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Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.
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A doctor is never required to perform a voluntary termination of pregnancy but he must immediately inform the person concerned of his refusal and immediately inform him of the names of practitioners likely to carry out this intervention in accordance with the procedures provided for in article L. . 2212-2.
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Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
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No midwife, nurse, or medical assistant whatsoever is required to contribute to the termination of pregnancy.
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Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
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A private health establishment may refuse that voluntary terminations of pregnancy be performed on its premises.
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Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
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However, this refusal cannot be opposed by an establishment mentioned in 2 ° of article L. 6161-5 or by an establishment which has entered into a concession contract in application of article L. 6161-9 in its wording prior to the law n ° 2009-879 of July 21, 2009 reforming the hospital and relating to patients, health and territories only if other establishments are able to meet local needs.
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Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret.
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The categories of public establishments which are required to have the means allowing the practice of voluntary terminations of pregnancy are fixed by decree.
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