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Project Submissions

Submission to the College of Physicians and Surgeons of Ontario

 

Demande à l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario

Re: Physicians and the Ontario Human Rights Code

 

Objet : Les médecins et le Code des droits de la personne de l'Ontario

3 August, 2014

 

3 août 2014


Abstract
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Résumé
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The Ontario Human Rights Commission made a serious error in 2008 when it attempted to suppress freedom of conscience and religion in the medical profession on the grounds that physicians are "providers of secular public services." In its public perpetuation of this error, the Commission has contributed significantly to anti-religious sentiments and a climate of religious intolerance in Ontario. Both were on display earlier this year when it became front page news and a public scandal that three physicians had told their patients that they would not recommend, facilitate or do what they believed to be immoral, unethical, or harmful.

 

La Commission ontarienne des droits de la personne a commis une grave erreur en 2008 lorsqu'elle a tenté d'éliminer la liberté d'opinion et la liberté de religion de la profession médicale sous prétexte que les médecins sont des « fournisseurs de services publics laïcs ». Dans son interprétation publique de cette erreur, la Commission a largement contribué à la diffusion d'un esprit antireligieux et à la création d'un climat d'intolérance religieuse en Ontario. Ces deux phénomènes ont fait la manchette et ont été l'objet d'un scandale public plus tôt cette année lorsque trois médecins ont dit à leurs patients qu'ils ne recommanderaient, n'offriraient ou ne feraient pas ce qu'ils jugent immoral, contraire à l'éthique ou néfaste.

The physicians had followed the guidelines of the Canadian Medical Association and the College of Physicians and Surgeons of Ontario. Physicians must advise patients about treatments or procedures they are unwilling to recommend or provide for moral or religious reasons, so that patients can seek the services elsewhere. Physicians are not required help to patients obtain services or procedures they believe to be wrong.

 

Ces médecins suivaient ainsi les directives de l'Association médicale canadienne et de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario. Les médecins doivent aviser leurs patients des traitements ou des procédures qu'ils refusent de leur recommander ou leur offrir pour motif moral ou religieux afin que ces derniers puissent recevoir des soins ailleurs. Les médecins ne sont pas tenus d'aider leurs patients à obtenir un service ou à suivre une procédure qu'ils jugent néfaste.

The arrangement is a compromise that safeguards the legitimate autonomy of patients and preserves the integrity of physicians, but it has been continually attacked by activists who want to compel objecting physicians to provide or facilitate abortion and contraception, and, lately, euthanasia. Essentially, the activists assert that physicians have a duty to do what they believe to be wrong because they must not act upon their moral or religious beliefs.

 

Ce compromis qui permet de protéger l'autonomie légitime des patients et de préserver l'intégrité des médecins est constamment attaqué par des activistes voulant contraindre les médecins à offrir ou à conseiller un avortement ou des moyens contraceptifs et, récemment, à pratiquer l'euthanasie alors qu'ils s'y objectent. Ces activistes croient essentiellement que les médecins ont le devoir de faire ce qu'ils tiennent comme étant mal, car ils ne doivent par agir en fonction de leurs convictions morales ou religieuses.

However, it is incoherent to include a duty to do what one believes to be wrong in a code of ethics, the very purpose of which is to encourage physicians to act ethically and avoid wrongdoing. Moreover, one cannot practise medicine without reference to beliefs, whether they reflect a secular ethic or a religious one, and neither a secular ethic nor a religious ethic is morally neutral. Thus, demands that physicians must not act upon their beliefs or must practise medicine in a morally "neutral" fashion are unacceptable because they are impossible.

Il est toutefois incohérent d'inclure dans un code de déontologie le devoir de faire quelque chose considéré comme mal, puisque la nature même d'un tel code est d'encourager les médecins à agir de façon éthique et de prévenir les méfaits. De plus, il est impossible de pratiquer la médecine sans faire référence à des convictions, que celles-ci relèvent de l'éthique laïque ou religieuse, et ni une éthique laïque ni une éthique religieuse ne sont moralement neutres. Ainsi, demander que les médecins n'agissent pas en fonction de leurs convictions ou qu'ils pratiquent la médecine de manière moralement « neutre » est inacceptable, car cela est impossible.

The demand that physicians must not act upon religious beliefs because medical practice is a secular profession is unacceptable because it is erroneous. The Supreme Court of Canada has acknowledged that a secular society is not faith-free; it includes both religious and non-religious believers, and rational democratic pluralism must make room for them all. The full bench of the Court has warned that to disadvantage or disqualify the exercise of religiously informed conscience in public affairs is an illiberal distortion of liberal principles that offers "only a feeble notion of pluralism."

 

Demander que les médecins n'agissent pas en fonction de leurs convictions religieuses puisque la médecine est une profession laïque est inacceptable, car cela est erroné. La Cour suprême du Canada a reconnu qu'une société laïque n'est pas sans foi; les personnes qui la composent peuvent avoir des convictions religieuses ou non, et un pluralisme démocratique rationnel doit accepter toutes ces personnes. La Court a mis en garde, en séance plénière, contre la défavorisation ou la suppression de la conscience au courant des aspects religieux des affaires publiques représente une distorsion mesquine des principes libéraux qui n'entraîne « qu'une piètre notion de pluralisme ».

If it is legitimate to compel religious believers to do what they believe to be wrong, then it is equally legitimate to compel non-religious believers to do what they think is wrong; everyone would have a duty to do what is believed to be wrong. Hence, the compromise worked out by the Canadian Medical Association not only safeguards the integrity of physicians and legitimate autonomy of patients, but protects the community against the temptation to give credence to a dangerous idea: that a learned or privileged class, a profession or state institutions can legitimately compel people to participate in what they believe to be wrong - even gravely wrong - even murder - and punish them if they refuse.

 

S'il est légitime de contraindre des personnes ayant des convictions religieuses de faire ce qu'ils considèrent comme étant mal, il est donc également légitime de contraindre les personnes n'ayant pas de convictions religieuses à faire ce qu'ils considèrent comme étant mal. Ainsi, le compromis fait par l'Association médicale canadienne ne sert pas uniquement à protéger l'intégrité des médecins et l'autonomie légitime des patients, mais également à faire en sorte que la société ne soit pas tentée de croire en une idée dangereuse, à savoir qu'une classe, une profession ou une institution d'état privilégiée peut, de manière légitime, contraindre des gens à participer à des actes qu'ils jugent comme étant mal (même très mal, comme un meurtre) sous peine de représailles s'ils refusent.

Freedom of conscience and freedom of religion are subject to reasonable limitations, but the mantra, "the freedom to hold beliefs is broader than the freedom to act on them"  is inadequate. More refined distinctions are required to address the difficulties that arise in a pluralist democracy. One of them is the distinction between the two ways in which freedom of conscience is exercised: by pursuing good and avoiding evil. There is a significant difference between preventing people from doing the good that they wish to do and forcing them to do the evil that they abhor.

 

La liberté d'opinion et la liberté de religion sont sujettes à des contraintes raisonnables, mais la maxime voulant que la liberté d'avoir des convictions soit plus large que la liberté d'agir en fonction de ces dernières est inadéquate. Il est nécessaire de faire appel à des distinctions plus précises pour affronter les difficultés d'une démocratie pluraliste. Une d'entre elles est la nuance entre les deux manières dont s'exerce la liberté d'opinion : en faisant le bien et en évitant le mal. Il existe une différence considérable entre le fait d'empêcher les gens à faire le bien qu'ils souhaitent faire et le fait de les contraindre à faire le mal qu'ils abhorrent.

As a general rule, it is fundamentally unjust and offensive to force people to support, facilitate or participate in what they perceive to be wrongful acts; the more serious the wrongdoing, the graver the injustice and offence. It is a policy fundamentally opposed to civic friendship, which grounds and sustains political community and provides the strongest motive for justice. It is inconsistent with the best traditions and aspirations of liberal democracy.  And it is dangerous, since it instills attitudes more suited to totalitarian regimes than to the demands of responsible freedom.

 

De manière générale, il est fondamentalement injuste et offensant de contraindre des gens à soutenir, offrir ou participer à des actes qu'ils considèrent comme étant mal, et plus le méfait est grave, plus cette injustice ou cette offense est grave. Il s'agit d'une pratique fondamentalement opposée au civisme, lequel permet de maintenir une communauté politique et de favoriser une justice forte. Elle va à l'encontre des meilleures traditions et des aspirations d'une démocratie libérale.  Elle est de plus dangereuse, car elle encourage une attitude plus près de régimes totalitaires que des demandes qui caractérisent une liberté responsable.

This does not mean that freedom of conscience exercised to preserve personal integrity can never be limited. It does mean, however, that even the strict approach taken to limiting other fundamental rights and freedoms is not sufficiently refined to be safely applied here. Like the use of potentially deadly force, if the restriction of preservative freedom of conscience can be justified at all, it will only be as a last resort and only in the most exceptional circumstances.

 

Cela ne veut pas dire pour autant qu'il ne faille pas imposer de limites à la liberté d'opinion exercée pour préserver l'intégrité personnelle. Cela veut par contre dire que même l'approche stricte visant à imposer des limites à d'autres libertés et droits fondamentaux n'est pas assez précise pour pouvoir être appliquée sans danger ici. à l'instar de l'utilisation d'une force potentiellement mortelle, la restriction de la liberté d'opinion à des fins de protection ne peut être justifiée qu'en dernier recours et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

When the College of Physicians and Surgeons of Ontario receives complaints from patients who have been unable to obtain services they want, the College should help connect the patients with willing service providers. That would be more helpful than attempting to suppress freedom of conscience and religion in the medical profession.

 

Lorsque l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario reçoit des plaintes de patients qui n'ont pas pu obtenir les services qu'ils voulaient, il devrait aider ceux-ci à les mettre en contact avec des fournisseurs prêts à leur offrir ces services. Ceci sera plus constructif que de tenter d'éliminer la liberté d'opinion et la liberté de religion de la profession médicale.


Table of Contents

I.    Background
II.    The Issue
III.    Context
IV.    Scope and sequence of this submission
V.    Principles
VI.    Review of Physicians and the Human Rights Code (POHRC)
VIII. Conclusion

 

 

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