Quebec's Charter of Values

Original text

Caution: machine assisted translation.

Parce que nos valeurs, on y croit

Because We believe in our values

Propositions gouvernementales
Septembre 2013

Governmental propositions
 September, 2013

Un Quebec por tous

One Quebec for all.

Mot de Bernard Drainville

A word from Bernard Drainville*

Au Québec, la question des accommodements religieux n'est toujours pas réglée. Dans son discours inaugural, la première ministre, Mme Pauline Marois, rappelait que les questions soulevées par la « crise » des accommodements raisonnables étaient encore en suspens. Le gouvernement a pris l'engagement ferme de les clarifier. Les propositions que nous vous soumettons respectent cet engagement.

In Quebec, the issue of religious accommodation is still not resolved. In her inaugural speech, Prime Minister Pauline Marois recalled that the issues raised by the "crisis" of reasonable accommodations were outstanding. The government has a firm commitment to clarify them. The proposals we submit meet this commitment.

Elles visent à baliser les accommodements religieux et à préciser les conditions suivant lesquelles ils devraient être accordés.

They are designed to highlight religious accommodation and specify the conditions under which it should be granted.

à l'avenir, un accommodement devrait entre autres respecter les valeurs d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de neutralité religieuse des institutions étatiques.

In the future, should there be accommodation, it shall respect the values ​​of equality between men and women as well as the religious neutrality of state institutions.

En intervenant de la sorte, le gouvernement souhaite que les demandes d'accommodement accordées soient en harmonie avec les valeurs québécoises, dans le respect et l'égalité de chaque citoyenne et citoyen.

By acting in this way, the government intends to ensure accommodation requests are granted in line with Quebec values​​, including the respect and equality of every citizen.

Nos propositions prévoient aussi la reconnaissance dans la Charte des droits et libertés de la personne du caractère laïque de nos institutions publiques, de la séparation des religions et de l'état et de la neutralité religieuse de celui-ci. Cela se ferait tout en respectant notre patrimoine historique commun.

Our proposals also provide for the recognition in the [Quebec] Charter of Rights and Freedoms of the secular nature of our public institutions, separation of religion and state and the religious neutrality of the state. This would be accomplished while respecting our common historical patrimony.

Au fil des années, l'état québécois a manifesté sa neutralité à l'égard des religions de nombreuses manières. Avec le temps, le Code civil s'est affranchi de l'influence des règles religieuses. Récemment, le système scolaire a été déconfessionnalisé. Pourtant, le fondement de cette longue démarche n'est pas inscrit dans les lois. Le gouvernement croit que le temps est venu d'officialiser la neutralité religieuse de nos institutions publiques.

Over the years, the Quebec government has expressed its neutrality towards religions in many ways. Over time, the Civil Code was freed from the influence of religious rules. Recently, the school system was deconfessionalized. Yet the foundation for this long process is not defined in law. The government believes that the time has come to formalize the religious neutrality of our public institutions.

La neutralité religieuse de l'état assure le respect des uns et des autres, sans parti pris de sa part. Elle reconnaît le droit de croire ou ne pas croire de tous les Québécois. Du coup, elle assure l'égalité de toutes les convictions religieuses vis-à-vis de l'état.

The religious neutrality of the state ensures respect for one and for all, without bias on its part. It recognizes the right of all Quebecers to believe or not to believe. Thus, it ensures equality of all religious beliefs vis-à-vis the state.

Pour que cette neutralité s'incarne dans les institutions publiques, elle doit transparaître aussi chez ceux et celles qui y travaillent. C'est pourquoi nous proposons d'établir un devoir de réserve et de neutralité et d'encadrer le port de signes religieux ostentatoires pour le personnel de l'état. La neutralité politique est déjà demandée aux fonctionnaires, nous proposons que la neutralité religieuse s'applique à toutes les personnes au service de l'état.

In order for this neutrality to be embodied in public institutions, it should also be reflected in those who work in them. That is why we propose to establish a duty of restraint and neutrality and supervise the wearing of conspicuous religious symobls by state personnel. Political neutrality is already expected of state officials; we propose that religious neutrality be applied to all persons in the service of the state.

Dans notre démocratie, la liberté de religion et la liberté de conscience sont fondamentales et nous devons les protéger. La neutralité de l'état mettra toutes les croyances religieuses ou morales sur un pied d'égalité.

In our democracy, freedom of religion and freedom of conscience are fundamental and we must protect them. The neutrality of the state will place all religious or moral beliefs on an equal footing.

Tout au long de son histoire, le Québec a su trouver un point d'équilibre entre le respect des droits de chaque personne et nos valeurs communes. Un consensus peut être réalisé.

Throughout its history, Quebec has found a balance between the rights of each individual and our common values. Consensus can be achieved.

Notre projet propose une approche mesurée qui contribuera à renforcer l'adhésion à la société québécoise. Le gouvernement agit de manière réfléchie et responsable pour l'avenir du Québec et pour sa cohésion sociale, en tenant compte des réalités vécues par toutes et tous.

Our project proposes a measured approach that will help build support for Quebec society. The government is very concerned and responsible for the future of Quebec and its social cohesion, taking into account the realities of all.

C'est pour favoriser un climat de confiance, d'harmonie et d'équité au Québec que nous vous présentons cette proposition. Elle permettra de rassembler encore davantage les Québécoises et les Québécois de toutes croyances et de toutes origines.

Bernard Drainville

It is to foster a climate of trust, harmony and equity in Quebec that we present this proposal. It will bring together even more Quebecers of all faiths and all backgrounds.

Bernard Drainville

Il est temps de se doner des règules claires

It is time to provide clear regulations

Depuis 2006, plusieurs cas d'accommodement religieux très médiatisés ont suscité un profond malaise au Québec. Ces accommodements ont heurté des valeurs chères aux Québécoises et Québécois, telles l'égalité entre les femmes et les hommes et la neutralité religieuse de l'état. Mandatée pour étudier ces enjeux, la Commission Bouchard-Taylor a remis son rapport en 2008. Depuis, rien n'a été réglé.

Since 2006, several cases of high profile religious accommodation have aroused deep unease in Quebec. These accommodations attacked cherished values ​​of Quebecers, such as equality between women and men and the religious neutrality of the state. Mandated to study these issues, the Bouchard-Taylor Commission submitted its report in 2008. Since then, nothing has been resolved.

Ces divisions résultent en partie de l'absence de règles claires pour baliser les demandes d'accommodement religieux. Pour préserver la paix sociale et favoriser la cohésion, nous devons éviter de laisser les tensions s'accroître.

These divisions are partly the result of the lack of clear rules for circumscribing applications for religious accommodation. To maintain social cohesion and promote peace, we must avoid allowing tensions to increase.

Malgré une volonté populaire, souvent exprimée, de mieux encadrer les demandes d'accommodement religieux, le gouvernement n'avait à ce jour posé aucun geste significatif pour clarifier la situation. Le laisser-aller entretient les divisions plutôt que de mettre l'accent sur ce qui nous rapproche.

Despite popular will, often expressed, that there be better control of requests for religious accommodations, the government has not, so far, made any significant gesture to clarify the situation. Negligence maintains divisions rather than emphasizing what unites us.

Cet encadrement sera bénéfique pour tous les Québécois et Québécoises, incluant les nouveaux arrivants. Nous serons mieux servis par un état qui nous traite toutes et tous également.

This framework will benefit all Quebecers, including newcomers. We will be better served by a state that treats all of us equally.

Des règles claires en matière d'accommodements religieux favoriseront l'intégration et la cohésion sociale, tout en diminuant les tensions que nous avons vécues au cours des dernières années.

Text Box: Clear rules on religious accommodation promote integration and social cohesion, while reducing tensions we have experienced in recent years.

Rassemblons-nous autour de nos valeurs communes

Let us come together around our common values

L'histoire du Québec est une histoire d'inclusion. La société québécoise est de plus en plus multiethnique, bénéficiant de la contribution des Québécoises et Québécois de toutes origines. Nous sommes un peuple accueillant, ouvert sur le monde, mais il faut clarifier le contrat social afin de faciliter l'intégration de chaque personne, peu importe son origine ou ses croyances.

Quebec's history is a story of inclusion. Quebec society is increasingly multiethnic, benefiting from the contribution of Quebecers of all origins. We are a friendly people, open to the world, but we need to clarify the social contract in order to facilitate the integration of every person, regardless of origin or creed.

Aujourd'hui, des valeurs fondamentales animent la société québécoise, notamment la primauté du français, l'égalité entre les femmes et les hommes et la neutralité religieuse des institutions de l'état québécois. Le temps est venu de nous rassembler autour de nos valeurs communes.

Today, fundamental values ​​animate Quebec society, including the primacy of the French language, equality between women and men and the religious neutrality of the state institutions of Quebec. It is time to come together around our common values.

Certaines valeurs fondamentales animent aujourd'hui la société québécoise : la primauté du français, l'égalité entre les femmes et les hommes et la neutralité religieuse des institutions de l'état québécois.

Text box:  Fundamental values ​​animate Quebec society today, including the primacy of the French language, equality between women and men and the religious neutrality of the state institutions of Quebec.

Les accommodements religieux

Religious accommodation

En tant que société, nous avons fait le choix de garantir certains droits dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, dont l'égalité de toutes et de tous, qui nous protège contre toute forme de discrimination dont celle fondée sur la religion.

As a society, we have chosen to guarantee certain rights in the Quebec Charter of Rights and Freedoms, including the equality of all, that protects us against all forms of discrimination, including that based on religion .

Lorsqu'une pratique ou une règle, en apparence neutre, crée à l'égard d'une personne un préjudice qui n'est pas subi par les autres, la personne qui se croit victime de discrimination peut demander un accommodement.

When a practice or rule, apparently neutral, causes disadvantage with respect to a person that is not experienced by others, the person who feels discriminated against may request an accommodation.

La détermination du caractère discriminatoire n'est cependant pas chose facile : ce qui paraît discriminatoire pour une personne ne l'est pas nécessairement pour une autre. De même, un accommodement qui paraît raisonnable pour l'un ne l'est pas nécessairement pour l'autre. Il est temps de préciser les règles.

The determination of the nature of discrimination, however, is not easy: what is discriminatory for one person is not necessarily so for another. Similarly, an accommodation that is reasonable for one is not necessarily so for another. It is time to clarify the rules.

Ce qui paraît raisonnable pour une personne ne l'est pas nécessairement pour une autre. Il est temps de préciser les règles.

Text box: What is reasonable for one person is not necessarily so for another. It is time to clarify the rules.

Un patrimoine historique à partager

An historical heritage to be shared

Riche de son histoire, le Québec est fier de son patrimoine qui explique d'où nous venons et ce que nous sommes aujourd'hui. Il importe de le transmettre aux jeunes générations et à toute personne venue d'ailleurs, afin qu'ils enrichissent à leur tour cet héritage.

Rich in history, Quebec is proud of its heritage that explains where we come from and what we are today. It is important to convey this to younger generations and to anyone from elsewhere, so that they in turn enrich this heritage.

La religion a occupé un rôle fondamental dans l'histoire du Québec; nous devons protéger cet héritage. C'est pourquoi le gouvernement propose de préserver les éléments emblématiques du patrimoine culturel du Québec, qui témoignent de son parcours historique. Le crucifix de l'Assemblée nationale, la Croix du Mont-Royal ainsi que les éléments toponymiques qui ornent le paysage québécois, tels les noms des municipalités et des écoles, en sont quelques exemples.

Religion has had a key role in the history of Quebec; we must protect this heritage. That is why the government is proposing to preserve the iconic elements of the cultural heritage of Quebec, reflecting its historical path. The crucifix in the National Assembly, the Croix du Mont-Royal and the topographical elements that adorn the Quebec landscape, such as the names of municipalities and schools are just a few examples.

Nous souhaitons ainsi assurer la séparation de l'état et des religions ainsi que la neutralité et le caractère laïque de nos institutions, tout en protégeant notre héritage culturel et historique.

Thus, we want to ensure the separation of state and religion and the neutrality and the secular nature of our institutions, while protecting our cultural and historical heritage.

Le gouvernement propose de préserver les éléments emblématiques du patrimoine culturel du Québec, qui témoignent de son parcours historique.

Text box: The government proposes to preserve the iconic elements of the cultural heritage of Quebec, reflecting its historical path.

Un état neutre nous sert tous

A neutral state serves us all

L'état a un devoir de neutralité qui découle implicitement de la liberté de conscience et de religion. Cette neutralité permet à une personne de croire et de manifester sa croyance, tout comme elle lui permet de ne pas croire et de ne pas adhérer à une croyance.

That the state has a duty of neutrality is implicit in freedom of conscience and religion. This neutrality allows a person to believe and demonstrate his belief, as it allows him not to believe and not to adhere to a belief.

Le meilleur moyen de respecter les croyances de chaque personne est que l'état demeure neutre et n'ait aucune religion. Ce principe favorise le pluralisme en assurant un traitement égal et juste de toutes les croyances. à ce jour, la neutralité religieuse des institutions québécoises n'est définie et affirmée nulle part dans nos textes de loi. La reconnaissance claire dans notre droit de cette neutralité de l'état renforcerait l'égalité de tous les citoyens et citoyennes, peu importe leurs convictions.

The best way to respect the beliefs of each person is to ensure that the state remains neutral and has no religion. This principle promotes pluralism by ensuring equal and fair treatment of all faiths. To date, the religious neutrality of Quebec institutions is defined and affirmed nowhere in our laws. Clear recognition of our right to the neutrality of the state reinforces the equality of all citizens, regardless of their beliefs.

Il faut également marquer la séparation entre l'état et les religions. L'état doit demeurer indépendant du pouvoir religieux et aucune religion ne doit déterminer la conduite des institutions publiques.

Si l'état est neutre, chaque personne qui le représente doit l'être également. Présentement, le personnel travaillant pour l'état peut manifester ses croyances religieuses sur les lieux de travail en raison de l'absence de règles. Désormais, ces employées et employés devraient faire preuve de neutralité religieuse, aussi bien dans leurs comportements que dans leur apparence. Les fonctionnaires sont déjà assujettis à un devoir de neutralité et de réserve en ce qui concerne leurs opinions politiques. Il en serait de même pour le personnel de l'état quant aux convictions religieuses et au port de signes religieux démonstratifs.

Les fonctionnaires sont déjà assujettis à un devoir de neutralité politique. Désormais, le personnel de l'état devrait faire preuve de neutralité religieuse, aussi bien dans ses comportements que dans son apparence.

Text box: Officials are already subject to a duty of political neutrality. Now state personnel should demonstrate religious neutrality, both in behaviour and appearance.

Qu'est-ce que la la laïcité ?

What is secularism?

La laïcité est un mode d'organisation de l'état visant à assurer :

Secularism is a way of organizing the state to ensure:

1. La séparation des religions et de l'état ;

1.  The separation of religions and the state;

2. La neutralité sur le plan religieux ;

2.  Neutrality with respect to religious issues;

3. L'égalité entre les citoyennes et citoyens, quelles que soient leurs croyances religieuses ou leurs convictions morales, philosophiques ou autres.

3.  Equality among citizens, whatever their religious, moral, philosophical or other beliefs.

Le gouvernement propose de donner au principe de laïcité une reconnaissance formelle et de l'inscrire dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Ce principe guiderait ainsi les actions de l'état et pourrait être pris en compte par les tribu-naux dans l'interprétation des droits et des libertés reconnus et protégés par cette charte.

The Government proposes that the principle of secularism be formally recognized as part of the Quebec Charter of Rights and Freedoms. This principle would guide the actions of the state and could be taken into account by the courts in interpreting the rights and freedoms recognized and protected by the Charter.

La laïcité de l'état favorise le respect et l'égalité de chacune et de chacun, indépendamment de ses croyances.

Text Box: The secular state promotes respect and equality for everyone, regardless of their beliefs.

Hommes ou femmes, tous égaux

Men or women, all equal

De grandes figures historiques comme Jeanne Mance, Marie Gérin-Lajoie, Marie-Claire Kirkland-Casgrain, Irma LeVasseur et Madeleine Parent ont marqué le combat pour les droits des femmes dans la société québécoise. Le travail de ces pionnières a contribué à inscrire l'égalité entre les femmes et les hommes au coeur de nos valeurs collectives.

Great historical figures such as Jeanne Mance, Marie Gerin-Lajoie, Marie-Claire Kirkland-Casgrain, Irma Levasseur and Madeleine Parent led the fight for women's rights in Quebec society. The work of these pioneers helped inscribe the equality between women and men in the heart of our collective values​​.

Les femmes québécoises de toutes origines et de toutes croyances doivent bénéficier des mêmes droits, du même respect et des mêmes chances de réussite que les hommes.

Quebec women of all backgrounds and all faiths should enjoy the same rights, the same respect and the same chances of success as men.

Cette valeur essentielle doit toujours nous guider. Le gouvernement propose d'établir qu'un accommodement religieux ne puisse être accordé que s'il respecte l'égalité entre les femmes et les hommes.

This key value must always guide us. The Government proposes to establish that a religious accommodation can be granted only if it respects equality between men and women.

Les femmes québécoises de toutes origines et de toutes croyances doivent bénéficier des mêmes droits, du même respect et des mêmes chances de réussite que les hommes.

Text box: Quebec women of all backgrounds and all faiths should enjoy the same rights, the same respect and the same chances of success as men.

D'ici  ou d'ailleurs, tous unis par nos valeurs communes

From here and elsewhere, all united by our shared values

L'affirmation des valeurs québécoises, dont la neutralité religieuse de l'état, bénéficierait à l'ensemble des Québécoises et Québécois. Elle serait également très utile dans l'avenir pour mieux intégrer les personnes et les familles qui viendront de partout dans le monde pour se joindre à nous.

The affirmation of Quebec values​​, including the religious neutrality of the state, would benefit all Quebecers. It would also be very useful in the future to integrate more people and families who come from all over the world to join us.

En 2008, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles modifiait le formulaire Demande de certificat de sélection du Québec afin d'y inclure une déclaration sur les valeurs communes de la société québécoise que doivent signer les nouveaux arrivants. L'objectif était de mieux faire connaître les valeurs québécoises auprès des néo-Québécoises et néo-Québécois afin de clarifier le contrat social qui nous lie tous ensemble. Nous proposons d'aller plus loin.

In 2008, the Ministry of Immigration and Cultural Communities changed the Application for Selection Certificate of Quebec to include a statement on common values ​​of Quebec society that newcomers must sign. The aim was to raise awareness of the values ​​of Quebec with new Quebecers to clarify for them the social contract that binds us all together. We propose to go further.

La mise en place de règles claires pour les accommodements religieux serait bénéfique à l'intégration des néo-Québécoises et néo-Québécois au marché de l'emploi. En effet, ces balises viendraient rassurer les employeurs devenus craintifs quant aux demandes d'accommodement religieux, car ils se sentent parfois mal outillés pour y répondre.

The establishment of clear rules for religious accommodation would be beneficial to the integration of new Quebecers and new Quebecers seeking employment. Indeed, these guidelines will reassure employers, who may be fearful about the requests for religious accommodation, as they may feel ill-equipped to respond.

Ces règles assureraient l'égalité de tous. Elles aideraient les futurs immigrants à mieux connaître la société québécoise et permettraient à tous et chacun d'entre nous, peu importe nos origines, de vivre ensemble dans le respect de nos différences et le partage de nos croyances ou de nos valeurs communes.

De nouvelles règles permettraient d'assurer l'égalité de tous.

Text Box: New rules would ensure equality for all.

Les objectifs de gouvernement

The objectives of the government

Définir des règles claires pour tout le monde

Set clear rules for everyone

Depuis 2006, plusieurs cas d'accommodement religieux très médiatisés ont suscité un profond malaise au Québec. Pour préserver la paix sociale et favoriser l'harmonie, nous devons éviter de laisser les tensions s'accroître.

Since 2006, several cases of high profile religious accommodation aroused deep unease in Quebec. To preserve social peace and promote harmony, we must avoid allowing tensions to increase.

Des règles claires en matière d'accommodement religieux contribueront à l'intégration et à la cohésion sociale. Elles seront bénéfiques pour toutes les Québécoises et tous les Québécois, incluant les nouveaux arrivants. Nous serons mieux servis par un état qui nous traite tous et toutes également.

Clear rules on religious accommodation contribute to integration and social cohesion. They will benefit all Quebecers and all Quebecers, including newcomers. We will be better served by a state that deals equally with all of us.

Affirmer les valeurs Québécoises

Affirm the values of Quebecers

La contribution des Québécoises et des Québécois de toutes les origines a permis de bâtir une société ouverte qui partage des valeurs fondamentales. Ces valeurs qui définissent la société québécoise et en constituent le contrat d'adhésion sont, notamment, l'égalité entre les femmes et les hommes, la neutralité religieuse des institutions de l'état québécois et la reconnaissance d'un patrimoine historique commun.

The contribution of Quebecers of all origins helped build an open society that shares fundamental values. These values ​​define Quebec society and constitute a non-negotiable social contract [literally, "contract of adhesion"], including equality between women and men, the religious neutrality of the state institutions of Quebec and the recognition of a common historical heritage.

Ce que nous proposons aujourd'hui, avec l'affirmation de ces valeurs, c'est de construire une identité québécoise forte, qu'on soit né ici ou ailleurs.

What we offer today, with the affirmation of these values, ​​is to build a strong Quebecois identity, whether a citizen was born here or elsewhere.

Les cinq propositions

The five propositions

1. Modifier law Charte Québécoise des droits et libertés de la personne

1.  Modify the Quebec Charter of the rights and freedoms of the person

Nous proposons d'inscrire la neutralité religieuse de l'état et le caractère laïque des institutions publiques dans la Charte des droits et libertés de la personne.

We propose to entrench the religious neutrality of the state and the secular nature of public institutions in the [Quebec] Charter of Rights and Freedoms.

La Charte prévoirait également des règles pour encadrer les demandes d'accommodement. Elle énoncerait les conditions suivant lesquelles un accommodement peut être accordé. Il devra notamment respecter l'égalité entre les femmes et les hommes.

The revised Charter would provide for rules to govern accommodation requests. It would set out the conditions under which an accommodation may be granted. It will, in particular, ensure respect for equality between women and men.

Ces modifications permettraient d'affirmer les valeurs de la société québécoise.

These changes would affirm the values ​​of Quebec society.

2.  Énoncer un devoir de réserve et de neturalité pour le personnel de l'état

2.  Establish a duty of restraint and neutrality for state personnel

Nous proposons d'établir dans la loi un devoir de réserve et de neutralité religieuses pour le personnel de l'état, dans l'exercice de ses fonctions.

We propose to establish in law a duty of restraint and neutrality with respect to religion for state  personnel, in the exercise of their functions.

Ce devoir de réserve et de neutralité permettrait de refléter la neutralité de l'état et sa séparation des religions. Les fonctionnaires sont déjà assujettis à un tel devoir en ce qui concerne leurs opinions politiques. Les personnes travaillant pour l'état devraient s'abstenir de faire la promotion de leurs croyances religieuses dans le cadre de leurs fonctions.

This duty of restraint and neutrality would reflect the neutrality of the state and the separation of religion. Officials are already subject to such a duty with regard to their political views. People working for the state should refrain from promoting their religious beliefs in the course of their duties.

3. Encadrer let port des signes religieux ostentatoires

3.  Regulate the wearing of conspicuous religious symbols

Nous proposons d'interdire le port de signes religieux facilement visibles et ayant un caractère démonstratif pour le personnel de l'état dans l'exercice de ses fonctions. Cet encadrement permettrait de refléter la neutralité de l'état. Les personnes visées seraient :

We propose to ban the wearing of easily seen demonstratively religious symbols by state personnel in the exercise of their functions. This guideline would reflect the neutrality of the state. The persons referred to are:

• le personnel des ministères et organismes ;

•  the personnel of government ministries and agencies;

• le personnel de l'état exerçant un pouvoir de sanction (juges nommés par le Québec, procureures et procureurs, membres d'un corps policier, agentes et agents correctionnels) ;

• state personnel exercising state power to impose sanctions (judges appointed by the Quebec government and prosecutors, members of the police, correctional officers);

• le personnel des centres de la petite enfance (CPE) et celui des garderies privées subventionnées ;

• personnel in early childhood centers (CPE) and the private daycares;

• le personnel des commissions scolaires, dont celui des écoles primaires et secondaires publiques ;

• personnel of school boards, including that of public elementary and secondary schools;

• le personnel des cégeps et des universités ;

• personnel of colleges and universities;

• le personnel du réseau public de la santé et des services sociaux ;

• personnel in the public health system and social services;

• le personnel des municipalités.

•  municipal personnel

Néanmoins, dans le cas des cégeps, des universités, des établissements publics de santé ou de services sociaux et des municipalités, le conseil d'administration ou le conseil municipal pourrait adopter une résolution permettant à son personnel de porter de tels signes religieux. Cette autorisation serait alors valide pour une période d'au plus cinq ans, renouvelable. Elle ne pourrait être applicable à l'obligation d'avoir le visage découvert prévue au point 4.

However, in the case of colleges, universities, public health facilities or social services and municipalities, the board or council may adopt a resolution authorizing its staff to wear such religious symbols. This authorization would be valid for a period of five years, renewable. It would not be applicable to the obligation to have faces uncovered, referred to in proposition 4.

Établir la neutralité religieuse de l'état

Text Box: Establish the religious neutrality of the state

L'état a un devoir de neutralité qui découle implicitement de la liberté de conscience et de religion.

The state has a duty of neutrality implicit in the freedom of conscience and religion.

Le meilleur moyen de respecter les croyances de chaque personne, c'est que l'état demeure neutre et n'ait aucune religion. Ce principe favorise le pluralisme en assurant un traitement égal et juste de toutes les croyances.

The best way to respect the beliefs of each person is to ensure that the state remains neutral and has no religion. This principle promotes pluralism by ensuring equal and fair treatment of all faiths.

4.  Rendre obligatoire le visage à découvert lorsqu'on donne ou reçoit un service de l'état

4. Mandating the face be uncovered when giving or receiving service of the state

Nous proposons que les services de l'état soient donnés et reçus à visage découvert.

Cette obligation permettrait d'établir la règle générale selon laquelle la prestation des services de l'état s'effectue à visage découvert, tant pour la personne qui donne le service que pour celle qui le reçoit.

5.  Établir une politique de mise en oeuvre pour les organismes de l'état

5.  Establish a policy for implementation by state agencies

Nous proposons que tous les ministères et les organismes de l'état se dotent d'une politique de mise en oeuvre pour assurer leur neutralité religieuse et pour gérer les demandes d'accommodement religieux.

We propose that all departments and agencies of the state develop and implement policies to ensure religious neutrality and manage requests for religious accommodation.

Cette politique de mise en oeuvre permettrait à chaque organisme d'assurer l'application de la loi tout en respectant sa mission particulière. Des mécanismes de reddition de compte seraient également prévus.

Translation Notes:

* Bernard Drainville is the Minister responsible for Democratic Institutions and Active Citizenship

" le contrat d'adhésion | contract of adhesion:" According to Article 1379 of the Quebec Civil Code, "a contract of adhesion [is] a contract in which the essential stipulations [are] imposed or drawn up by one of the parties, on his behalf or upon his instructions, and are not negotiable."  Accessed 2013-09-24