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Si le médecin consulté refuse de pratiquer une euthanasie ou une
assistance au suicide, il est tenu d'en informer le patient et/ou la
personne de confiance, s'il en existe une, dans les 24 heures en
précisant les raisons de son refus.
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If the consulting physician refuses to perform euthanasia or assisted
suicide, it is required to inform the patient and/or support person, if
any, within 24 hours, stating the reasons for refusal.
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Le médecin qui refuse de donner suite à une demande d'euthanasie
ou d'assistance au suicide est tenu, à la demande du patient ou de la
personne de confiance, de communiquer le dossier médical du patient au
médecin désigné par ce dernier ou par la personne de confiance.
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A physician who refuses to comply with a request for euthanasia or
assisted suicide is required, at the request of the patient or support
person, to communicate the patient's medical record to the doctor
appointed by him or by the support person.
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