrateur
Projet de protection de la conscience