Government policy document

Original Text

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Parce que nos valeurs, on y croit

Because we believe in our values

Document d'orientation

Policy Document

Orientations gouvernmentales en matière d'encadrement des demandes d'accommodement religieux, d'affirmation des valeurs de la société Québécoise ainsi que du caractère laïque des institutions de l'état

Governmental guidelines for managing applications for religious accommodation, affirmation of the values ​​of Quebec society and the secular nature of the state institutions

Québec, septembre 2013

Quebec, September, 2013

un Québec pour tous

One Quebec for everyone

Mot du Ministre

A word from the Minister

Au Québec, la question des accommodements religieux n'est toujours pas réglée. Dans son discours inaugural, la première ministre, Mme Pauline Marois, indiquait que les questions soulevées par la « crise » des accommodements raisonnables étaient encore en suspens. Le gouvernement a pris l'engagement ferme de les clarifier. Le présent document d'orientation en matière d'encadrement des demandes d'accommodement religieux, d'affirmation des valeurs de la société québécoise ainsi que du caractère laïque des institutions de l'état donne suite à cet engagement.

In Quebec, the issue of religious accommodation is still not resolved. In her inaugural speech, Prime Minister Pauline Marois recalled that the issues raised by the "crisis" of reasonable accommodations were outstanding. The government has a firm commitment to clarify them.  This guidance document delivers on this commitment by providing a framework for requests for religious accommodation, affirmation of the values ​​of Quebec society and the secular nature of the state institutions.

Au fil des années, l'état québécois a manifesté sa neutralité à l'égard des religions de nombreuses manières. Avec le temps, le Code civil s'est affranchi de l'influence des règles religieuses. Récemment, le système scolaire a été déconfessionnalisé. En 2008, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne a été modifiée afin d'y mentionner explicitement l'égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant, malgré cette tradition de neutralité, le caractère laïque de l'état québécois n'est pas inscrit dans les lois.

Over the years, the Quebec government has expressed its neutrality towards religions in many ways. Over time, the Civil Code was freed from the influence of religious rules. Recently, the school system was deconfessionalized. In 2008, the Quebec Charter of Rights and Freedoms was amended to explicitly include equality between women and men. Yet, despite this tradition of neutrality, the secular nature of the Quebec state is not part of the law.

Dans la continuité de la trajectoire historique du Québec, le gouvernement propose d'exprimer de manière officielle cette réalité : celle de la séparation de l'état et des religions. Sa démarche est guidée par les valeurs fondamentales qui animent la société québécoise : la laïcité des institutions de l'état, l'égalité entre les femmes et les hommes et la primauté du français. Parmi ces valeurs, seule la laïcité de l'état n'a pas encore été consacrée dans un texte législatif. En effet, la Charte de la langue française vient donner vie à la primauté de la langue française alors que l'égalité entre les sexes est notamment affirmée dans les modifications apportées en 2008 à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Le Québec a su trouver un point d'équilibre entre ces valeurs et le respect des droits de chaque personne; il est temps d'aller de l'avant et de le faire aussi à l'égard de la laïcité des institutions de l'état et de la neutralité religieuse du personnel qui y travaille. Un consensus peut être réalisé.

Le gouvernement entend agir de manière réfléchie et responsable pour l'avenir du Québec et sa cohésion sociale. Le Québec ne peut faire l'économie de préciser les règles devant guider l'aménagement de la diversité religieuse au sein de ses institutions. Le caractère laïque de nos institutions publiques devrait être officialisé. En proposant d'intervenir de la sorte, le gouvernement veut s'assurer qu'à l'avenir, les demandes d'accommodement accordées seront en harmonie avec les valeurs québécoises, dans le respect et l'égalité de chaque citoyenne et citoyen.

Je vous invite donc à prendre connaissance des orientations privilégiées par le gouvernement et à vous faire entendre sur ce sujet. Je demeure convaincu qu'ensemble, nous saurons emprunter la voie la plus favorable pour l'avenir du Québec.

Bernard Drainville
Le ministre responsable des Institutions démocratiques
et de la Participation citoyenne

Introduction

Introduction

Les orientations gouvernementales exposées dans ce document cherchent à aller au-delà des clivages idéologiques et à éviter le dogmatisme. Elles se veulent empreintes de pragmatisme pour cheminer sur la voie d'une laïcité des institutions publiques, qui est à la fois garante de l'égalité de toutes et de tous, et source de cohésion sociale.

The government's general guidelines set out in this document seek to go beyond ideological differences and avoid dogmatism. They seek to follow a pragmatic path to secularist public institutions, which is both a guarantee of equality for all, and a source of social cohesion.

Les orientations proposées par le gouvernement ont pour objectif de poursuivre la démarche de séparation des religions et de l'état, entamée il y plus de 50 ans dans le sillage de la Révolution tranquille. Le gouvernement québécois croit qu'il s'agit là de la meilleure façon de répondre au pluralisme religieux dans un état moderne, soucieux de l'égalité de toutes et de tous afin de tisser ensemble, par-delà les différences religieuses, morales ou culturelles de toute personne, un lien civique fort.

The guidelines proposed by the government aim to continue the process of separation of religion and state, which began more than 50 years ago in the wake of the Quiet Revolution. The Quebec government believes that this is the best way to respond to religious pluralism in a modern state, anxious to weave together a strong civic bond of equality for all, beyond the religious, moral or cultural differences of individuals.

Ce vouloir-vivre ensemble doit prendre en compte les valeurs communes de la société québécoise, que sont le caractère laïque des institutions publiques et l'égalité entre les femmes et les hommes. Il ne s'agit pas de transformer la laïcité en religion civile, mais plus simplement de créer les conditions nécessaires pour bien marquer la séparation de l'état et des religions et faire en sorte que les institutions publiques et leurs représentantes et représentants remplissent de manière adéquate leur rôle en toute neutralité. Ce rôle implique que ces personnes ne favorisent ou ne défavorisent aucune religion ou croyance, afin de préserver la dignité et l'égalité de toutes et de tous.

This desire to live together must take into account the common values ​​of Quebec society, such as the secular character of public institutions and equality between women and men. It does not transform secularism into a civil religion, but simply establishes the necessary conditions to delineate the separation of state and religion and to ensure that public institutions and their representatives fulfil their proper role in a neutral way. This role implies that these people do not favor or disfavor any religion or belief, in order to preserve the dignity and equality of all.

Ce sont ces conditions qui renforcent la cohésion d'une nation. C'est pourquoi il importe que les institutions étatiques transcendent les barrières et les représentations religieuses qui risquent d'en donner une image fragmentée et partiale. Elles doivent se situer au-delà des particularismes religieux pour assurer le bien commun de l'ensemble de la société québécoise.

These are the conditions that enhance the cohesion of a nation. That is why it is important that state institutions transcend barriers and religious ideas that may give a biased and fragmented picture. They must transcend the religious particularities for the common good of the whole of Quebec society.

Il faut cependant se garder des dérives, tant celles qui peuvent résulter d'une laïcité sans nuances que celles qui découlent d'une instrumentalisation du religieux, au profit de revendications politiques ou communautaires.

However, we must avoid excesses which can result both from secularism without nuances as well as from instrumentalization of religion for the benefit of political and community demands.

Le Québec est une société de plus en plus multiethnique et il faut s'en réjouir. Une personne sur dix vivant au Québec est née à l'étranger. C'est dans ce contexte de diversité croissante et dans le prolongement du mouvement progressif de séparation des religions et de l'état issu de la Révolution tranquille que le gouvernement propose aux Québécoises et aux Québécois des solutions tangibles.

Quebec is an increasingly multiethnic society, and this should be welcomed. One in ten people living in Quebec was born abroad. It is in this context of increasing diversity and the extension of the progressive movement of the separation of religion and state since the Quiet Revolution that the government proposes tangible solutions to Quebecers.

Les orientations que le gouvernement propose comportent cinq volets.

The general guidelines proposed by the government include five components.

La première orientation propose d'apporter des modifications à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne afin d'affirmer les valeurs de la société québécoise, dont la neutralité de l'état et le caractère laïque de ses institutions. La Charte serait aussi modifiée pour définir ce qu'est un accommodement raisonnable et encadrer les demandes d'accommodement religieux ou autres, afin de tenir compte, notamment, des valeurs communes que sont l'égalité entre les sexes et le caractère laïque des institutions publiques.

The first general guideline proposes amendments to the Quebec Charter of Rights and Freedoms to affirm the values ​​of Quebec society, including the neutrality of the state and the secular nature of its institutions. The Charter would also be amended to define what reasonable accommodation is and manage religious or other accommodation requests, in order to take account, in particular, common values ​​of gender equality and the secular nature of public institutions .

La deuxième orientation propose d'énoncer un devoir de réserve et de neutralité en matière religieuse pour l'ensemble des personnes qui représentent l'état dans l'exercice de leurs fonctions.

The second general guideline proposes a duty of restraint and neutrality in matters of religion for all people who represent the state in the exercise of their functions.

La troisième orientation propose d'interdire le port de signes religieux ostentatoires pour le personnel de l'état, avec la possibilité d'un droit de retrait dans certains secteurs.

The third general guideline proposes to ban the wearing of conspicuous religious symbols by state personnel, with the possibility of a right of withdrawal in some sectors.

La quatrième orientation propose d'établir la règle générale selon laquelle la prestation de services de l'état s'effectuerait à visage découvert, tant pour la personne qui les donne que pour celle qui les reçoit.

The fourth general guideline proposes to establish the general rule that the provision of state services must be made with the face uncovered both in the case of the person who gives and of one who receives them.

Enfin, la cinquième orientation propose d'encadrer les demandes d'accommodement religieux au sein de l'état. Les ministères, organismes et établissements devraient se doter de politiques internes qui tiendraient compte de leur mission et de leurs caractéristiques particulières et qui respecteraient les prescriptions législatives qui pourraient être édictées.

Finally, the fifth general guideline provides a framework for religious accommodation requests within the state. Departments, agencies and institutions should develop internal policies that take account of their mission and their individual characteristics and comply with legislative requirements which may be imposed.

1. Survol des relations entre l'église et l'état

1.  Overview of the relationship between church and state

Le Québec n'a jamais eu officiellement de religion d'état. Néanmoins, dans les faits, l'église a contrôlé des pans entiers des institutions civiles jusque dans les années 1960. Sa présence a particulièrement marqué la gestion des systèmes d'éducation et de santé, en plus d'exercer une influence notoire sur les orientations du gouvernement.

Quebec has never officially  had a state religion. However, in practice, the [Catholic] church controlled large many parts of civil institutions into the 1960s. Her presence was particularly strong in the management education and health systems, in addition to exercising a notable influence on the policies of the government.

Avec la Révolution tranquille, le Québec entre de plain-pied dans la modernité et accentue une prise de distance avec les religions. Durant les années soixante, sous la poussée de l'urbanisation, du développement des moyens de communication, de la libéralisation des moeurs et de la mobilisation des femmes pour la reconnaissance de leurs droits, des transformations sociales importantes marquent l'évolution des rapports entre l'état québécois et les églises.

With the Quiet Revolution, Quebec entered modernity at the ground level, accentuating its distance from religious belief. During the sixties, under the pressure of urbanization, the development of means of communication, liberalization of morals and mobilization of women for recognition of their rights, major social transformations marked the evolution of the relationship between the Quebecois state and churches.

Peu à peu, l'emprise de l'église sur la vie des gens diminue. Ce détachement progressif se reflète aussi dans les lois, les jugements et l'administration des institutions civiles, comme en témoignent certains évènements :

Gradually, the influence of the church on the lives of people decreased. This gradual detachment was also reflected in the laws, judgments and administration of civilian institutions, as evidenced by some events:

• la création du ministère de l'éducation en 1964, sous l'impulsion du Rapport Parent (1963). Mais le système scolaire demeure néanmoins confessionnel;

• creation of the Ministry of Education in 1964, at the instigation of Parent Report (1963). Nevertheless the school system remained denominational;

• l'adoption, en 1964, de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, qui permet aux femmes d'exercer pleinement leurs droits civils;

• the adoption in 1964 of the Act on the legal status of married women, allowing women to fully exercise their civil rights;

• la reconnaissance, en 1968, dans le Code civil, du mariage civil célébré par un officier laïque;

• recognition in 1968, in the Civil Code, of civil marriage solemnized by a secular officer;

• la décriminalisation de la contraception et de l'homosexualité en 1969;

• the decriminalization of contraception and homosexualityHomosexuality was never a criminal offence in Canada. Acts of "gross indecency" were decriminalized between consenting adults, in private, in 1969. The change was made by the Canadian Parliament. The Quebec National Assembly has no jurisdiction over criminal law.  in 1969;

• la reconnaissance, au début des années 1970, dans le Code civil, de l'égalité juridique des enfants, peu importe les circonstances de leur naissance;

• recognition in the early 1970s, in the Civil Code, of the legal equality of children, regardless of the circumstances of their birth;

• l'adoption de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne en 1975, qui vient affirmer et garantir le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales. Elle interdit, notamment, la discrimination fondée sur le sexe et prévoit la liberté de conscience et de religion;

• the adoption of the Quebec Charter of Rights and Freedoms in 1975, which affirmed and guaranteed respect for human rights and fundamental freedoms. It prohibits, notably, discrimination on grounds of sex and provides for freedom of conscience and religion;

• l'adoption de la première partie du nouveau Code civil du Québec en 1981, qui vient affirmer l'égalité des époux dans le mariage, confirmant notamment le droit des femmes à conserver leur nom et à le transmettre à leurs enfants;

• the adoption of the first part of the new Civil Code of Quebec in 1981, which asserted the equality of spouses in marriage, including confirmation of the right of women to keep their name and pass it to their children;

• le jugement Morgentaler rendu par la Cour suprême en 1988, qui décriminalise l'avortement;

• the Morgentaler judgement rendered by the Supreme Court [of Canada] in 1988, which decriminalizedAbortion was authorized in Canada to preserve the life or health of the mother in 1969. In 1976, Quebec exercised its provincial jurisdiction over the administration of criminal law and ceased prosecution physicians providing abortion. Thus, abortion was freely available in Quebec for 12 years before the Supreme Court decision. abortion;

• la modification constitutionnelle de 1997, qui permet la mise en place de structures scolaires non confessionnelles. Les commissions scolaires sont désormais fondées sur une base linguistique;

• the constitutional amendment of 1997, which allowedThe government of Quebec asked the federal government to abolish constitutional safeguards that protected denominational education in the province. Federal politicians from Quebec promised that denominational education would continue to be protected by existing provincial law. However, Quebec abolished denominational schools three years later. See Preliminaries to the Charter. the establishment of non-denominational school structures. School boards are now distinguished by language;

• la modification du Code civil en 2002, qui accorde aux personnes de même sexe le droit d'adhérer à un régime d'union civile;

• amendment to the Civil Code in 2002, which granted same-sex couples the right to form a civil union regime;

• le remplacement des cours d'enseignement religieux catholique ou protestant par des cours obligatoires d'éthique et de culture religieuse à l'automne 2008;

• replacement of Catholic or Protestant religious education with compulsory coursesGovernment policy is that all children in the province must be made to develop "a religious culture" consistent with Ministry of Education guidelines intended to inculcate moral and religious relativism. The law applies not only to public schools, but to private denominational schools. See Preliminaries to the Charter  in ethics and religious culture in autumn 2008;

• la modification à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne en 2008, afin d'y inscrire spécifiquement l'égalité entre les femmes et les hommes.

• the amendment to the Quebec Charter of Rights and Freedoms in 2008, to specifically entrench equality between women and men.

Ces événements illustrent que le Québec d'aujourd'hui est le résultat d'une marche toujours plus affirmée vers l'identification et la reconnaissance de valeurs communes fondées résolument sur la séparation de l'état et des religions et l'égalité entre les sexes.

These events illustrate that today's Quebec is the result of a march ever more assertive in identifying and recognizing common values ​​firmly based on the separation of state and religion and equality between the sexes.

2. Qu'est-ce que la neutralité de l'état?

2. What is the neutrality of the state?

Au fil des années, la prise de distance grandissante entre l'état et les religions est devenue tangible. Dans les faits, on convient aujourd'hui que le pouvoir politique doit demeurer indépendant du pouvoir religieux et qu'aucune religion ne doit déterminer la conduite de l'état. Toutefois, ce principe de séparation entre l'état et les religions n'est pas inscrit dans les lois et demeure parfois incertain dans sa mise en application.

Over the years, the increasing distance between the state and religion became tangible. In fact, it is now agreed that political power must remain independent of religious power and no religion should determine the conduct of the state. However, the principle of separation between state and religion is not part of the law and sometimes remains uncertain in its application.

L'objectif du gouvernement est de combler cette lacune en énonçant les principes de la neutralité religieuse, de la séparation des religions et de l'état et du caractère laïque de ses institutions en plus de préciser la façon dont ces principes seraient incarnés.

The government's goal is to fill this gap by outlining the principles of religious neutrality, separation of religion and state and the secular nature of its institutions, as well as clarifying how these principles are to be embodied.

Dans une démocratie comme le Québec, ce devoir de neutralité vise à assurer un mode de gouvernance indépendant et tolérant envers l'expression de la diversité des croyances, afin de n'en favoriser aucune et de traiter également toutes les personnes. En cela, la neutralité de l'état est essentielle à la sauvegarde et au maintien de l'idéal démocratique : l'état tire sa légitimité de la volonté du peuple, sans distinction de religion et dans le respect des croyances et non-croyances de toutes les citoyennes et de tous les citoyens.

In a democracy such as Quebec, this duty of neutrality aims to provide a method of independent governance that is tolerant toward the expression of a diversity of beliefs, so as not to favor anyone and treat all people equally. In this, the neutrality of the state is essential to the preservation and maintenance of the democratic ideal: the state derives its legitimacy from the will of the people, irrespective of religion and with respect for the beliefs and non-beliefs all citizens.

Cette obligation de neutralité revêt une portée différente selon les interprétations qui en sont faites dans les diverses démocraties. Par exemple, dans certains états, la neutralité est comprise comme permettant la présence de manifestations religieuses dans les institutions publiques. Puisque toutes les croyances se valent, l'état n'en régit pas l'expression et peut même la valoriser, voire la soutenir.

This obligation of neutrality is differs in scope according to how it is interpreted ​​in various democracies. For example, in some states, neutrality is understood to allow the manifestation of religious belief in public institutions. Since all beliefs are equal, the state does not regulate the expression and may even promote or support it.

Dans d'autres pays, la neutralité s'incarne par l'encadrement de l'expression religieuse au sein des institutions publiques. Le personnel de l'état doit éviter de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions, ce qui implique notamment de s'abstenir de toute forme de prosélytisme. Cette manière de refléter la neutralité conçoit l'espace étatique comme un lieu commun « neutre » qui se veut exempt de manifestations de toute religion.

In other countries, neutrality is embodied by management of religious expression in public institutions. The staff of the state must avoid manifesting their religious beliefs in the exercise of their functions, which implies, in particular, abstaining from any form of proselytizing. This approach reflect the concept of the neutrality of state space as a common place, where "neutral" means free from all manifestations of religious belief.

Entre ces conceptions du principe de neutralité, divers aménagements sont possibles. Par exemple, certains états interdisent le port de signes religieux uniquement à des catégories de leur personnel, alors que d'autres permettent la présence de symboles religieux dans l'espace étatique.

In applying the concept of the principle of neutrality, various arrangements are possible. For example, some states prohibit the wearing of religious symbols by their employees, while others allow the presence of religious symbols in state space.

Au Québec, actuellement, il n'existe aucune règle établissant que l'espace étatique doit être « neutre »; le personnel de l'état est libre de manifester ses croyances religieuses sur les lieux de travail. Il n'y a pas de définition de ce qui constitue la neutralité de l'état au Québec.

In Quebec, currently, there is no rule that the state space must be "neutral"; state personnel are free to express their religious beliefs in the workplace. There is no definition of what constitutes the neutrality of the state in Quebec.

Le gouvernement croit que ce vide est l'une des principales causes des tensions vécues ces dernières années. Au lieu d'unir les citoyennes et les citoyens autour des valeurs communes à la nation, le principe de neutralité, tel qu'il est interprété aujourd'hui, permet à chacune et chacun d'exprimer ses croyances religieuses, mettant ainsi l'accent sur les différences entre les personnes plutôt que sur ce qui les rassemble.

The government believes that this gap is one of the main causes of tension experienced in recent years. Instead of uniting citizens around the common values ​​of the nation, the principle of neutrality, as interpreted today, allows everyone to express their religious beliefs, and emphasizes differences among people rather than what unites them.

L'absence de règles spécifiques établissant, dans certaines situations, un espace commun dénué du religieux, où chaque personne peut se reconnaître en tant que citoyenne ou citoyen, a entraîné un déséquilibre qu'il importe de corriger.

The lack of specific rules establishing, in some situations, a common space devoid of religion, where every person can be recognized as a citizen, has led to an imbalance that should be corrected.

Le gouvernement considère que des règles plus respectueuses du désir des Québécoises et des Québécois de vivre ensemble au sein d'un état démocratique et soucieux de sa cohésion sociale devraient être mises en place.

The Government considers that rules should be implemented that are more respectful of the desire of Quebecers to live together in a democratic state, concerned for social cohesion.

3. Aménager la diversité des croyances

3.  Accommodate the diversity of beliefs

Au cours des dernières décennies, le Québec a vu sa population se diversifier. La proportion de personnes immigrantes n'a cessé d'augmenter depuis 1951. Plus d'une personne sur dix qui vit au Québec aujourd'hui est née à l'étranger.

In recent decades, Quebec has seen its population diversify. The proportion of immigrants has increased steadily since 1951. More than one in ten people living in Quebec today is foreign born.

En outre, si avant 1961, l'immigration provenait surtout de l'Europe, la situation a bien changé depuis. En 2012, le Québec a accueilli 55 036 personnes immigrantes. Parmi celles-ci, 33,7 % venaient de l'Afrique, 25 % de l'Asie, 22,6 % de l'Amérique, 18,5 % de l'Europe et 0,1 % de l'Océanie.

In addition, if, prior to 1961, immigration came mainly from Europe, the situation has since changed. In 2012, Quebec received 55,036 immigrant people. Of these, 33.7% were from Africa, 25% from Asia, 22.6% from America, 18.5% from Europe and 0.1% from Oceania.

Cet apport migratoire a entraîné une certaine diversification des croyances religieuses, notamment musulmane, sikhe, bouddhiste et hindoue. Parallèlement, un nombre croissant de personnes disent maintenant n'adopter aucune religion, faisant ainsi émerger un véritable pluralisme quant aux croyances personnelles. Ainsi, selon l'enquête nationale auprès des ménages de 2011, près d'un million de personnes (937 545) au Québec ne déclarent aucune appartenance religieuse, alors que le nombre de personnes se déclarant de foi catholique a diminué entre 2001 et 2011, passant de 5,94 millions à 5,77 millions, et ce, même si la population du Québec a augmenté.

This influx has led to some diversity of religious beliefs, including Muslim, Sikh, Buddhist and Hindu. Meanwhile, a growing number of people now say they do not adopt any religion; hence, the emergence of a genuine pluralism in regard to personal beliefs. Thus, according to the National Household Survey of 2011, nearly a million people (937,545) in Quebec declare no religious affiliation, while the number of people declaring themselves to be of the Catholic faith has decreased between 2001 and 2011, from 5.94 to 5.77 million, even though the population of Quebec has increased.

Il importe de préciser que la diversification des croyances n'explique pas à elle seule les orientations que le gouvernement propose. L'histoire du Québec montre bien qu'à mesure que l'influence de la religion a diminué dans la population, les institutions publiques se sont éloignées des pouvoirs religieux, en même temps qu'une culture des droits et des libertés individuels prenait racine, notamment sous l'impulsion du mouvement des femmes pour la reconnaissance de leurs droits.

It should be noted that the diversification of beliefs does not alone explain the directives proposed by the government. Quebec's history shows that, as the influence of religion has declined among the population, public institutions have distanced themselves from religious authorities, while, at the same time, a culture of human rights and freedoms has taken root, especially at the instigation of the women's movement for the recognition of their rights.

Néanmoins, les changements que subit la société québécoise, à l'instar de ce qui se produit dans d'autres sociétés démocratiques, posent avec plus d'intensité la question de la neutralité de l'état devant la diversification des croyances religieuses.

However, the changes occurring in Quebec society, as has happened in other democratic societies, raise, with greater intensity, the issue of the neutrality of the state with respect to the diversity of religious beliefs.

Cette diversité renforce le besoin d'établir la neutralité religieuse de l'état, afin que chaque citoyenne ou citoyen puisse se reconnaître et s'identifier avec ce dernier, indépendamment de ses croyances religieuses. La pleine participation de l'ensemble de la population au développement du Québec, dans le respect des valeurs communes, est un défi majeur auquel notre nation fait face aujourd'hui.

This diversity strengthens the need for the religious neutrality of the state, so that every citizen or citizen can recognize and identify with [the state], regardless of his religious beliefs. The full participation of the entire population in the development of Quebec, and respect for common values ​​is a major challenge for our nation today.

Qu'est-ce qu'un accommodement raisonnable?

What is reasonable accommodation?

Depuis la fin des années 1990, divers évènements mettant en évidence la diversité culturelle et religieuse ont occupé l'avant-scène de l'actualité. Le traitement médiatique des accommodements raisonnables a parfois dénaturé cette notion, car elle a été utilisée indistinctement pour décrire toutes sortes de situations. L'usage populaire de ce concept n'est pas toujours en harmonie avec sa définition juridique. Souvent, il arrive que des institutions concluent de plein gré des ententes avec leur clientèle, du type « pratique de bon voisinage », « ajustement » ou « adaptation ». Ces accords n'ont souvent pas pour fondement une obligation juridique.

Since the late 1990s, various events highlighting cultural and religious diversity have occupied the forefront of the news. Media coverage of reasonable accommodation has sometimes distorted the concept, as it has been used indiscriminately to describe all kinds of situations. The popular understanding of this concept is not always consistent with its legal definition. Often it happens that institutions voluntarily enter into agreements with their customers, such as a "practice of good neighborliness", "adjustment" or "adaptation". These agreements often have no basis in a legal obligation.

Un accommodement raisonnable constitue un aménagement d'une norme ou d'une pratique d'application générale fait en vue d'accorder un traitement différent à une personne qui autrement subirait des effets préjudiciables en raison de l'application de cette norme ou de cette pratique.

A reasonable accommodation is a modification of a standard or practice of general application to give different treatment to a person who would suffer adverse effects due to the application of  [the general] standard or practice .

Par exemple, le fait de permettre à une personne non voyante d'être accompagnée de son chien-guide dans des établissements publics, où normalement les chiens sont interdits, constitue un accommodement raisonnable. Une telle mesure permet à cette personne de pallier son handicap et d'accéder à des services qui, autrement, ne lui seraient pas accessibles, ou plus difficilement.

For example, to allow a blind person to be accompanied by his guide dog in public facilities where dogs are normally forbidden constitutes a reasonable accommodation. Such a measure allows that person to overcome his disability and access services that otherwise would not be available to him, or would be more difficult to obtain.

Pour qu'une institution ait une obligation d'accommodement, la personne qui s'estime victime d'une atteinte discriminatoire à ses droits doit donc d'abord démontrer qu'il existe une exclusion, une distinction ou une préférence qui compromet réellement son droit à être traitée de manière égale.

In order for an institution to have a duty to accommodate, a person who considers himself the victim of a discriminatory infringement of his rights must first demonstrate that there is an exclusion, distinction or preference that actually affects his right to be treated equally.

Une fois cette preuve établie, c'est-à-dire une fois qu'il a été démontré qu'il s'agit bel et bien d'une demande d'accommodement, et non d'une demande d'arrangement ou d'une mesure volontaire, l'institution peut avoir à fournir un accommodement. À ce moment, elle doit vérifier si la mesure demandée est raisonnable et ne lui cause pas une contrainte excessive, qui a été interprétée à ce jour par les tribunaux comme englobant notamment les limites imposées par :

Once this is established by evidence, that is to say, once it has been shown that it is indeed a request for accommodation, not for an arrangement or a voluntary measure, the institution may have to provide an accommodation. At this point, it must determine whether the measure requested is reasonable and does not cause it undue hardship, which has been interpreted to date by the courts as including particular limitations imposed by:

• les droits d'autrui;

• the rights of others;

• la santé et la sécurité des personnes;

• health and safety;

• le bon fonctionnement de l'institution, dont notamment, la mission dévolue par la loi à certaines institutions publiques, par exemple la mission de l'école publique;

• the proper functioning of the institution, including the mission entrusted by law to certain public institutions, such as the mission of the public school;

• les ressources matérielles et financières de l'institution.

• material and financial resources of the institution.

Il faut souligner que la détermination du caractère discriminatoire d'une mesure n'est pas chose facile : ce qui paraît discriminatoire à une personne ne jouit pas nécessairement de la même interprétation auprès d'une autre ou d'une institution. Devant une demande d'accommodement, l'institution est-elle tenue, juridiquement, d'y donner suite? Cette question dépend en grande partie des faits en cause, et les opinions peuvent différer.

It should be noted that the determination of the discriminatory nature of a measure is not easy: it seems that what constitutes discrimination against a person is not necessarily given the same interpretation in another or even within the same institution. In the face of a request for accommodation, is the institution obliged, legally, to act on it? This question depends largely on the facts of the case, and opinions may differ.

Ainsi, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse peut donner son avis sur le bien-fondé ou non de consentir à une demande d'accommodement religieux. Mais ultimement, la personne qui demande à être accommodée et qui n'obtiendrait pas gain de cause auprès de l'institution peut s'adresser aux tribunaux, qui devront trancher.

Thus, the Commission on Human Rights and Youth Rights may give its opinion on the merits or lack thereof of an agreement to a request for religious accommodation. But ultimately, the person who requests accommodation may not win his case with the institution, and may apply to the court, which will decide.

En ce domaine, la prévisibilité est difficile, puisque chaque demande doit être évaluée au regard de la situation de la personne qui demande l'accommodement, ainsi que du contexte particulier de l'institution.

In this field, predictability is difficult, since each application must be assessed in relation to the situation of the person requesting the accommodation and the particular context of the institution.

C'est pourquoi le gouvernement propose d'encadrer les demandes d'accommodement afin d'aider les institutions, les organismes et les employeurs publics et privés à traiter ces demandes dans le respect des droits individuels et des valeurs collectives du Québec.

That is why the government is proposing to regulate accommodation requests to help institutions, agencies and public and private employers to address these requests in accordance with individual rights and the collective values ​​of Quebec.

4. Emprunter ensemble la voie de la laïcité

4.  Taking the road to secularism together

La laïcité est un mode d'organisation de l'état visant à assurer sa séparation avec les religions, sa neutralité sur le plan religieux ainsi que l'égalité entre les citoyennes et les citoyens, quelles que soient leurs croyances religieuses ou leurs convictions morales, philosophiques ou autres.

Secularism is a way of organizing the state to ensure its separation from religion, neutrality in religion and equality among citizens, regardless of their religious beliefs or philosophical beliefs or moral convictions.

Tous les états démocratiques garantissent ces principes, mais ils choisissent de les harmoniser en fonction de leur histoire, leur réalité politique et juridique, leurs valeurs et leur projet de société. C'est la raison pour laquelle il n'existe pas de modèle universel ou idéal de laïcité et qu'elle peut prendre bien des formes.

All democratic states ensure these principles, but they choose to harmonize them according to their history, political and legal reality, their values ​​and their vision of society. This is why there is no universal or ideal model of secularism, and it can take many forms.

Emprunter ensemble la voie de la laïcité, c'est se mettre d'accord sur des règles communes devant gouverner l'état par rapport aux croyances religieuses de toutes les citoyennes et de tous les citoyens.

To take the road to secularism together is to agree on common rules to govern the state with respect to the religious beliefs of all citizens.

La laïcité ne constitue pas un obstacle à l'épanouissement de la religion dans la société, puisqu'elle assure que l'état n'interviendra pas dans les affaires religieuses. En cela, elle promeut le respect et l'égalité de chaque personne, indépendamment de ses croyances.

Secularism is not an obstacle to the development of religion in society; it ensures that the state will not interfere in religious affairs. As such, it promotes respect and equality of each person, regardless of their beliefs.

La laïcité favorise le pluralisme en permettant un traitement égal et juste de toutes les croyances. C'est d'ailleurs au nom du respect de la diversité des croyances et du respect de la liberté de conscience que le Québec a déconfessionnalisé ses écoles publiques.

Secularism promotes pluralism by allowing an equal and fair treatment of all faiths. It was in the name of respect for the diversity of beliefs and respect for freedom of conscience that Quebec deconfessionalized its public schools.

Dans les faits, le Québec d'aujourd'hui est en partie une société laïque, puisque la séparation des religions et de l'état et l'égalité entre toutes et tous sont mises en oeuvre implicitement de diverses façons, notamment par des lois et des règles découlant de jugements. Cependant, ce caractère laïque des institutions québécoises n'est pas défini ni affirmé par la loi.

In fact, the Quebec of today is a partially secular society, since the separation of religion and state and equality between all people has been implicitly implemented in various ways, notably through laws and rules arising from [court] judgments. However, the secular nature of Quebec institutions is not defined or stated by law.

Organiser l'état autour du principe de laïcité

Organizing around the principle of state secularism

Ces dernières années, des jalons ont été posés afin d'énoncer le principe de laïcité ou celui de neutralité de l'état de manière plus officielle. Outre divers projets de loi qui ont été présentés, sans avoir été adoptés, plusieurs déclarations et documents émanant des autorités publiques mentionnent que la laïcité de l'état fait partie des valeurs communes au Québec :

In recent years, steps have been taken to set out the principle of secularism or the neutrality of the state more formally. Besides various bills that have been presented, without being adopted, several statements and documents from public authorities state that the secular state is one of the common values ​​in Quebec:

la politique gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes, Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait, adoptée en 2006 affirme que : « L'état est laïque et la séparation des sphères politique et religieuse est une valeur fondamentale de la société québécoise ».

In order for equality in law to become equality in fact, government policy for equality between women and men,  adopted in 2006 states that: "The state is secular and the separation of political and religious spheres is a value fundamental of Quebec society. "

le décret instituant la Commission de consultation sur les pratiques d'accommodement reliées aux différences culturelles en 2007 (Commission Taylor-Bouchard) déclare que : « La société québécoise est attachée à des valeurs fondamentales, telles que l'égalité entre les femmes et les hommes, la séparation de l'église et l'état […] ».

The Decree establishing the Consultation Commission on Accommodation Practices Related to Cultural Differences in 2007 (Bouchard-Taylor Commission) states that: " Quebec society is committed to fundamental values, such as equality between men and women , the separation of church and state [...]. "

Le document intitulé Pour enrichir le Québec – affirmer les valeurs communes de la société québécoise, publié par le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, décrit les valeurs communes de la société québécoise comme suit :

The document titled "To enrich Quebec" - affirming the common values ​​of Quebec society, published by the Ministry of Immigration and Cultural Communities, describes the common values ​​of Quebec society as follows:

• au Québec, parler français est une nécessité;

• in Quebec, speaking French is a necessity;

• le Québec : une société libre et démocratique;

• Québec: a free and democratic society;

• le Québec : un état laïque;

• Quebec: a secular state;

• le Québec : une société pluraliste;

• Quebec: a pluralistic society;

• le Québec : une société reposant sur la primauté du droit;

• Quebec: a society based on the rule of law;

• au Québec, les femmes et les hommes ont les mêmes droits.

• Quebec women and men have the same rights.

Le formulaire Demande de certificat de sélection du Québec, qui prévoit une déclaration à signer pour les personnes immigrant au Québec, énonce également ces valeurs.

The Application for Selection Certificate of Quebec, which provides a statement for immigrants to Quebec to sign , also sets out these values.

le portail du Gouvernement du Québec indique que : « Il est important de se rappeler que l'état québécois et ses institutions sont laïques. Leurs décisions et leurs actions sont indépendantes des pouvoirs religieux. L'état québécois a déconfessionnalisé son système scolaire, et l'enseignement religieux confessionnel ne fait pas partie du programme de l'école publique. »

The portal of the Government of Quebec states that: "It is important to remember that the Quebec state and its institutions are secular. Their decisions and actions are independent of religious authority. The Quebec state deconfessionalized its school system, and religious instruction is not part of the curriculum of public schools. "

Les orientations gouvernementales présentées dans ce document s'inscrivent dans le prolongement de ces énoncés. Elles définissent comment, au Québec, la séparation de l'état et des religions devrait s'incarner, comment se déclinerait la neutralité de l'état et dans quelle mesure la liberté de croire et d'exprimer ses croyances devrait se conjuguer avec le caractère laïque de l'état.

The government's general guidelines presented in this paper are in line with these statements. They define how, in Quebec, the separation of state and religion should be embodied, how  to interpret the neutrality of the state, and to what extent the freedom to believe and express beliefs is consistent with the character of a secular state.

Le temps est venu de donner au principe de laïcité une reconnaissance formelle qui traduirait son importance véritable comme valeur fondamentale au sein des institutions du Québec, où chaque personne se reconnaît et a droit au même respect.

The time has come to give the principle of secularism formal recognition that conveys its true importance as a fundamental value in the institutions of Quebec, where each person is recognized and entitled to the same respect.

1re Orientation:

1st general guideline:

Inscrire, dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, les valeurs de la société québécoise, dont la neutralité de l'état et le caractère laïque des institutions publiques, et y baliser les demandes d'accommodement religieux

Entrench in the Quebec Charter of Rights and Freedoms the values ​​of Quebec society, including the neutrality of the state and the secular nature of public institutions, and the circumscription of religious accommodation requests.

Les mesures proposées dans cette première orientation visent à assurer la laïcité de l'état et à renforcer le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elles prévoiraient également des balises pour encadrer les demandes d'accommodement religieux. Ces modifications auraient des effets directs et concrets sur les rapports entre l'état québécois et la population.

The measures proposed in this first general guideline are aimed at ensuring the secular nature of the state and strengthening the principle of equality between women and men. It would also would provide markers for screening religious accommodation requests. These changes would have a direct and tangible effect on the relationship between the state and the Quebec population.

Qui serait visé?

Who would be affected?

Cette orientation toucherait toutes les personnes, puisque la Charte régit les rapports entre l'état et la population ainsi que les rapports privés entre les individus.

This general guideline would affect all people, since the Charter governs the relationship between the state and the public, and private relations between individuals.

1.a Inscrire formellement, pour la première fois dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, la règle de neutralité de l'état sur le plan religieux et le caractère laïque de ses institutions

1.a Entrench formally, for the first time in the Quebec Charter of Rights and Freedoms, the neutrality of the state in religion and the secular nature of its institutions

À ce jour, la neutralité de l'état québécois et le caractère laïque de ses institutions demeurent implicites. Afin de bien marquer l'importance de ces principes, le gouvernement propose que soient affirmés dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne :

To date, the neutrality of the Quebec state and the secular nature of its institutions remain implicit. In order to clarify the importance of these principles, the Government proposes that the Quebec Charter of Rights and Freedoms affirm:

• la séparation des religions et de l'état;

• the separation of religion and state;

• le principe de neutralité de l'état;

• the principle of the neutrality of the state;

• le caractère laïque des institutions de l'état québécois.

• the secularist character of state institutions in Quebec

Il est également proposé d'énoncer que les droits et libertés consacrés dans la Charte s'exercent dans le respect de ces valeurs.

It is also proposed to set out that the rights and freedoms enshrined in the Charter shall be exercised in accordance with these values.

De plus, l'orientation prévoit d'énoncer que la Charte doit prendre en compte l'existence des éléments emblématiques et toponymiques du patrimoine culturel du Québec, qui témoignent de son parcours historique.

In addition, the directive provides that the Charter should take into account the existence of iconic and topographical elements of the cultural heritage of Quebec, reflecting its historical journey.

Des effets concrets

Concrete effects

Ces modifications permettraient de donner une reconnaissance juridique explicite au concept de laïcité. En effet, la Charte a préséance sur les autres lois du Québec et elle s'applique aux actes posés par toute personne, incluant l'état.

These changes would provide an explicit legal recognition of the concept of secularism. Indeed, the Charter takes precedenceThe Quebec Charter of Rights and Freedoms is a statue passed by the Quebec National Assembly. While it takes precedence over other Quebec statutes, the government can change it to prevent challenges to its policies, as it did when it nullified parental authority in education in favour of state authority. See Preliminaries to the Charter  over other laws of Quebec and it applies to acts performed by any person, including the state.

Un message clair, qui n'est pas sans valeur pédagogique, serait ainsi envoyé à l'ensemble des Québécoises et Québécois, selon lequel la laïcité, la séparation des religions et de l'état et la neutralité religieuse des institutions publiques constituent des valeurs fondamentales structurantes de la nation québécoise.

A clear message, which is not without educational value, would be sent to all Quebecers, that secularism, the separation of religion and state and the religious neutrality of public institutions are fundamental values structuring the Quebec nation.

Le devoir de neutralité de l'état serait ainsi établi de façon explicite dans notre droit comme condition à l'égalité des personnes et à l'égalité de traitement de toutes les croyances, religieuses ou autres, en plus de spécifier que la neutralité religieuse devrait guider l'action des pouvoirs publics.

The duty of neutrality of the state would be explicitly established in our law as a condition of equality of persons and equal treatment of all beliefs, religious or otherwise, in addition to specifying that religious neutrality should guide public policy.

L'affirmation officielle, dans la Charte, des composantes essentielles de la laïcité assurerait qu'elles soient prises en compte par les tribunaux dans l'interprétation des droits et des libertés reconnus par cette charte, en plus de guider le travail des agentes et agents de l'état dans le cadre de leurs fonctions. Cela favoriserait l'équilibre entre les droits collectifs et individuels et contribuerait à renforcer la cohésion sociale.

The official statement in the Charter of the essential components of secularism ensure they are taken into account by the courts in interpreting the rights and freedoms recognized by this Charter, in addition to guiding the work of state officers in the course of their duties. This would promote a balance between collective and individual rights and contribute to strengthening social cohesion.

En outre, les modifications permettraient de tenir compte des éléments emblématiques et toponymiques du patrimoine culturel du Québec, qui témoignent de son parcours historique. L'affirmation de la laïcité ne devrait pas avoir pour effet de supprimer tout référent historique qui a une connotation religieuse et une valeur patrimoniale.

In addition, the changes would reflect the iconic and topographical elements of the cultural heritage of Quebec, reflecting its historical journey. The assertion of secularism should not have the effect of eliminating any historical referent that has a religious connotation and heritage.

1.b Définir les concepts d'accommodement et de contrainte excessive dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, de façon à encadrer les demandes d'accommodement religieux et à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes

1.b Define the concepts of accommodation and undue hardship in the Quebec Charter of Rights and Freedoms, so as to establish a framework for requests for religious accommodation and greater equality between women and men

Le gouvernement propose de définir dans la Charte ce qu'est un accommodement et d'y inscrire explicitement les conditions suivant lesquelles un accommodement religieux ou autre pourrait être accordé.

The government proposes to define what constitutes a Charter accommodation and explicitly entrench the conditions under which a religious or other accommodation could be granted.

Une définition de l'accommodement

A definition of accommodation

Une définition de l'accommodement serait donnée afin d'établir que celui-ci constitue un aménagement d'une norme ou d'une pratique d'application générale, fait en vue d'accorder un traitement différent à une personne qui, autrement, subirait des effets préjudiciables en raison de l'application de cette norme ou de cette pratique.

A definition of the accommodation would be given to establish that it is a modification of a standard or practice of general application, made ​​to provide different treatment to a person who would otherwise suffer adverse effects due to the application of [the general standard or] practice.

Ainsi, le gouvernement viendrait préciser que seules les demandes reposant sur une discrimination et entraînant un préjudice sont des demandes d'accommodement recevables et doivent être traitées comme telles.

Thus, the government would clarify that only applications based on discrimination  involving harm are acceptable and should be treated as such.

Des accommodements qui respecteraient les valeurs communes

Accommodations that respect the common values

1. Un accommodement ne pourrait être consenti que s'il respecte d'abord le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes.

1. An accommodation cannot be made unless it first respects the principle of equality between women and men.

2. En outre, l'accommodement devrait être raisonnable, c'est-à-dire qu'il ne devrait pas imposer de contrainte excessive, eu égard entre autres :

2. In addition, the accommodation should be reasonable, that is to say, it should not impose undue hardship, having regard, among other things, to:

• au respect des droits d'autrui;

• respect for the rights of others;

• à la santé et la sécurité des personnes;

• health and safety;

• au bon fonctionnement de l'organisme ou de l'institution;

• the proper functioning of the organization or institution;

• ainsi qu'aux coûts qui s'y rattachent.

• costs related to the accommodation.

3. Une demande d'accommodement qui s'adresse à une institution publique ne pourrait compromettre sa neutralité religieuse, son caractère laïque et la séparation des religions et de l'état.

3. A request for accommodation that addresses a public institution must not compromise its religious neutrality, its secular character or  the separation of religion and state.

Une première

A first

Ce cadre définirait pour la première fois l'accommodement raisonnable et les règles régissant la contrainte excessive. Les demandes d'accommodement se trouveraient ainsi balisées en considération des valeurs collectives fondamentales que sont notamment l'égalité entre les sexes et la laïcité.

This framework for the first time provides reasonable accommodation and undue hardship rules. Requests for accommodation would thus screened according to fundamental collective values, including gender equality and secularism.

Ces propositions fourniraient un cadre et des balises pour les tribunaux, les gestionnaires, le personnel de l'état et le public.

These proposals provide a framework and markers for the courts, state managers and personnel and the public.

2e Orientation:

2nd general guideline:

établir dans la loi un devoir de réserve et de neutralité en matière religieuse de la part des membres du personnel de l'état dans l'exercice de leurs fonctions

Establish in law a duty of restraint and neutrality in religious matters for state personnel in the exercise of their duties

Afin de refléter la séparation des religions et de l'état et la neutralité de celui-ci, le gouvernement considère que ses employées et employés devraient, dans l'exercice de leur travail, faire preuve de neutralité religieuse ainsi que de réserve dans l'expression de leurs croyances religieuses.

To reflect the separation of religion and state and state neutrality, the Government considers that its employees should, in the course of their work, maintain religious neutrality and restraint in the expression of their religious beliefs.

Qui serait visé?

Who would be affected?

Actuellement, les fonctionnaires, au sens de la Loi sur la fonction publique, sont déjà assujettis à un devoir de neutralité et de réserve à l'égard de leurs opinions politiques. Ce devoir est aussi énoncé dans plusieurs lois et règlements qui s'appliquent aux représentantes et représentants de l'état. Le gouvernement propose que le devoir de neutralité et de réserve s'applique en matière religieuse aux fonctionnaires, d'une part, et qu'il s'étende, d'autre part, à l'ensemble du personnel de l'état au sens large, c'est-à-dire les ministères et organismes gouvernementaux, les réseaux publics de santé, de services sociaux et d'éducation ainsi que les municipalités, en y ajoutant les personnes qui exercent une fonction juridictionnelle, nommées par le Québec1.

Currently, officials within the meaning of the Public Service Act are already subject to a duty of neutrality and discretion with regard to their political views. This duty is set out in various laws and regulations that apply to representatives of the state. The Government proposes that the duty of neutrality and religious restraint be applied to officials on the one hand, and extended, on the other hand, to all state personnel in the broadest sense, that is to say, government departments and agencies, public health systems, social services and education as well as municipalities, including people who exercise a judicial function, appointed by the Québec1.

La portée du devoir

The scope of the duty

L'obligation de neutralité et de réserve en matière religieuse comprendrait deux aspects :

The obligation of neutrality and restraint in religious matters includes two aspects:

• que les membres du personnel de l'état accomplissent leurs tâches avec toute l'objectivité nécessaire, indépendamment de leurs opinions et croyances en matière religieuse;

• state personnel perform their duties with the necessary objectivity, regardless of their opinions and beliefs in religious matters;

• qu'ils s'abstiennent de tout prosélytisme dans le cadre de leurs fonctions.

• refrain from proselytizing in the course of their duties.

Refléter la neutralité de l'état

Reflecting the neutrality of the state

Ces mesures refléteraient le fait que le personnel de l'état se trouve dans une situation différente de celle des autres citoyennes et citoyens; il incarne l'état et il est au service des personnes de toutes origines et de toutes croyances. À ce titre, les fonctions du personnel de l'état comportent également des responsabilités et des devoirs à l'égard de la mission de l'institution pour laquelle il oeuvre.

These measures reflect the fact that the state personnel are in a different situation from that of other citizens, in that they represent the state and serve people of all backgrounds and creeds. As such, the functions of state personnel include responsibilities and duties with regard to the mission of the institution for which they work.

3e Orientation:

3rd general guideline:

Interdire le port de signes religieux ostentatoires par le personnel de l'état dans l'exercice de ses fonctions, avec un droit de retrait dans certains secteurs

Prohibit the wearing of conspicuous religious symbols by state personnel in the exercise of their duties, with a right of withdrawal in some sectors.

Dans la foulée du devoir de réserve et de neutralité en matière religieuse, le gouvernement propose d'interdire le port de signes religieux ostentatoires aux membres du personnel de l'état dans l'exercice de leurs fonctions.

In the wake of the duty of restraint and neutrality in religious matters, the government proposes to ban the wearing of conspicuous religious symbols to the staff of state personnel in the exercise of their functions.

Qui serait visé?

Who would be affected?

Le personnel travaillant au sein de ces institutions et organismes serait visé par cette mesure :

The personnel working in these institutions and organizations would be affected by this measure:

• le personnel des ministères et organismes du gouvernement, qui est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique;

• staff of ministries and agencies who are appointed under the Public Service Act;

• le personnel des organismes budgétaires, des organismes non budgétaires et des entreprises du gouvernement;

• staff of budgetary organizations, non-budgetary bodies and government enterprises;

• les organismes gouvernementaux mentionnés à l'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs publics et parapublics;

• government agencies listed in Schedule C to the Act respecting the process of negotiation of the collective agreements in the public and parapublic sectors;

• les personnes désignées par l'Assemblée nationale pour exercer une fonction qui en relève, ou tout organisme dont l'Assemblée nationale ou l'une de ses commissions nomme la majorité des membres2;

• persons designated by the National Assembly to exercise a office accountable to it, or any organization for which the National Assembly or any of its committees appoints the majority of members;2

• le système de justice provincial (juges nommés par le Québec, procureures et procureurs aux poursuites criminelles et pénales);

• the provincial justice system (judges appointed by [the province of] Quebec, state attorneys and and criminal prosecutors);

• les services policiers municipaux et la Sûreté du Québec;

• municipal police services and the Quebec provincial police force;

• les services correctionnels québécois;

• correctional services of Quebec;

• le personnel des commissions scolaires (notamment des écoles primaires et secondaires publiques);

• staff of school boards (including public primary and secondary schools);

• le personnel des centres de la petite enfance (CPE), des garderies privées subventionnées et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial.

• staff in early childhood centers (CPE), private daycares and offices coordinating childcare.

Serait également visé le personnel travaillant dans ces institutions et organismes :

The guideline would also be applied to personnel working in the following institutions and organizations:

• les municipalités, y compris les arrondissements, les sociétés de transports, les communautés métropolitaines et les régies intermunicipales;

• municipalities, including boroughs, transport companies, metropolitan communities and intermunicipal boards;

• le réseau public de la santé et des services sociaux (les agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics);

• the public health system and social services (health agencies and social services and public institutions);

• les collèges d'enseignement général et professionnel et les établissements universitaires.

• general and vocational education colleges and universities.

Toutefois, une municipalité, y compris les arrondissements3, un établissement du réseau public de la santé et des services sociaux, un collège d'enseignement général et professionnel et un établissement universitaire pourraient se prévaloir d'un droit de retrait valable pour une période de cinq ans renouvelable. Cette décision devrait être prise par un vote majoritaire du conseil municipal, du conseil de l'arrondissement ou du conseil d'administration des établissements visés.

However, a municipality, including [municipal]  districts/boroughs,3 the public-health system and social services, and a general and vocational college and university could claim a right of exemption for a period of five years, which would be renewable. This decision should be taken by a majority vote of the council, the district council or board of directors of the institutions concerned.

Enfin, il importe de souligner que le personnel de ces institutions et organismes ne serait pas visé par cette mesure :

Finally, it should be noted that the staff of the following institutions and organizations would not be affected by this measure:

• les écoles privées et les collèges privés;

• private schools and private colleges

• les personnes travaillant dans les garderies privées non subventionnées et les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde en milieu familial subventionné en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

• people working in private non-subsidized child care and those recognized as leaders of a family daycare service funded under the Act respecting educational childcare services for children.

La portée de la mesure

The scope of the measure

Dans le cadre de leurs fonctions, les membres du personnel de l'état devraient veiller à ne pas porter de signes très apparents tels un couvre-chef, un vêtement, une parure ou un accessoire ayant un caractère démonstratif important, porté de façon facilement visible et qui véhicule une signification d'appartenance religieuse. Il est entendu que les signes discrets, par exemple une petite épinglette ou un petit pendentif, ne seraient pas visés par cette mesure.

As part of their duties, state personnel should be careful not to wear obvious signs, such as a head covering, a garment, a dress or accessory having an important demonstrative character, worn in such a way as to be easily seen, that is indicative of religious affiliation. It is understood that subtle signs, such as a small pin or a small pendant, would not be affected by this measure.

Projeter une image de neutralité

Project an image of neutrality

Le port de signes ostentatoires revêt en soi un aspect de prosélytisme passif ou silencieux qui apparaît incompatible avec la neutralité de l'état, le bon fonctionnement de ses institutions et leur caractère laïque. Indépendamment du comportement de la personne, un tel signe à caractère religieux est susceptible de soulever un doute sur le fait que l'état est neutre et apparaît neutre.

The wearing of conspicuous signs is inherently a passive or silent form of proselytism which appears incompatible with the neutrality of the state, the proper functioning of its institutions and their secular character. Regardless of the behavior of the person, such a sign of a religious nature is likely to cast doubt on the fact that the state is neutral and the appearance of neutrality.

Cette exigence ne remettrait nullement en cause les aptitudes et le professionnalisme du personnel, mais témoigne simplement du fait que cela est incompatible avec la nature de sa fonction au sein du service public.

This requirement does not call into question the skills and professionalism of the personnel, but simply reflects the fact that this [the wearing of a conspicuous religious symbol] is inconsistent with the nature of their function within the public service.

L'état est neutre et il doit apparaître comme tel à toutes et à tous. Son personnel est considéré par la population comme représentant l'état. Il doit donc projeter à tous égards, tant vis-à-vis de la population en général que des autres membres du personnel, une image de réelle neutralité sur le plan religieux.

The state is neutral and must seem to be so to everyone. Its personnel is considered by the public as representing the state. It must project, in all respects, both vis-à-vis the general population and other personnel, a real image of neutrality in religious terms.

Des obligations de ce type existent déjà dans diverses lois, dont la Loi sur la fonction publique, en ce qui a trait à la manifestation des opinions politiques des fonctionnaires.

Obligations already exist in various laws, including the Law on the Public Service, with respect to the manifestation of the political views of officials.

L'interdiction, qui est proposée, pour une employée ou un employé de l'état de manifester des croyances religieuses durant les heures de travail n'entraînerait pas la négation des croyances. L'aménagement envisagé correspondrait plutôt aux exigences de neutralité de l'état.

The ban on the manifestation of religious beliefs during working hours, which applies to employees of the state, does not mean the negation of beliefs. The anticipated development rather corresponds to the requirements of neutrality of the state.

En outre, il faut préciser que les personnes qui obtiennent des services de l'état, tels les élèves, demeureraient libres d'afficher leurs croyances dans le respect des droits d'autrui et du bien-être général. Elles ne seraient pas visées par cette proposition, qui toucherait uniquement le personnel de l'état. Toutefois, si les bénéficiaires des services publics formulaient une demande d'accommodement, ils seraient assujettis, comme l'ensemble des Québécoises et des Québécois, aux nouvelles balises exposées dans ce document d'orientation.

In addition, it should be noted that people who get state services, such students, remain free to display their belief in the rights of others and the general good. They would not be affected by this proposal, which would affect only state personnel. However, if the recipients of public services formulate a request for accommodation, they would be subject, like all Quebecers, to the new guidelines outlined in this guidance document.

Le gouvernement du Québec croit qu'en tant que collectivité, il faut choisir de se rassembler autour du pôle de la neutralité religieuse de l'état. Comme d'autres démocraties l'ont fait, le Québec enverrait ainsi un message très clair : tout signe ostentatoire manifestant une croyance religieuse est un choix personnel qui n'a pas à être cautionné par l'état. En son sein, les différences religieuses s'estompent au profit du lien civique.

The Quebec government believes that, as a community, we must choose to gather around the pole of the religious neutrality of the state. Like other democracies have done, Quebec is sending a very clear message: all ostentatious signs manifesting religious belief is a personal choice that does not have to be endorsed by the state. Within [the state], religious differences are eclipsed for the benefit of civic bonding.

Le domaine scolaire

The educational sector

En ce qui a trait au domaine scolaire, cette mesure s'inscrirait en droite ligne avec le parachèvement de la laïcisation de ces institutions. Depuis peu, les écoles publiques sont déconfessionnalisées et il va de soi que leurs représentantes et représentants devraient refléter cette neutralité. D'autant que leur position d'autorité leur confère un réel pouvoir d'influence sur les élèves, notamment sur le plan de leurs croyances.

With respect to schools, this measure would fall in line with the completion of the secularisation of these institutions. Recently, public schools were deconfessionalized, and it goes without saying that their representatives should reflect this neutrality. This is especially the case because their position of authority gives them real power to influence students, particularly in terms of their beliefs.

Il faut rappeler que dans les années 60, au Québec, beaucoup de religieuses et de religieux qui oeuvraient dans les établissements d'enseignement ont volontairement abandonné leurs uniformes religieux pour travailler dans ces institutions qui passaient aux mains de l'état. Cinquante ans plus tard, il importe de ne pas réintroduire un caractère religieux en permettant au personnel qui travaille au sein du réseau scolaire public de porter des signes religieux démonstratifs facilement visibles.

We must remember that in the 60s, in Quebec, many nuns and monks who worked in educational institutions voluntarily abandoned their religious garb for religious work in these institutions that were passing into the hands of the state. Fifty years later, it is important not to reintroduce a religious character to personnel working in the public school system through easily seen demonstrative religious symbols.

Les jeunes enfants

Young children

Il est important que le personnel des CPE, des garderies privées subventionnées ainsi que des bureaux coordonnateurs reflètent la neutralité de l'état, puisque les jeunes enfants sous leur responsabilité n'ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d'appartenance religieuse.

It is important that the staff of CPE [early childhood centers], private daycares and coordinating offices reflect the neutrality of the state, since young children in their care do not have to be confronted with ostentatious displays of religious affiliation.

Le droit de retrait

The right of withdrawal

Ce mécanisme introduirait un élément de flexibilité auprès de certains organismes et institutions de l'état dont la nature requiert une plus grande souplesse. Toutefois, il ne pourrait viser l'obligation d'avoir le visage découvert, prévue à la quatrième orientation.

This mechanism would introduce an element of flexibility to some organizations and state institutions, the nature of which requires greater flexibility. However, this does not apply to the obligation to have their faces uncovered, under the fourth guideline.

Afin de respecter l'autonomie des municipalités et des arrondissements, ainsi que celle de leurs élues et élus, ces organismes pourraient choisir d'assujettir ou non les membres de leur personnel (sauf les policières et policiers, ainsi que les pompières et pompiers) à l'interdiction de porter des signes religieux ostentatoires. Une résolution à cet effet serait valable pour une durée déterminée n'excédant pas cinq ans et pourrait être renouvelée. Chaque municipalité pourrait donc être appelée à se saisir de cette question, à en débattre en tenant compte de sa situation particulière et, le cas échéant, à se justifier auprès de l'opinion publique si elle choisissait de se soustraire à la mesure.

In order to respect the autonomy of municipalities and districts, as well as their elected officials, these agencies (excepting police and firefighters) may choose whether or not to impose on their personnel the ban on wearing conspicuous religious symbols. A resolution to this effect would be valid only for a fixed period not exceeding five years, and may be renewed. Each municipality would be required to address this question, to debate it, taking into account their particular circumstances and, if necessary, to justify to the public a choice to evade the measure.

Un régime semblable serait également applicable dans le réseau public de la santé et des services sociaux afin qu'il puisse s'adapter à la variété des situations présentes dans ce réseau, particulièrement à Montréal où des établissements sont historiquement liés à certaines communautés.

A similar scheme would also apply in the public health system and social services so that they can adapt to the variety of situations present in the network, especially in Montreal, where institutions are historically linked to certain communities.

Cette approche serait aussi applicable dans les collèges d'enseignement général et professionnel ainsi que dans les établissements universitaires. Cela permettrait de respecter l'autonomie de ces institutions postsecondaires ainsi que de tenir compte du fait que, dans celles-ci, il existe parfois des départements ou des facultés de théologie ou de sciences religieuses.

This approach would also be applicable in Vocational colleges and universities. This would respect the autonomy of these post-secondary institutions as well as take into account the fact that in the latter, there are some departments or faculties of theology or religious studies.

4e Orientation:

4th general guideline:

Prévoir dans la loi que les services de l'état doivent être donnés et reçus à visage découvert

Provide in law that state services must be given and received with the face uncovered

Le gouvernement propose d'établir la règle générale selon laquelle les services de l'état seraient fournis et reçus à visage découvert. Cette règle viserait à faire en sorte que lorsqu'il y aura interaction entre un membre du personnel de l'état et une personne dans le cadre de la prestation d'un service, le visage de ces personnes devrait être découvert.

The Government proposes to establish the general rule that state services would be provided and received with the face uncovered. This rule would ensure that when there is interaction between  state personnel and a person in the course of providing a service, the faces of these people are uncovered.

Cette orientation s'inscrit dans le prolongement des modifications apportées aux lois électorales québécoises en 2007 afin de prévoir que l'identification de chaque électrice et chaque électeur, avant le vote, doit s'effectuer à visage découvert. également, la Société d'assurance automobile du Québec prévoit que la prise de photo pour l'obtention du permis de conduire s'effectue à visage découvert.

This approach is in line with the changes in Quebec electoral laws in 2007 to provide that the identification of every voter before the vote must be done with the face uncovered. Also, the Quebec Automobile Insurance Company expects the photo taken for obtaining a [driver's] license is taken with the face uncovered.

Qui serait visé?

Who would be affected?

Le personnel de l'état au sens large, c'est-à-dire les ministères et organismes gouvernementaux, les réseaux publics de santé, de services sociaux et d'éducation et les municipalités4, serait visé par cette mesure.

State personnel in the broadest sense, that is to say, government departments and agencies, public health networks, social services and education and municipalities4 would be affected by this measure.

également, les usagères et les usagers, dans leurs relations avec ces ministères, organismes et établissements lors de la prestation d'un service, y seraient assujettis.

Equally, users and health consumers would be subject to the measure in their relations with these departments, agencies and institutions when obtaining services.

La portée de cette mesure

The scope of this measure

La pièce de vêtement, le masque ou tout autre objet couvrant le visage devrait être retiré lors de la prestation de services afin qu'il soit possible de voir facilement le visage de la personne qui dispense ou reçoit des services de l'état dans les ministères, organismes et établissements visés. Il en irait ainsi, par exemple, dans les écoles publiques, les collèges d'enseignement général et professionnel et les établissements universitaires entre les élèves, les enseignantes et les enseignants pour la prestation des services éducatifs.

The garment, mask or anything else covering the face should be removed during the service delivery so that it is possible to easily see the face of the person who provides or receives services from state departments, organizations and institutions involved. It would apply, for example, between students and teachers in public schools, vocational education and academic institutions for the delivery of educational services.

En revanche, dans le cas, par exemple, d'une personne malade, accidentée ou défigurée, un aménagement à cette règle serait accordé.

However, in the case, for example, of a sick, injured or disfigured person, a modification of this rule would be granted.

Toutefois, compte tenu du contexte, un aménagement devrait être refusé lorsque des motifs portant sur la sécurité, l'identification ou le niveau de communication requis le justifient.

However, given the context, modification should be refused when warranted by reasonable concerns about safety, identification or the required level of communication.

Par exemple, un aménagement ne pourrait être accordé dans ces cas :

For example, a modification could not be granted in the following cases:

• nécessité de vérifier qu'une personne ne représente pas un risque pour autrui;

• the need to verify that a person is not a risk to others;

• nécessité d'émettre une carte de sécurité avec photo pour donner accès à des locaux à une personne qui y a véritablement droit;

• the need to issue a security card with photo, to provide access to premises to a person who has a right to access the location;

• nécessité de voir le visage d'une ou un élève pour s'assurer de sa compréhension et favoriser l'échange pédagogique;

• the need to see the face of a student to ensure understanding and promote educational exchange;

• nécessité de s'assurer que la personne qui reçoit le service est bien celle qui est visée.

• the need to ensure that the person receiving the service is one entitled to receive it.

5e Orientation:

5th general guideline:

Baliser les demandes d'accommodement religieux et prévoir une obligation pour les ministères, organismes et établissements de se doter de politiques de mise en oeuvre

Circumscribe religious accommodation requests and require departments, agencies and institutions to develop and implement screening policies

Le gouvernement propose de prévoir dans la loi un cadre pour traiter les demandes d'accommodement religieux par les institutions étatiques. Ainsi, des règles visant à encadrer les demandes de congé pour des fins religieuses pourraient être énoncées. Cela permettrait de favoriser l'équité de traitement chez tout le personnel.

The Government proposes to legislate a framework for dealing with religious accommodation requests by state institutions. Thus, the regulatory framework for requests for exemption for religious purposes would be set. This would promote the fair treatment of all personnel.

Les ministères, organismes et établissements devraient se doter d'une politique de mise en oeuvre de ce cadre ainsi que des autres obligations qui pourraient être prévues par la loi, le cas échéant. Ces politiques seraient établies en tenant compte de la mission particulière de ces entités et des caractéristiques de leur clientèle (patients, élèves, détenus, etc.).

Departments, agencies and institutions should have a policy for implementing this framework and other obligations that may be provided by law, if any. These policies are to be established taking into account the specific mission of these entities and the characteristics of their customers (patients, students, prisoners, etc..).

Qui serait visé?

Who would be affected?

L'ensemble de l'état au sens large, c'est-à-dire les ministères et organismes gouvernementaux, les réseaux publics de santé, de services sociaux et d'éducation ainsi que les municipalités5, serait visé par cette orientation.  Toutes les demandes d'accommodement religieux reçues au sein de ces entités, qu'elles proviennent du personnel ou des usagères et usagers, seraient assujetties au cadre mis en place.

This policy would cover the entire state appartus in the broadest sense, that is to say, government departments and agencies, public health systems, social services and education as well as municipalités5. All requests for religious accommodation received within those entities, whether from personnel or users, would be subject to the framework established.

Les éléments que pourraient contenir les politiques de mise en oeuvre

The elements that may be contained in implementation policies

L'adoption de politiques de mise en oeuvre permettrait d'incarner plus spécifiquement au sein de chaque ministère, organisme et établissement les éléments suivants, en tenant compte de leur mission et caractéristiques particulières :

The following policy elements, adapted specifically within each department, agency and institution, taking into account their mission and special features, would be included:

• l'obligation générale de respecter la neutralité de l'état et le caractère laïque des institutions publiques québécoises;

• the general obligation to respect the neutrality of the state and the secular nature of Quebec's public institutions;

• l'obligation de leurs dirigeantes et dirigeants de la mettre en oeuvre;

• the obligation of their leaders to implement the policy;

• l'obligation pour le personnel et les gestionnaires de faire preuve de réserve et de neutralité en matière religieuse dans le cadre de leur travail;

• the requirement for staff and managers to exercise restraint and neutrality in religious matters in the course of their work;

• la procédure pour s'assurer que les conditions entourant une demande d'accommodement sont remplies :

• a procedure to ensure that the conditions surrounding a request for accommodation are met;

• il s'agit bien d'un accommodement au sens de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne;

• it is indeed an accommodation within the meaning of the Quebec Charter of Rights and Freedoms;

• il respecte l'égalité entre les femmes et les hommes;

• it respects equality between women and men;

• il est raisonnable, c'est-à-dire qu'il n'impose pas de contrainte excessive eu égard, entre autres, au respect des droits d'autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes, à ses effets sur le bon fonctionnement de l'organisme ainsi qu'aux coûts qui s'y rattachent;

• it is reasonable, that is to say, it does not impose undue hardship having regard, particularly, to  respect for the rights of others, health or safety, its effects on the proper functioning of the [public] body as well as costs related thereto;

• il ne compromet pas la neutralité religieuse de l'organisme public et son caractère laïque;

• it does not compromise the religious neutrality of the public body and its secular nature;

• l'imputabilité du sous-ministre, du conseil d'administration et de la personne qui dirige l'organisme ou l'établissement;

• accountability to the Deputy Minister, the Board and the person who directs the agency or institution;

• a reddition de comptes annuelle dans le cadre du rapport de gestion du ministère, de l'organisme ou de l'établissement. Pour les municipalités ou les organismes scolaires, l'information pourrait se retrouver sur leur site Internet;

• an annual accounting [of the policy] in the management report of the department, agency or institution. For municipalities or school boards, the information may be found on their website;

• la diffusion publique des règles et procédures internes des ministères, organismes ou établissements.

• public dissemination of the rules and procedures of government departments, agencies or institutions.

Des règles adaptées à chaque milieu

Rules adapted to each environment

Les institutions de l'état devraient donc se doter de leurs propres règles selon le cadre qui pourrait être fixé par la loi. Cela ferait en sorte, par exemple, qu'un accommodement devrait respecter la mission d'un organisme de l'état. Ainsi, dans le cas d'une école publique, il ne devrait pas compromettre par exemple :

The institutions of the state should, therefore, establish their own rules based on the framework established by law. This would mean, for example, that an accommodation should respect the mission of an organization of the state. For example, in the case of a public school, it should not compromise:

• le caractère laïque de l'école;

• the secular character of the school;

• l'obligation de fréquentation scolaire;

• compulsory school attendance;

• le régime pédagogique établi par le gouvernement ainsi que le projet éducatif de l'école;

• the educational system established by the government and the educational project of the school;

• la mission de l'école qui est d'instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, dans le respect du principe de l'égalité des chances, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire;

• the mission of the school is to educate, socialize and impart knowledge to students about the principle of equal opportunities, while enabling them to undertake and successfully complete a course of study;

• la capacité de l'école de dispenser aux élèves les services éducatifs prévus par la loi.

• the ability of the school to provide students with the educational services provided by law.

Il faut mentionner également que pour des raisons de santé et d'hygiène, plusieurs centres hospitaliers disposent déjà de politiques relatives à la tenue vestimentaire et à l'apparence personnelle, qui interdisent les couvre-chefs et le port de bijoux6. De même, la Loi sur la santé et les services sociaux prévoit des règles touchant le respect des besoins spirituels des personnes7. Ces règles ne seraient pas modifiées et continueraient à faire partie des considérations devant guider la prestation des services de santé et des services sociaux. Il en serait de même pour les services d'animation spirituelle et de pastorale, notamment dans les institutions postsecondaires et les centres de détention.

It should also be noted that, for reasons of health and hygiene, many hospitals already have policies on dress and personal appearance, which prohibit headgear and wearing jewellery 6. Similarly, the Act on health and social services provides rules concerning respect for the spiritual needs of people7. These rules would not be changed and would continue to be part of the considerations that guide the delivery of health services and social services. It would be the same for spiritual care and pastoral services, including post-secondary institutions and detention centers.

Une mesure qui favoriserait la prévisibilité et l'équité

A measure that would promote predictability and fairness

L'adoption des politiques de mise en oeuvre ferait en sorte que la prévisibilité des réponses aux demandes d'accommodement serait accrue et les risques de dérapages, minimisés. Lorsqu'une demande d'accommodement serait formulée, elle pourrait être évaluée en fonction du processus établi et des balises mises en place.

The adoption and implementation of the policy would ensure increased predictability of responses to requests for accommodation  and minimize the risk that they might fall between the cracks.  When a request for accommodation is made​​, it could be evaluated in terms of established process and guidelines.

Chaque citoyenne ou citoyen aurait ainsi l'assurance qu'à la base, les institutions de l'état édictent des règles qui confirment le fait qu'elles ont un caractère laïque, qu'elles sont neutres à l'égard de toutes les croyances ou non-croyances et respectueuses de l'égalité entre les sexes.

Each a citizen would have the assurance that the basic institutions of the state have rules that confirm that they have a secular character, that they are neutral with regard to all beliefs or non-beliefs and respectful of equality between the sexes.

Coordination et soutien

Coordination and support

Le Secrétariat aux institutions démocratiques et à la participation citoyenne ainsi que les ministères responsables de divers réseaux (municipalités, santé et services sociaux, éducation, famille) pourraient accompagner et soutenir les organismes et les établissements dans l'élaboration de leurs propres règles. Ces politiques pourraient d'ailleurs s'inspirer de celles adoptées par les ministères dont ils relèvent, ou encore de celles d'autres organismes ou établissements de leur secteur.

The Secretariat of democratic institutions and citizen participation and the departments responsible for various networks (municipalities, health and social services, education, family) would assist and support organizations and institutions in developing their own rules. These policies could also be based on those adopted by the ministries responsible for them, or those of other organizations or institutions in their area.

En vue de faciliter la mise en oeuvre et d'uniformiser les pratiques dans les réseaux, des politiques types de mise en oeuvre pourraient être élaborées de concert avec divers partenaires, par exemple : l'Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux (AQESSS); l'Union des municipalités du Québec (UMQ); la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM).

In order to facilitate the implementation and standardize practices in networks of all kinds, policy implementation could be developed in consultation with partners, for example, the Quebec Association of health facilities and social services (AQESSS), the Union of Quebec Municipalities (UMQ), the Quebec Federation of Municipalities (FQM).

Conclusion

Conclusion

Le principe démocratique n'est pas uniquement l'affirmation de la règle de la majorité. Il comporte aussi dans son essence l'idée que la volonté générale sera raisonnable pour tous, qu'elle sera respectueuse de toutes les citoyennes et de tous les citoyens et qu'elle sera également l'instrument de création d'une liberté et d'une égalité effectives pour chaque personne. La laïcité de l'état, de ses institutions et de ses représentantes et représentants permet d'incarner ce principe. Elle constitue le moyen privilégié par lequel, dans une société libre et démocratique, l'action de l'état peut prendre forme tout en respectant les croyances religieuses diversifiées de la population.

The democratic principle is not only an affirmation of the rule of the majority. It also includes in its essence the idea that the general will be reasonable for all, it will be respectful of all citizens and it will also be an instrument for creating a free and an effective equality for every person. Secularism of the state, its institutions and its representatives can embody this principle. It is the preferred means by which, in a free and democratic society, the work of the state can be performed while respecting the diverse religious beliefs of the population.

Tout comme le principe démocratique dont elle est une composante, la laïcité est en constante mouvance, elle s'enracine dans une collectivité où elle prend vie et elle doit évoluer avec elle afin de toujours mieux la servir. Depuis quatre siècles, le parcours du Québec a été marqué par la recherche d'une séparation plus affirmée entre les religions et l'état ainsi qu'une plus grande neutralité de celui-ci. Cette quête, qui a été qualifiée de « laïcité tranquille », est toujours perfectible.

Just as the democratic principle of which it is a component, secularism is constantly changing, it is rooted in a community where it comes to life and must evolve with it in order to better serve it. For four centuries, the route of Quebec has been marked by the pursuit of a stronger separation between religion and the state and greater state neutrality. This quest, which has been described as "quiet secularism," is never-ending.

Les orientations gouvernementales exposées dans ce document proposent de franchir une nouvelle étape en matière d'encadrement des demandes d'accommodement religieux, d'affirmation des valeurs de la société québécoise ainsi que du caractère laïque des institutions de l'état et de son devoir de neutralité à l'égard des croyances religieuses.

Government guidelines set out in this document are a new stage in the management of requests for religious accommodation, and affirmation of the values ​​of Quebec society, the secular institutions of the state and its duty neutrality towards religious beliefs.

Il est temps, après les sursauts qui ont marqué les dernières années, que les valeurs communes qui structurent la nation québécoise soient plus clairement affirmées et reconnues. Les Québécoises et les Québécois, au-delà des appartenances religieuses, pourront ainsi mieux vivre leur appartenance citoyenne. Le gouvernement convie la société québécoise à participer à l'établissement de règles claires et équitables conciliant à la fois le respect des libertés individuelles et des valeurs québécoises qui sont garantes de la cohésion sociale.

It is time, after the outbursts that marked the last years, that the common values ​​that structure the Quebec nation be more clearly recognized and affirmed. Quebecers, beyond religious affiliation, will be better able to live their civitizenship. The Government invites Quebec society to participate in the establishment of clear and fair rules satisfying both respect for individual freedoms and Quebec values that guarantee of social cohesion.

1. Seraient notamment visés les membres du personnel au sein des entités suivantes :

1.  This pertains in particular to personnel in the following entities:

• les ministères et organismes du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

• Departments and agencies whose personnel are appointed under the Civil Service Act (chapter F-3.1.1);

• les organismes budgétaires, les organismes autres que budgétaires ainsi que les entreprises du gouvernement (voir les annexes 1, 2 et 3 de la Loi sur l'administration financière [chapitre A-6.001]);

• Budgetary agencies, extrabudgetary agencies and government enterprises (see Appendices 1, 2 and 3 of the Financial Administration Act [Chapter A-6001]);

• les organismes gouvernementaux mentionnés à l'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs publics et parapublics (chapitre R-8.2);

• Government agencies listed in Schedule C to the Act respecting the process of negotiation of the collective agreements in the public and parapublic sectors (chapter R-8.2);

• les personnes désignées par l'Assemblée nationale pour exercer une fonction qui en relève, ou tout organisme dont l'Assemblée nationale ou l'une de ses commissions nomme la majorité des membres. On pense aux personnes suivantes : Vérificateur général, Protecteur du citoyen, Directeur général des élections, Commissaire au lobbyisme, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, membres de la Commission d'accès à l'information, membres de la Commission de la fonction publique;

• The persons designated by the National Assembly to an office under its jurisdiction, or any organization for which the National Assembly or a committee thereof appoints the majority of members. One thinks of the following: Auditor General, the Ombudsman, the Chief Electoral Officer, the Lobbyists Commissioner, Ethics Commissioner and ethics, members of the access to information, members of the Public Service Commission;

• l'ensemble du réseau public de la santé et des services sociaux (les agences de la santé et des services sociaux ainsi que les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux [chapitre S-4.2]);

• The entire public health system and social services (health agencies and social and public institutions governed by the Act respecting health services and social services [chapter S-4.2] services);

• l'ensemble du réseau public d'éducation (commissions scolaires, collèges d'enseignement général et professionnel, établissements universitaires au sens des par. 1o à 11o de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire [chapitre E-14.1]);

• The whole public education system (school boards, colleges of general and vocational education, academic institutions within the meaning of 1o to 11o of the Act respecting educational institutions [chapter E-14.1] university level. );

• les municipalités, y compris les arrondissements, les sociétés de transport en commun, les communautés métropolitaines et les régies intermunicipales;

• Municipalities, including districts, public transport companies, metropolitan communities and intermunicipal boards;

• les centres de la petite enfance (CPE), les garderies privées subventionnées et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, établis en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1).

• Early childhood centers (CPE), private daycares and coordinating offices for childcare, established under the Act respecting educational childcare for children (chapter S-4.1.1) .

• les services policiers municipaux et la Sûreté du Québec;

• the municipal police and the state police force

• les services correctionnels québécois;

• Correctional Services of Quebec

• le système de justice provincial (juges nommés par le Québec, procureurs aux poursuites criminelles et pénales).

• The provincial justice system (judges appointed by the province of Quebec state attorneys and criminal prosecutors).

2. On pense aux personnes suivantes : Vérificateur général, Protecteur du citoyen, Directeur général des élections, Commissaire au lobbyisme, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, membres de la Commission d'accès à l'information, membres de la Commission de la fonction publique.

2. We think of the following people: Auditor General, the Ombudsman, the Chief Electoral Officer, the Lobbyists Commissioner, Ethics Commissioner and ethics, members of the access to information, members of the Public Service Commission.

3. À l'exclusion des policières et policiers, ainsi que des pompières et pompiers.

3. With the exception of police and police, and firefighter members.

4. Voir la note 1. À cette liste, il faut ajouter les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde en milieu familial subventionné en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

4. See note 1. To this list we must add those recognized as leaders of a  family child care service funded under the Act respecting educational childcare services for children.

5. Seraient notamment visés par l'obligation d'adopter une politique de mise en oeuvre :

5. The following would, in particular, be subject to the obligation to adopt and implement a policy:

• les ministères et les organismes du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

• departments and agencies, the staff of which is appointed under the Public Service Act (chapter F-3.1.1);

• les organismes budgétaires, les organismes autres que budgétaires ainsi que les entreprises du gouvernement, y compris les personnes nommées ou désignées par le gouvernement ou un ministre (voir les annexes 1, 2 et 3 de la Loi sur l'administration financière [chapitre A-6.001]);

• budgetary agencies, extrabudgetary agencies and government enterprises, including persons appointed or designated by the government or a minister (see Appendices 1, 2 and 3 of the Financial Administration Act [Chapter A 6001]);

• les personnes désignées par l'Assemblée nationale pour exercer une fonction qui en relève, ou tout organisme dont l'Assemblée nationale ou l'une de ses commissions nomme la majorité des membres. On pense aux personnes suivantes : Vérificateur général, Protecteur du citoyen, Directeur général des élections, Commissaire au lobbyisme, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, membres de la Commission d'accès à l'information, membres de la Commission de la fonction publique;

• persons designated by the National Assembly to an office under its jurisdiction, or any organization for which the National Assembly or a committee thereof appoints the majority of members. One thinks of the following: Auditor General, the Ombudsman, the Chief Electoral Officer, the Lobbyists Commissioner, Ethics Commissioner and ethics, members of the access to information, members of the Public Service Commission;

• l'ensemble du réseau public de la santé et des services sociaux (les agences de la santé et des services sociaux ainsi que les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux [chapitre S-4.2]);

• the entire public health system and social services (health agencies and social and public institutions governed by the Act respecting health services and social services [chapter S-4.2] services);

• l'ensemble du réseau public d'éducation (commissions scolaires, collèges d'enseignement général et professionnel, établissements universitaires au sens des par. 1o à 11o de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire [chapitre E-14.1]);

• all of the public education system (school boards, colleges of general and vocational education, academic institutions at the university level, within the meaning of 1o of  11o of the Act respecting educational institutions [chapter E-14.1] );

• les municipalités, y compris les arrondissements, les communautés métropolitaines, les sociétés de transport en commun et les régies intermunicipales;

• municipalities, including counties, metropolitan communities, societies transit and intermunicipal boards;

• les centres de la petite enfance (CPE), les garderies privées subventionnées et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1).

• early childhood centers (CPE), private daycares and coordinating offices childcare under the Act respecting educational childcare for children (chapter S-4.1.1).

• les services policiers municipaux et la Sûreté du Québec;

• municipal police services and the Quebec provincial police force;

• les services correctionnels québécois

• Quebec correctional services;

6. Voir à ce propos : Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. La tenue vestimentaire des infirmières, p. 9; Hôpital Laval. Politique relative à la tenue vestimentaire et à l'apparence personnelle, DRH-504, 27 mai 2008; Centre Hospitalier Universitaire de Québec (CHUQ). Politique-cadre sur la tenue générale et vestimentaire au CHUQ, politique no 04-1344, 14 juin 2010.

6. See in this regard: Order of Nurses of Quebec. "The attire of nurses", p. 9, Laval Hospital Policy on dress and personal appearance, HR-504, May 27, 2008, Centre Hospitalier Universitaire de Québec (CHUQ). "Policy framework on the general conduct and dress" CHUQ, Policy # 04-1344, 14 June 2010.

7. Voir notamment l'article 100 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

7. See in particular section 100 of the Act Respecting Health Services and Social Services (chapter S-4.2).